Les franchisés avantagés en l’absence de DIP

Posté par: Franchising Belgium

Il arrive encore que des franchiseurs ne soumettent pas de Document d’Information Précontractuel (DIP) à leurs candidats franchisés. Tout propriétaire ou franchiseur qui veut développer son concept via la franchise ou toute autre forme d’accord de partenariat commercial en Belgique a l’obligation de soumettre au moins 30 jours avant la signature du contrat, et sans aucune compensation, un DIP à leur candidat (franchisé). Si cela n’est pas fait, les franchisés sont avantagés en cas d’un litige. Pour plus d’informations ne pas hésiter à contacter la Fédération Belge de la Franchise, ils sont heureux de vous renseigner à ce sujet.