Le secteur de la franchise n’est pas épargné par les faillites.
Lorsqu’une société, qu’il s’agisse d’un franchiseur ou d’un franchisé, est déclarée en faillite, se pose la question du sort du ou des dirigeants qui ont pu prendre des engagements et supportent un passif personnel.
Il faut préciser que la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX «
Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique a modifié en profondeur le droit de la faillite.
On retiendra ici l’élargissement du ...
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11
MAR
2024