Les ventes à perte restent également interdites sauf en cas de liquidation et dans certaines autres situations particulières, énumérées de manière exhaustive dans la loi sur les pratiques du marché. Les ventes à perte ne restent autorisées que pendant les soldes de janvier et juillet.
Par contre, les commerçants peuvent continuer à pratiquer des réductions à la caisse ou à la demande du client. Ils peuvent également afficher des réductions lorsque celles-ci portent sur plusieurs articles et sont alors considérées comme des offres conjointes. Par exemple, il est autorisé d’afficher et de pratiquer des promotions du type : « à l’achat d’un pantalon, le deuxième est gratuit » ou « moins 20 % à partir du deuxième article acheté. »
Il règne actuellement un certain flou sur ce qui est permis et ce qui ne l’est pas concernant l’annonce des réductions. En effet, la règle selon laquelle une réduction (40 % par exemple) doit se calculer sur le prix le plus bas pratiqué au cours du mois précédent n’est plus d’application.
Cependant, les réductions demeurent soumises aux règles générales en matière de pratiques commerciales déloyales. Il reste interdit d’induire le consommateur en erreur sur le prix, son mode de calcul ou l’existence d’un avantage spécifique. Les réductions doivent donc être appliquées sur un prix qui a été pratiqué « pendant un certain temps », qui n’est pas clairement défini.
Dans l’attente d’une clarification, l’UCM est en contact avec les services de l’inspection économique pour mieux délimiter le type de pratiques autorisées afin d’éviter que des commerçants soient injustement sanctionnés.
Source : UCM et SNI
DéC