Les Lignes Directrices de la Fédération Belge de la Franchise

Les lignes directrices exposent des principes sur lesquels se fonde l’appréciation de la FBF du cadre juridique de la franchise au regard des accords verticaux de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du cadre qui facilite l’application du Code de Déontologie Européen de la franchise de l’EFF (Fédération Européenne de la Franchise).

Objectif :

Fournir un cadre afin d’aider les franchiseurs et franchisés à définir eux-mêmes les politiques à adopter aux plans contractuels et opérationnels sur la gestion des relations entre les acteurs et sur la gestion de l’intérêt général des réseaux.
Les lignes directrices délimitent le champ d’action au regard des règles de concurrence des autorités nationales et de l’Union Européenne.
Elles sont non contraignantes et portent essentiellement sur l’éthique en franchise.
Elles visent à promouvoir et à soutenir le respect des fondamentaux juridiques de la franchise pour faciliter le consensus entre les parties prenantes sur des sujets sensibles.

La FBF

  • continuera à évaluer l’applicabilité de ses lignes directrices sur la base d’informations provenant du marché et des autorités nationales de la concurrence
  • pourra les réviser à la lumière des développements futurs et de l’état de ses connaissances.

Ces Lignes Directrices devraient permettre de

  • combler rapidement les écarts d’interprétation entre franchiseurs et franchisés de l’éthique et de l’équité dans un réseau,
  • rapprocher les franchisés de l’intérêt général des réseaux,
  • guider les acteurs dans le développement et l’utilisation responsables d’une gestion de réseau dont les modalités sont licites et éthiques.

Les Lignes Directrices

La transmission d’une entreprise franchisée

Le renouvellement d’un contrat de franchise

Les instances de dialogue au sein des réseaux de franchise

L’évolution des réseaux de franchise

Le réseau face au consommateur et le consommateur face à la franchise

L’évolution du concept