Le conseil des ministres a récemment approuvé l’élargissement de l’exonération de TVA. À partir de l’année prochaine, les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 25.000 euros, seront exonérées de plusieurs obligations au niveau de la TVA. Actuellement, le plafond est encore fixé à 15.000 euros.
Concrètement, cela signifie que les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 25.000 euros :
o ne pourront pas porter de TVA en compte à leurs clients ;
o ne devront pas verser de TVA au Trésor ;
o ne devront pas déposer de déclarations périodiques à la TVA.
Par ailleurs, le contribuable ne pourra aucunement déduire la TVA qu’il aura payée à son fournisseur.
Quelques 28.000 petites entreprises pourront, dès 2016, bénéficier de cette exonération. Pour le secteur de la construction et celui de l’horeca, le règlement actuel reste d’application. Et ce pour éviter que la concurrence déloyale par des travailleurs occasionnels présents dans le secteur, ne s’élargisse.
Source : SNI
JUIN