Depuis la régionalisation de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux, le législateur wallon a déjà fait usage de sa nouvelle compétence en amendant cette réglementation à plusieurs égards.
Parmi les modifications en question, celles instaurées par le décret-programme du 17 juillet 2018 sont d’importance capitale pour les contrats de franchise en Région wallonne.
En l’espèce, ce décret ajoute les deux paragraphes suivants à l’article 1er de la loi sur les baux commerciaux:
§ 2. La présente section s’applique également intégralement aux baux conclus dans le cadre d’un contrat de partenariat commercial tel que défini à l’article I.11, 2°, du Code de Droit économique du 28 février 2013.
§ 3. Toute clause destinant exclusivement les lieux loués à l’exploitation d’une enseigne déterminée est réputée non écrite.
Ce sont ces particularités wallonnes, manifestement méconnues par les praticiens en dépit de leur entrée en vigueur il y a un an déjà, que nous discutons brièvement dans cet article. Pour lire l’article en entier cliquez sur : Altius FR Régionalisation de la loi sur les baux commerciaux et conséquences sur les contrats de franchise en Région wallonne
OCT