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Insuffisance d’un accusé de réception 30 novembre 2009

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Les faits Dans le cadre d’une franchise de salons de coiffure, franchiseur et fran- chisé s’adressaient des reproches mutuels à l’occasion de l’exécution de leur contrat. Ils avaient fait acter...

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