Un deuxième pilier pension complémentaire pour les indépendants en personne physique

Posté par: Franchising Belgium

Bonne nouvelle !

Le 20 juillet 2016, le Conseil des Ministres a approuvé l’avant-projet de loi des Ministres Daniel Bacquelaine et Willy Borsus visant à offrir aux indépendants en personne physique, aux aidants et aux conjoints-aidants la possibilité de constituer un capital de pension complémentaire de diverses façons.

Harmonisation des droits

Tous les indépendants bénéficiaient déjà de la possibilité de souscrire à la Pension Libre Complémentaire (PLCI) mais seuls les indépendants établis en société pouvaient souscrire à l’engagement individuel de pension. Cette mesure mène à une harmonisation des droits conférés aux indépendants en matière de capital pension. Chacun pourra donc bénéficier des mêmes avantages fiscaux et de moyens adéquats pour s’assurer un meilleur revenu de pension.

Quand cette mesure sera-t-elle effective ?

La date d’entrée en vigueur n’est pas encore officielle mais devrait se situer dans le courant de l’année 2017. L’avant-projet est actuellement transmis pour avis au Conseil d’Etat.

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