Maître Stijn Claeys, Racine Avocats
Désormais une annonce de réduction de prix ne devra plus être obligatoirement une réduction par rapport à un prix de référence défini comme le prix le plus bas appliqué au cours du mois précédant le premier jour pour lequel le nouveau prix est annoncé. Une réduction pourra en outre s’appliquer pour une période excédant un mois, ou pour moins d’une journée.
Ce 16 octobre 2015, le Parlement a voté une loi qui modifiera le Code de droit économique. Ces modifications entreront en vigueur, normalement à partir du 1 novembre 2015. Une des modifications concerne les dispositions relatives aux annonces de réductions de prix.
Jusqu’à présent, était seule autorisée, l’annonce d’une réduction de prix par rapport au prix le plus bas appliqué pour le même produit, au cours du mois précédant le premier jour pour lequel le nouveau prix était annoncé. La réduction ne pouvait donc pas être une réduction par rapport à un autre prix que le prix le plus bas du mois précédent.
Dans la pratique il était donc compliqué de réduire les prix des produits qui n’avaient pas été mis en vente le mois précédent la réduction ou qui avait, dans le courant du mois précédent déjà fait l’objet d’une promotion temporaire. Les réductions ne pouvaient également pas s’appliquer pour une période plus longue qu’un mois ou de moins d’une journée complète.
Un arrêt de la Cour de Justice Européenne avait déjà condamné le législateur belge parce que les dispositions relatives aux annonces de réductions de prix étaient contraires à la Directive concernant les pratiques du marché.
C’est à la suite de cet arrêt que le législateur a maintenant décidé de supprimer les articles VI.18 au VI.21 du Code de droit économique.
En principe, à partir du premier novembre 2015, les retailers auront donc plus de liberté dans la façon dont ils annoncent les réductions de prix. Tant que le consommateur n’est pas induit en erreur, ils peuvent appliquer des réductions par rapport à tout prix appliqué dans le passé (et non seulement le prix le plus bas du mois précédent). La réduction peut être annoncée pour plus qu’un mois et moins qu’une journée, rendant finalement licite, la pratique d’un ‘Happy Hour’, tellement connue dans certains cafés depuis des années.
Les mêmes principes s’appliquent pour les soldes de janvier et juillet de chaque année. L’article VI.26§1 du Code de droit économique, dans sa version actuelle, stipule que peuvent seuls être offerts en soldes, les produits que l’entreprise a en sa possession au début des périodes de soldes et qu’elle a offerts à la vente précédemment pendant au moins trente jours.
En pratique il sera désormais possible de réduire les prix pendant plus d’un mois ou d’appliquer des réductions successives, sans être obligé de réduire à chaque fois le prix par rapport aux prix précédents, déjà réduits. Tant que le consommateur n’est pas induit en erreur et qu’il est donc bien indiqué par rapport à quel prix la réduction s’applique, ces réductions seront désormais possibles.
Maître Stijn Claeys
Racine Avocats
OCT