Maître Marie Canivet, CMS DeBacker
Le Conseil des ministres vient d’approuver un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court.
Cette initiative, prise par le Ministre de la Justice Koen Geens, part du postulat qu’il est nécessaire de disposer en Belgique d’un tribunal spécialisé de haut niveau apte à trancher des litiges commerciaux transfrontaliers et ce, dans la langue du commerce international, à savoir l’anglais.
Parmi les avantages annoncés de la Brussels International Business Court (BIBC), il faut relever les éléments suivants :
- La BIBC aura recours à des juges consulaires mais aussi à des juges non professionnels, ce qui devrait permettre de réagir avec souplesse aux diverses demandes provenant du monde des affaires.
- La BIBC statuera en premier et dernier ressort, afin d’augmenter l’efficacité de la procédure. Selon les auteurs de l’avant-projet de loi, la BIBC devrait développer une expertise unique dans le domaine du droit des affaires rendant inutile le recours à la procédure d’appel.
- En ce qui concerne la procédure, la loi type sur l’arbitrage commercial international de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sera applicable.
Cette initiative doit être bien entendu être saluée en ce qu’elle répond à un réel besoin d’une justice adaptée aux exigences de la vie des affaires, notamment en termes de rapidité, de flexibilité linguistique et de compréhension des enjeux. Il reste cependant que l’efficacité et donc la crédibilité de cette nouvelle juridiction seront bien évidemment dépendantes de la qualité des magistrats qui devront trancher les différends qui leur seront soumis ainsi que des moyens mis à leur disposition pour ce faire.
Pour l’heure, l’avant-projet est soumis à la négociation avec les organisations syndicales. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d’Etat.
Maître Marie Canivet, CMS DeBacker
DéC