Actualités

Maître Stijn Claeys, Racine Avocats

Le Conseil européen a adopté un règlement visant à interdire le blocage géographique injustifié. L’interdiction s’applique à partir du 3 décembre 2018.

Le géo-blocage est une pratique qui consiste à bloquer l’accès d’un site internet commercial aux visiteurs et clients provenant de certains Etats membres afin qu’ils ne puissent pas profiter des offres pratiquées dans un autre Etat membre.

Grâce à la nouvelle règlementation, les consommateurs et les entreprises pourront profiter des mêmes prix et conditions de vente et de paiement lors de l’achat de produits ou services en ligne.

Plus de transparence du marché

L’accès au site de vente en ligne ne peut pas être bloqué sur base de la nationalité, du lieu de résidence ou d’établissement du client.  On ne peut pas non plus automatiquement rediriger les visiteurs d’un site provenant d’un certain Etat membre  vers un autre site (national) de vente en ligne. Cette interdiction permet donc de consulter les conditions et les prix de chaque site de vente en ligne dans l’entièreté de l’Union européenne. Les clients belges peuvent donc voir le prix d’un produit appliqué sur le site internet commercial hongrois du fournisseur.

Pas de discrimination sur base de la localisation du client

Les commerçants ne peuvent pas proposer des conditions différentes pour les mêmes produits et services uniquement à cause de la nationalité ou du domicile du client. Trois discriminations (sur le plan des prix ou des conditions de vente) sont donc interdites:

• Pour les marchandises livrées dans un même Etat membre vers lequel le commerçant propose la livraison ou qui sont retirées dans un point de livraison choisi par le client , les prix et les conditions doivent être les mêmes, peu importe l’Etat membre à partir duquel la commande a été effectuée.
• Les services fournis par voie électronique comme les services de nuage, le stockage de données et l’hébergement de sites internet doivent être proposés aux mêmes conditions et prix pour toutes les personnes résidant dans l’Union européenne.
• Pour les services (par ex. les nuits d’hôtel et la location de voitures) dont le client profite dans le pays d’activité du commerçant, il ne peut pas non plus y avoir de différence selon la nationalité du client.

La réglementation prévoit pourtant une exception pour, entre autres, les services financiers, les services audio-visuels, les services de soins de santé, les services de communication électronique, …

Sur base du droit à la concurrence, il était déjà défendu d’interdire aux distributeurs d’être actifs en ligne sur certains territoires ou d’accepter des commandes en ligne provenant de ces territoires (étant donné que c’était des « ventes passives »). Ce principe a maintenant été quelque peu généralisé. De même, un site de commerce en ligne du fournisseur même ne peut plus bloquer l’accès aux clients provenant de certains territoires (par exemple les territoires octroyés au distributeurs).

La différentiation de prix reste pourtant possible (discrimination sur base de la localisation de la livraison/exécution du service)

Contrairement à la discrimination par les prix, la différenciation des prix reste possible. Les commerçants ont encore toujours la possibilité de pratiquer des conditions générales, y compris des prix, selon le territoire où les marchandises ou services sont livrés et/ou de concentrer leurs activités sur certains groupes de clients provenant de territoires spécifiques.

Toutefois, les commerçants n’ont toujours pas l’obligation de livrer leurs marchandises à des clients situés en dehors de l’Etat membre dans lequel ils livrent.

Conclusion : une plus grande transparence

Ce règlement vise à mettre fin à des discriminations flagrantes par lesquelles le prix d’un produit livré sur le même territoire ou d’un même service en ligne serait plus élevé selon la nationalité du client.  En outre, ce règlement augmente la transparence du marché parce que les consommateurs ont davantage de possibilités de constater et comparer les prix d’un même produit ou service appliqués dans les autres Etats membres.

Chaque commerçant en ligne doit donc évaluer si pour l’instant il pratique le géo-blocage et si cette pratique est encore licite après le 3 décembre ou si par contre, sa plate-forme de commerce en ligne doit être adaptée.

Maître Stijn Claeys, Racine Avocats