L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°15 a été publié au Moniteur de ce 24 avril. Il est entré en vigueur le même jour et sortira ses effets jusqu’au 17/05/2020 (sauf prolongation). L’objectif poursuivi est de mettre en place un moratoire temporaire bénéficiant à toute entreprise débitrice. Compte tenu de la période très limitée dans le temps de la mesure (sauf prorogation), on peut douter des effets réels en faveur des entreprises frappées de plein fouet par cette crise et les mesures liées au confinement. Pour lire l’article en entier, cliquez ici.
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