Rubrique du Group S : Déplacements professionnels avec véhicule privé, changement de l’indemnité

Posté par: Franchising Belgium



A partir du 1er juillet 2015, l'indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels effectués avec un véhicule privé diminue et passe à €  0,3412 par kilomètre.

Lorsqu'un travailleur utilise son propre véhicule (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels, l'employeur peut lui rembourser les frais exposés pour cet usage.

L'employeur ne peut en principe lui rembourser que les seuls frais réellement encourus et dont il peut prouver la nature et le montant. Les administrations fiscale et sociale acceptent toutefois que l'employeur rembourse les frais encourus par le travailleur sur la base d'indemnités forfaitaires.

De telles indemnités forfaitaires ne seront pas considérées comme une rémunération imposable ni soumise à des cotisations de sécurité sociale lorsque l'indemnité forfaitaire au kilomètre n'est pas supérieure à celle prévue dans le barème officiel que l'Etat applique à l'égard de ses fonctionnaires lorsqu'ils utilisent leur voiture privée à des fins professionnelles.

Le montant s'élève à 0,3412 EUR par kilomètre à partir du 1er juillet 2015 jusqu'au 30 juin 2016.

Pourquoi cette baisse (pour rappel, le montant précédent était égal à 0,3468 EUR par kilomètre) ? Elle s’explique doublement :

d’une part par la méthode de calcul de cette indemnité. Le montant de cette indemnité kilométrique était lié jusqu’ici, en partie, à l’indice des prix à la consommation. Or, depuis le 27 avril 2015, toutes les dispositions légales et réglementaires qui prévoient une liaison des rémunérations, des traitements, des allocations sociales, des sursalaires, des primes et des indemnités à un indice des prix, doivent dorénavant tenir compte de l'indice santé lissé ;

d’autre part par la diminution du prix maximum du carburant qui entre en ligne de compte dans le calcul de cette indemnité.

Source : Circulaire n° 646 du 19 juin 2015. Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique 2015, M.B., 26 juin 2015.

 Source : Group S - Nathalie Wellemans - Senior legal consultant