Paroles d’experts

Le choix d’un emplacement est un élément essentiel de la réussite d’une franchise. Il sera souvent occupé dans le cadre d’un bail commercial et la question du renouvellement du bail commercial devra recevoir une attention particulière. La loi du 30 avril 1951 sur les baux commercial prévoit en effet une procédure de renouvellement qui impose des délais stricts et un formalisme sanctionnés de déchéance et de nullité. La compétence en matière de bail a été régionalisée à l’occasion de la sixième réforme ... Continue Reading →

Caramels, pâtes de fruit et chocolat : la Cour d’appel d’Amiens annule le contrat d’un fournisseur français qui voulait se différencier des boutiques de chocolats belges. Commentaire de l’arrêt prononcé le 26 octobre 2023 par la Cour d’appel d’Amiens (RG n° 21/01124) Le 11 décembre 2015, un contrat de partenariat d’une durée de cinq ans ayant pour objet la distribution exclusive de caramels, pâtes de fruits et chocolats est signé entre un fournisseur et un partenaire commercial chargé de vendre ces produits dans ... Continue Reading →

Analyse d’un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 12 octobre 2023 (12^ème ch., n° 22/02344) Dans cette décision, la Cour d’appel de Versailles rejette les reproches d’un franchisé qui se plaignait de l’implantation d’un point de vente franchisé dans sa zone de chalandise. Il est permis de se demander si cette décision est conforme à la bonne foi qui doit présider les relations contractuelles entre les parties à un contrat de franchise, que ce soit pendant les négociations précédant la ... Continue Reading →

L’évaluation comparative est un outil essentiel pour le développement et l’amélioration d’un réseau de franchise, et profitera aussi bien aux franchisés qu’aux franchiseurs. Un bon benchmark, qu’il soit financier et/ou opérationnel, présuppose la communication de documents et d’informations exacts et pertinents entre le franchisé et le franchiseur, ce qui idéalement organisé de manière claire et détaillée dans le contrat de franchise.  Comme il n’existe pas de règles spécifiques régissant ces clauses de reporting, les parties disposent d’une grande liberté pour ... Continue Reading →

1. Rappel du cadre existant Au moins un mois avant la conclusion d’un contrat de franchise, le franchiseur doit fournir au futur franchisé la documentation nécessaire et utile sur la franchise afin que ce dernier puisse se faire une opinion sur la future collaboration. Il s’agit concrètement de la double obligation d’information précontractuelle. Le franchiseur doit donc fournir les documents suivants au futur franchisé:

• Le projet de contrat de franchise et;
• Le «document d’information précontractuelle».

Ensuite, un délai de réflexion d’au minimum un ... Continue Reading →

 I. Le principe : un formalisme réduit lorsque les parties se connaissent Lorsqu’un contrat de franchise est :

• modifié après deux ans d’exécution,
• renouvelé, ou
• qu’un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties,

la loi prévoit la remise par le franchiseur d’un document d’information précontractuelle (« DIP ») dit « simplifié », outre le projet d’accord, au moins un mois avant le renouvellement ou la modification du contrat.  Ce DIP simplifié ne doit contenir que les dispositions contractuelles importantes et les données ... Continue Reading →

Le 13 décembre 2023, l’Autorité belge de la concurrence a condamné la marque Le Creuset pour pratiques anticoncurrentielles. Le Creuset a maintenu une politique de prix stricte au sein de son réseau de distributeurs indépendants en faisant pression sur ces derniers pour qu’ils respectent les prix de vente « recommandés ». Cette pression de la part de Le Creuset provenait en partie de plaintes de certains distributeurs de Le Creuset à l’égard de collègues, qui demandaient à Le Creuset d’intervenir afin de  faire ... Continue Reading →

I.  Aperçu de la décision prononcée par l’Autorité française de la concurrence  Le 19 décembre 2023, l’Autorité française de la concurrence a infligé une amende de 91,6 millions d’euros à Rolex pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses montres en ligne et ce, pendant plus de dix ans. L’Autorité a identifié dans le contrat de distribution sélective conclu par Rolex France avec ses distributeurs l’existence d’une entente verticale restrictive de concurrence. En vertu du contrat de distribution sélective et dans ... Continue Reading →

Le 10 mai 2022, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a rendu un jugement réanimant la controverse concernant l’application du régime légal relatif à la résiliation unilatérale des contrats de concession de vente exclusive à durée indéterminée aux contrats de franchise de distribution.   Cet article rappelle comment le contrat de concession de vente exclusive et le contrat de franchise sont traités en droit belge et répond à la question de savoir si le Jugement met un terme à ... Continue Reading →

Bien qu’entré en vigueur le 25 mai 2018, la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD » ou « GDPR » en Anglais) reste toujours un défi à relever pour beaucoup d’entreprises, en particulier les réseaux de franchise. En effet, ce partenariat commercial entre entreprises implique naturellement des traitements de données à caractère personnel auxquels le RGPD s’applique, que ce soit les données des clients, du personnel ou des fournisseurs. Les données à caractère personnel des clients ... Continue Reading →