Travail faisable et maniable : les heures supplémentaires volontaires octroyées par le franchisé

Posté par: Franchising Belgium

La loi concernant le travail faisable et maniable a été publiée ce 15 mars 2017 au Moniteur belge. Une des nouvelles mesures entrant en vigueur le 1er février 2017 concerne les heures supplémentaires volontaires.

100 heures par an sur base volontaire

Le travailleur qui le souhaite peut demander au franchisé de prester un maximum de 100 heures supplémentaires par an. Une CCT conclue dans votre secteur peut porter ce nombre à 360 heures maximum par an.

De telles heures supplémentaires ne peuvent évidemment être prestées par votre travailleur volontaire que si le franchisé lui en faites l’offre. Il s’agit donc d’heures supplémentaires que votre travailleur preste sur une base volontaire avec votre autorisation.

Un accord préalable à conclure

Afin de garantir le caractère volontaire du système, le franchisé doit conclure un accord par écrit avec son travailleur avant la prestation des heures supplémentaires. Cet accord est valable pour une durée de maximum 6 mois. Il doit donc être renouvelé tous les 6 mois. Dans cet accord, le franchisé acte que son travailleur demande à prester des heures supplémentaires et que le franchisé est prêts à lui en proposer.

Votre gestionnaire-client se tient à votre disposition pour vous procurer un modèle d’accord sur les heures supplémentaires volontaires.

Pas d’autre formalité

Pour ces heures supplémentaires, le franchisé ne doit pas solliciter l’accord  préalable d’une instance interne ou externe. Le franchisé  ne doit pas justifier la raison pour laquelle il fait prester ces heures supplémentaires. Le simple fait que le travailleur soit volontaire et ait signé avec le franchisé un accord autorise le franchisé à lui faire prester des heures supplémentaires volontaires.

Limites maximales

Pour ces heures supplémentaires, le franchisé doit respecter la limite journalière de 11 heures par jour ou de 50 heures par semaine.

Respect de la limite interne ?

Les 25 premières  heures supplémentaires volontaires prestées au sein de la période de référence ne comptent pas pour la limite interne. Seules les heures suivantes comptent.

Ce nombre peut être porté à 60 heures maximum par une CCT conclue dans votre secteur.

Quel salaire payer pour ces heures supplémentaires ?

A l’échéance de paie, le franchisé doit payer pour ces heures supplémentaires volontaires un sursalaire de 50 % ou de 100 % selon que ces heures ont été prestées en semaine ou au contraire un dimanche ou jour férié.

Le franchisé ne doit pas prendre en compte ces heures supplémentaires volontaires pour le respect de la durée hebdomadaire à respecter en moyenne sur la période de référence : les heures supplémentaires volontaires ne sont pas récupérées via l’octroi de repos compensatoire.

A l’échéance de paie, le franchisé paiera donc ces heures supplémentaires volontaires immédiatement au taux de 100% en plus du sursalaire de 50 ou 100 %.

Ces heures supplémentaires génèrent donc un paiement à 150 % ou 200 % à l’échéance de paie selon qu’elles ont été prestées en semaine ou  un dimanche ou jour férié.

Les heures supplémentaires volontaires peuvent bénéficier du régime fiscal avantageux prévu par les articles 154 bis et 272 CIR 92 dans les limites et conditions fixées par ces dispositions. Cette défiscalisation consiste en une réduction d’impôt et du précompte professionnel pour le travailleur et en une exonération partielle du versement du précompte professionnel pour l’employeur franchisé.
Source : loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable (M.B. du 15 mars 2017)