
Un document d'information précontractuelle "simplifié"
La nouvelle loi introduit notamment le concept du document d'information précontractuelle "simplifié" qui enlève l’exigence de fournir un document d’information précontractuelle complet, par exemple lors du renouvellement d'un contrat , quand le franchisé connaît déjà le franchiseur et connait ses droits et obligations. Le même raisonnement s’applique lorsque le contrat de franchise est modifié pendant sa durée. Le document simplifié doit seulement contenir les données qui ont été changées. Dans certains cas, l’exigence de fournir un document d'information précontractuelle peut même être supprimée, parce que, par exemple, un franchisé demande la modification d’un contrat de franchise déjà signé. Afin d’éviter les abus, la dérogation doit être interprétée de manière restrictive et sera seulement appliquée si le changement du contrat est requis par le franchisé de manière écrite.La nouvelle loi s'applique aux renouvellements ou modifications des contrats en cours
La nouvelle loi soulève aussi la question de la renonciation par le franchisé de sa protection légale. Une telle renonciation est soumise à des formalités particulières. Elle ne peut être faite qu’après la signature du contrat elle doit être explicite et doit exposer les motifs pour lesquels le franchisé renonce à ses droits. Afin d’éviter que les renonciations ne deviennent un mécanisme automatique utilisé par des franchiseurs sans scrupule, il est prévu que la renonciation ne peut être faite avant l’expiration d’un mois suivant la conclusion du contrat. En ce qui concerne la conséquence de la nouvelle loi sur les contrats en cours, il existe des mesures transitoires qui prévoient que l’ancienne loi va continuer à s’appliquer aux contrats existants jusqu’à la date où ils expirent. Toutefois, le renouvellement ou la modification d’un contrat en cours sera traité comme un nouveau contrat et sera soumis à la nouvelle loi de 2014. Maître Pierre Demolin DBB Law[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
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