Paroles d’experts

I.  Aperçu de la décision prononcée par l’Autorité française de la concurrence  Le 19 décembre 2023, l’Autorité française de la concurrence a infligé une amende de 91,6 millions d’euros à Rolex pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses montres en ligne et ce, pendant plus de dix ans. L’Autorité a identifié dans le contrat de distribution sélective conclu par Rolex France avec ses distributeurs l’existence d’une entente verticale restrictive de concurrence. En vertu du contrat de distribution sélective et dans ... Continue Reading →

Le 10 mai 2022, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a rendu un jugement réanimant la controverse concernant l’application du régime légal relatif à la résiliation unilatérale des contrats de concession de vente exclusive à durée indéterminée aux contrats de franchise de distribution.   Cet article rappelle comment le contrat de concession de vente exclusive et le contrat de franchise sont traités en droit belge et répond à la question de savoir si le Jugement met un terme à ... Continue Reading →

Bien qu’entré en vigueur le 25 mai 2018, la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD » ou « GDPR » en Anglais) reste toujours un défi à relever pour beaucoup d’entreprises, en particulier les réseaux de franchise. En effet, ce partenariat commercial entre entreprises implique naturellement des traitements de données à caractère personnel auxquels le RGPD s’applique, que ce soit les données des clients, du personnel ou des fournisseurs. Les données à caractère personnel des clients ... Continue Reading →

En Belgique, le cadre juridique offre aux créanciers trois méthodes de recouvrement pour faire face aux situations où un débiteur ne respecte pas ses obligations financières. Deux de ces méthodes impliquent une procédure judiciaire, tandis que la troisième est une procédure administrative.

1. La procédure judiciaire classique (art. 700 du Code judiciaire)

Le premier mécanisme de recouvrement implique une procédure judiciaire classique. La loi n’établit pas de conditions explicites pour l’application de cette procédure, bien qu’il faille tenir compte ...

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En cas de rédaction d’un contrat de franchise ou en cas de rupture d’un contrat de franchise, il est courant de se demander si l’interdiction pour le franchisé de reprendre une activité identique ou similaire (mais en concurrence avec le franchiseur) sera ou a été valablement conclue lors de la signature du contrat. Outre la question du respect des règles légales relatives à l’obligation d’information précontractuelle, il convient de vérifier la validité de la clause de non-concurrence. Un arrêt de la Cour ... Continue Reading →

Les franchisés qui ne travaillent pas par paiement immédiat (intégral) (par ex. les installateurs de cuisines et d’intérieurs) devront bientôt se conformer à un certain nombre de nouvelles règles pour le recouvrement de leurs factures. En effet, dans un nouveau livre XIX « Dettes du consommateur » du Code de droit économique, le recouvrement amiable des dettes de consommation sera strictement réglementé. L’idée est de protéger les consommateurs, entre autres, contre les taux d’intérêt élevés et les indemnités forfaitaires (appelés « clauses pénales ») ... Continue Reading →

Le dirigeant d’une société « franchisé » L’exploitation d’une franchise se fait le plus souvent par le biais d’une société, ayant elle-même le statut de franchisé vis-à-vis du franchiseur. Cette société est dirigée par un administrateur, à qui le franchiseur demande d’être et de rester, pendant toute la durée de la relation de franchise, l’actionnaire de contrôle de la société franchisé. C’est en effet cette personne physique qui sera l’interlocuteur privilégié du franchiseur et avec laquelle le franchiseur va développer une étroite collaboration. Le contrat ... Continue Reading →

Un franchisé envisage de cesser son activité. Dans ce cas, il peut essayer de la lancer sur le marché et de monétiser ainsi ce qu’il a accumulé. Plusieurs scénarios sont envisageables : le franchisé peut, par exemple, vendre à son propre franchiseur, à un franchisé existant au sein du réseau ou à un tiers qui accède au réseau. Le scénario selon lequel l’acheteur ne rejoint pas le réseau de franchise et continue d’exploiter l’entreprise de manière indépendante, ou rejoint une chaîne ... Continue Reading →

Les conditions générales sont essentielles pour la vie de l’entreprise qu’elle se développe en franchise ou non.  A l’occasion de la rédaction de cet article, notre traitons les conditions générales de vente dans le nouveau droit des obligations.  Il est essentiel que franchiseurs et franchisés soient bien informés.   De quelle manière rendre opposables les conditions générales ?  Qu’arrivera-t-il si certaines conditions générales d’une des parties sont en contradiction avec les conditions générales qui sont négociées dans le contrat ? Comment ... Continue Reading →