Paroles d’experts

En Belgique, le cadre juridique offre aux créanciers trois méthodes de recouvrement pour faire face aux situations où un débiteur ne respecte pas ses obligations financières. Deux de ces méthodes impliquent une procédure judiciaire, tandis que la troisième est une procédure administrative.

1. La procédure judiciaire classique (art. 700 du Code judiciaire)

Le premier mécanisme de recouvrement implique une procédure judiciaire classique. La loi n’établit pas de conditions explicites pour l’application de cette procédure, bien qu’il faille tenir compte ...

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En cas de rédaction d’un contrat de franchise ou en cas de rupture d’un contrat de franchise, il est courant de se demander si l’interdiction pour le franchisé de reprendre une activité identique ou similaire (mais en concurrence avec le franchiseur) sera ou a été valablement conclue lors de la signature du contrat. Outre la question du respect des règles légales relatives à l’obligation d’information précontractuelle, il convient de vérifier la validité de la clause de non-concurrence. Un arrêt de la Cour ... Continue Reading →

Les franchisés qui ne travaillent pas par paiement immédiat (intégral) (par ex. les installateurs de cuisines et d’intérieurs) devront bientôt se conformer à un certain nombre de nouvelles règles pour le recouvrement de leurs factures. En effet, dans un nouveau livre XIX « Dettes du consommateur » du Code de droit économique, le recouvrement amiable des dettes de consommation sera strictement réglementé. L’idée est de protéger les consommateurs, entre autres, contre les taux d’intérêt élevés et les indemnités forfaitaires (appelés « clauses pénales ») ... Continue Reading →

Le dirigeant d’une société « franchisé » L’exploitation d’une franchise se fait le plus souvent par le biais d’une société, ayant elle-même le statut de franchisé vis-à-vis du franchiseur. Cette société est dirigée par un administrateur, à qui le franchiseur demande d’être et de rester, pendant toute la durée de la relation de franchise, l’actionnaire de contrôle de la société franchisé. C’est en effet cette personne physique qui sera l’interlocuteur privilégié du franchiseur et avec laquelle le franchiseur va développer une étroite collaboration. Le contrat ... Continue Reading →

Un franchisé envisage de cesser son activité. Dans ce cas, il peut essayer de la lancer sur le marché et de monétiser ainsi ce qu’il a accumulé. Plusieurs scénarios sont envisageables : le franchisé peut, par exemple, vendre à son propre franchiseur, à un franchisé existant au sein du réseau ou à un tiers qui accède au réseau. Le scénario selon lequel l’acheteur ne rejoint pas le réseau de franchise et continue d’exploiter l’entreprise de manière indépendante, ou rejoint une chaîne ... Continue Reading →

Les conditions générales sont essentielles pour la vie de l’entreprise qu’elle se développe en franchise ou non.  A l’occasion de la rédaction de cet article, notre traitons les conditions générales de vente dans le nouveau droit des obligations.  Il est essentiel que franchiseurs et franchisés soient bien informés.   De quelle manière rendre opposables les conditions générales ?  Qu’arrivera-t-il si certaines conditions générales d’une des parties sont en contradiction avec les conditions générales qui sont négociées dans le contrat ? Comment ... Continue Reading →

Dans le cadre du développement d’un réseau, il est fréquent que les profils les plus intéressants (en tant que candidats à la franchise) soient des actuels (ou anciens) employés du franchiseur. Bien souvent, ces profils ne disposent pas des capacités financières suffisantes[1]. La problématique des capacités financières se rencontre également lorsque la mise sur pied d’un point de vente nécessite des investissements très importants. Dans ce contexte, il existe des systèmes hybrides afin d’aider ce profil de candidats à ... Continue Reading →

Un franchiseur, actif dans la haute couture, définit et impose les travaux d’aménagement du point de vente du futur franchisé dans un cahier des charges. Le contrat de franchise signé en mars 2012 stipulait à l’article 6 que le franchisé était tenu « à ses propres frais, d’équiper, et de maintenir le Magasin tel que recommandé par le Franchiseur et selon les normes les plus élevées et de refaire à neuf ou aménager le Magasin conformément au Manuel d’utilisation et les ... Continue Reading →

Le 10 juin 2022, la Commission d’arbitrage a rendu un nouvel avis qui peut être consulté sur le site du SPF Economie (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Avis-Commission-d-arbitrage/Avis-Commission-d-arbitrage-2022-18.pdf). Il est relatif au contenu du document d’information précontractuelle (DIP) et plus particulièrement aux dispositions contractuelles importantes et aux obligations à mentionner dans le DIP. On rappellera que le Code de droit économique (CDE) impose au franchiseur de remettre au franchisé, au moins un mois avant la conclusion du contrat, une copie de ce dernier et ... Continue Reading →