Le Mont-de-Piété attente une action en cessation contre Cash Converters

Posté par: Franchising Belgium

Une loi de 1948 a accordé une autorisation expresse au Mont-de-Piété pour réaliser des opérations de prêt sur gages et il est le seul à pouvoir le faire.

L'enseigne Cash Converters bien connue dans le monde de l'achat-vente d'objets d'occasion aux particuliers, propose également la possibilité pour le vendeur de réaliser une opération de "buy back", où il peut racheter son bien pendant une période de 2 mois.

Pour l'enseigne, il 'agit d'une vente à réméré (contrat de vente par laquelle le vendeur se réserve le droit de racheter son bien dans un délai convenu en remboursant à l'acquéreur le prix principal et les frais de son acquisition), une procédure parfaitement légale.

Le Mont-de-Piété, seul habilité à faire du prêt sur gages, estime que Cash Converters et ses franchisés violent donc les articles du code pénale et la loi sur la pratiques sur le marché. Le Mont-de-Piété après avoir déposé plainte au pénal en septembre 2013, vient de porter l'affaire en justice.

Le Mont-de-Piété a également porté plainte au SPF Economie mais ce dernier n'a rien trouvé d'illégal aux activités de Cash Converters.    

Aujourd'hui, l'affaire a été mise en délibéré.