Le gouvernement a décidé récemment de prolonger l’ensemble des mesures contenues dans l’arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19. Ainsi, la date initiale de la fin du moratoire prévue pour le 17 mai 2020 a été reportée au 17 juin 2020, date qui reste sujette à prolongation par le Roi.
De nombreuses entreprises sont confrontées à un manque de trésorerie en raison de la crise COVID-19. C’est la raison pour laquelle le gouvernement organise temporairement un « moratoire », un « cessez-le-feu » pour protéger toute entreprise débitrice à la suite de la crise Covid-19, ayant besoin de liquidités, contre toute saisie conservatoire et exécutoire, et contre toute faillite et résolution judiciaire.
Pour plus d’informations sur l’arrêté royal n° 15, nous vous renvoyons à l’article « Arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 » ainsi que, concernant ces répercussions pratiques, à notre FAQ :
- Quel est l’impact de l’arrêté royal n° 15 sur la récupération de ma créance impayée ?
- Quelles sont les précautions à prendre avant de nouer de nouvelles relations commerciales?
- Quelles sont les sûretés qui peuvent être effectivement mises en place en dépit des limitations imposées par l’arrêté royal n° 15 ?
- Mon débiteur est notoirement en faillite, que faire ?
Benoit SIMPELAERE | FLINN
MAI