Le bail (commercial) en période de covid-19 : qui au final devra payer la facture ?

Posté par: Franchising Belgium

Au début de ce mois, les médias ont largement fait l’écho d’un jugement du juge de paix d’Etterbeek, dans lequel il a été décidé que le locataire d’un commerce non-essentiel était exempté du paiement du loyer pour la période de fermeture forcée pour cause de  » force majeure Corona « .    Ce jugement est le plus médiatisé des jugements, de plus en plus nombreux, relatifs aux conséquences des mesures COVID-19 sur les relations locatives.

Malheureusement, on ne peut pas en dégager une décision uniforme, mais l’on peut en retenir trois tendances .  Cliquez ici pour lire l’article en entier.