Rubrique du Group S : Cotisations à charge des sociétés

Posté par: Franchising Belgium

Toutes les entreprises, qui ne sont pas exonérées, recevront dans le courant du mois de mai l’invitation à payer la cotisation annuelle. Le Conseil des Ministres du 3 avril dernier a approuvé les montants :

347,50 euros si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé était inférieur à 646.787,86 euros

868,00 euros si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé était supérieur à 646.787,86 euros

À payer avant le 30 juin 2015.

Nous profitons de l’occasion pour nous arrêter un instant sur les rumeurs qui circulent suite à un jugement du Tribunal du Travail à Bruxelles. La Cour d’Appel doit encore se pencher sur l’affaire avant de confirmer quoi que ce soit. Les lois n’ont pas été modifiées. Cette cotisation est, à l’heure actuelle, toujours une obligation légale que chaque entreprise est tenue de payer. Les caisses d'assurances sociales restent l’organe qui encaisse cette cotisation selon les règles que la loi impose.

Group S - CASI