01 janvier 2015
La loi belge du 19 décembre 2005 a introduit l’obligation pour chaque franchiseur de fournir au candidat franchisé un document d'information contractuelle au moins un mois avant la conclusion du contrat de franchise . Cette loi, qui est impérative, a créé une commission, appelée Commission d’Arbitrage, dont le rôle est de fournir des avis sur son application. A ce jour, la Commission d’Arbitrage a publié 13 avis sur des questions diverses et a préparé un projet de loi destiné à simplifier et clarifier l’application de la loi de 2005.
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