Première décision belge en matière d’abus de dépendance économique

Posté par: Franchising Belgium

Première décision belge en matière d’abus de dépendance économique : très attendue mais faible valeur en tant que précédent ?

Le 28 octobre 2020, le Président du tribunal de l’entreprise de Gand (le « Président ») a rendu un jugement dans la première affaire belge « d’abus de dépendance économique ». Deux mois plus tôt, le 22 août 2020, la nouvelle loi introduisant en droit belge l’interdiction de l’abus de dépendance économique était entrée en vigueur.  Cliquer ici pour lire l’article en entier.