Paroles d’experts

Le 16 janvier 2024, la 1ère chambre civile du Tribunal de Première Instance du Brabant Wallon, statuant en degré d’appel, a rendu un important jugement pour le monde de la franchise. En effet, dans ce jugement, le Tribunal a validé la possibilité pour le bail commercial, portant sur un bien situé en Wallonie, de prendre automatiquement fin au terme du contrat de franchise, dont le renouvellement n’avait pas été accordé au franchisé. Saluons ... Continue Reading →

Le Parlement se penche toujours actuellement sur la refonte du Code civil.  Si le nouveau livre 9 consacré aux sûretés est encore en chantier, le titre 1er a, quant à lui, déjà été adopté, modifiant à l’horizon 2026, le régime des sûretés personnelles, le cautionnement en particulier.  Comme pour les précédents nouveaux livres du Code civil, ce nouveau livre 9 s’inscrit dans une volonté de continuité, de modernité, tout en laissant la ... Continue Reading →

Le 20 février 2025, une proposition d’ordonnance « modifiant la loi relative aux baux commerciaux en vue d’améliorer la protection du preneur commercial, en particulier dans le secteur horeca » a été déposée au parlement de la région de Bruxelles-capitale. Elle a pour objectif de rétablir l’équilibre entre le preneur et le bailleur, qui ferait souvent défaut dans la pratique. La question est toutefois de savoir si les amendements proposés ne manquent pas (et de loin) leur objectif. Les conséquences potentiellement importantes pour ... Continue Reading →

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 octobre 2024 se penche sur cette question (arrêt 23/09584) dans un dossier où un distributeur disposant d’une exclusivité territoriale reprochait à un autre distributeur des mêmes produits du même fabricant, mais pour un autre territoire, d’empiéter sur son territoire. Il convient de reprendre la distinction entre les ventes actives et les ventes passives : les ventes actives peuvent être définies par l’action volontaire du vendeur visant à inciter ... Continue Reading →

Contexte

Le Moniteur belge du 9 juillet 2024 publie l’arrêté royal du 20 juin 2024 « complétant les listes de clauses abusives pour les accords de partenariat commercial concernant le commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ». L’arrêté est précédé par un Rapport au Roi détaillé qui expose les raisons d’être de cette nouvelle réglementation et en détaille les différentes clauses visées.

Champ d’application limité à la franchise dans le secteur alimentaire

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17
JUIL
2024

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Dans une décision du 22 avril 2024, l’Autorité de protection des données clarifie les rôles d’un franchiseur et d’un franchisé dans le cadre du Règlement général sur la protection des données, en décidant que les deux parties agissent en qualité de responsables conjoints du traitement des données.

L’Autorité de protection des données a condamné  la défenderesse (c’est-à-dire le franchisé) pour défaut de réponse dans les délais impartis à la demande d’accès de la demanderesse.

1. Contexte

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Le marché des chocolats en France a récemment été secoué par une décision de l’Autorité de la concurrence du 6 février 2024. Le géant du chocolat, De Neuville, ainsi que sa société mère, Savencia Holding, se sont vus infliger une lourde amende de plus de 4 millions d’euros pour avoir restreint la liberté commerciale de leurs franchisés. Cette sanction est le résultat d’une enquête approfondie menée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression ... Continue Reading →