Il arrive encore que des franchiseurs ne soumettent pas de Document d’Information Précontractuel (DIP) à leurs candidats franchisés.
Tout propriétaire ou franchiseur qui veut développer son concept via la franchise ou toute autre forme d’accord de partenariat commercial en Belgique a l’obligation de soumettre au moins 30 jours avant la signature du contrat, et sans aucune compensation, un DIP à leur candidat (franchisé).
Si cela n’est pas fait, les franchisés sont avantagés en cas d’un litige.
Pour plus d’informations ne pas hésiter à contacter la Fédération Belge de la Franchise, ils sont heureux de vous renseigner à ce sujet.
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