{"id":9622,"date":"2019-07-08T15:00:10","date_gmt":"2019-07-08T13:00:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/la-region-de-bruxelles-capitale-se-munit-a-son-tour-dune-legislation-sur-les-pop-up-stores\/"},"modified":"2019-07-08T15:00:10","modified_gmt":"2019-07-08T13:00:10","slug":"la-region-de-bruxelles-capitale-se-munit-a-son-tour-dune-legislation-sur-les-pop-up-stores","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/la-region-de-bruxelles-capitale-se-munit-a-son-tour-dune-legislation-sur-les-pop-up-stores\/","title":{"rendered":"La r\u00e9gion de Bruxelles-Capitale se munit \u00e0 son tour d&#8217;une l\u00e9gislation sur les \u00ab pop-up stores \u00bb"},"content":{"rendered":"<strong>Contexte<\/strong>\r\n\r\nLa r\u00e9gion de Bruxelles-Capitale a adopt\u00e9 une ordonnance du 25 avril 2019 \u00ab\u00a0<em>relative au bail commercial de courte dur\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb, publi\u00e9e au Moniteur Belge le 9 mai 2019. Ce faisant, elle est la derni\u00e8re r\u00e9gion du pays \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer sur les \u00ab\u00a0<em>pop-up stores<\/em>\u00a0\u00bb, ces magasins ouverts pour une courte dur\u00e9e, pour une occasion sp\u00e9cifique ou par le preneur d\u00e9sireux de tester la viabilit\u00e9 d&rsquo;une nouvelle activit\u00e9 commerciale.\r\n\r\nLa r\u00e9gion entend ainsi notamment encadrer les baux conclus \u00e0 titre pr\u00e9caire et encourager les jeunes entrepreneurs et les concepts innovants sans les soumettre aux contraintes et co\u00fbts engendr\u00e9s par la conclusion d&rsquo;un bail \u00ab\u00a0<em>classique<\/em>\u00a0\u00bb.\r\n\r\nElle suit ainsi les lois d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es par la r\u00e9gion Wallonne (d\u00e9cret du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte dur\u00e9e et modifiant le Code civil) et la r\u00e9gion Flamande (d\u00e9cret du 17 juin 2016 relatif \u00e0 la location de courte dur\u00e9e en faveur du commerce et de l&rsquo;artisanat), en adoptant des r\u00e8gles presque similaires.\r\n\r\nNous en esquissons ci-dessous les \u00e9l\u00e9ments principaux.\r\n\r\n<strong>Bail de courte dur\u00e9e et flexibilit\u00e9 quant \u00e0 sa r\u00e9siliation ou son renouvellement<\/strong>\r\n\r\nL&rsquo;ordonnance s&rsquo;applique aux baux commerciaux au sens traditionnel du terme, c&rsquo;est-\u00e0-dire la \u00ab<em>location de biens immobiliers ou de parties de biens immobiliers qui, conform\u00e9ment \u00e0 une convention \u00e9crite entre parties, sont principalement utilis\u00e9s par le preneur, au cours de la p\u00e9riode de location, pour l&rsquo;exercice d&rsquo;un commerce de d\u00e9tail ou d&rsquo;un artisanat, impliquant un contact direct entre le preneur et le public<\/em>\u00bb, mais qui sont conclus pour une dur\u00e9e \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 un an (article 2).\r\n\r\nLa courte dur\u00e9e implique que, par exemple, les parties pourront pr\u00e9voir un bail d&rsquo;un mois, renouvelable pour des p\u00e9riodes d&rsquo;un mois, mais que le bail ne pourra jamais avoir pour dur\u00e9e cumul\u00e9e plus d&rsquo;un an. Ce point m\u00e9rite attention puisque tout renouvellement de commun accord des parties, et exc\u00e9dant cette dur\u00e9e, entra\u00eene une qualification du bail en bail commercial \u00ab\u00a0<em>classique<\/em>\u00a0\u00bb (articles 3 et 4). Un tel bail sera alors r\u00e9put\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e de neuf ans et soumis au r\u00e9gime strict de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, qui pr\u00e9voit notamment des hypoth\u00e8ses limit\u00e9es concernant les possibilit\u00e9s de r\u00e9siliation du bailleur.\r\n\r\nLe preneur aura le droit de r\u00e9silier son bail de courte dur\u00e9e \u00e0 tout moment, moyennant notification d&rsquo;un pr\u00e9avis d&rsquo;un mois par recommand\u00e9 ou par exploit d&rsquo;huissier, prenant cours le premier jour du mois suivant cette notification (article 5). La r\u00e9siliation peut aussi se faire de commun accord avec le bailleur, le cas \u00e9ch\u00e9ant pour remplacer le bail par un bail commercial \u00ab\u00a0classique\u00a0\u00bb plus long et soumis au r\u00e9gime pr\u00e9cit\u00e9 (article 6).\r\n\r\nQuel que soit le mode de r\u00e9siliation du bail, le preneur n&rsquo;aura pas droit \u00e0 une compensation (article 7).\r\n\r\nUn tel syst\u00e8me permet donc de mettre en place une v\u00e9ritable p\u00e9riode d&rsquo;essai pour le locataire qui souhaite tester une nouvelle activit\u00e9 commerciale ou cibler un nouveau march\u00e9, et le bailleur qui ne veut pas s&rsquo;engager directement sur une longue p\u00e9riode tant qu&rsquo;il n&rsquo;a pas pu en attester la rentabilit\u00e9.\r\n\r\n<strong>Etat des lieux et garantie<\/strong>\r\n\r\nL&rsquo;ordonnance pr\u00e9voit \u00e9galement que les parties sont tenues d&rsquo;\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux d&rsquo;entr\u00e9e et de sortie, et que les frais sont partag\u00e9s \u00e0 part \u00e9gales en cas de recours \u00e0 un expert (article 8). Une telle obligation est innovante puisqu&rsquo;elle est inexistante dans les autres l\u00e9gislations r\u00e9gionales.\r\n\r\nLa garantie locative pouvant \u00eatre demand\u00e9e par le bailleur est quant \u00e0 elle limit\u00e9e \u00e0 un lois de loyer, et ce pour tenir compte de la courte dur\u00e9e du bail (article 9).\r\n\r\n<strong>Travaux \u00e0 effectuer dans le bien lou\u00e9<\/strong>\r\n\r\nTenant compte des particularit\u00e9s du bail commercial de court\u00e9 dur\u00e9e, un ensemble de r\u00e8gles concernant les travaux pouvant \u00eatre effectu\u00e9s par le preneur est aussi prescrit.\r\n\r\nAinsi, le preneur pourra effectuer toute transformation sur le bien lou\u00e9 qui soit utile pour son entreprise, \u00e0 condition toutefois de ne pas compromettre ni la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, ni la valeur esth\u00e9tique du b\u00e2timent. Le preneur est tenu d&rsquo;informer le bailleur de ces travaux, qui dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de dix jours pour s&rsquo;y opposer. A d\u00e9faut, il sera pr\u00e9sum\u00e9 avoir \u00e9mis son accord quant \u00e0 ceux-ci (article 11).\r\n\r\nEn outre, le bailleur pourra exiger du preneur qu&rsquo;il souscrive une assurance de responsabilit\u00e9 sp\u00e9cifique pour ces travaux, couvrant sa responsabilit\u00e9 ainsi que celle du bailleur et du propri\u00e9taire du bien lou\u00e9 (article 13).\r\n\r\nSi le preneur r\u00e9alise lesdits travaux sans ou outre l&rsquo;accord du bailleur, ou qu&rsquo;il ne souscrit pas d&rsquo;assurance \u00e0 la demande de ce dernier, il est n\u00e9anmoins prot\u00e9g\u00e9 puisqu&rsquo;il peut faire cesser ces travaux du preneur moyennant une ordonnance rendue par le juge de paix, qui est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire sans autre formalit\u00e9 (articles 12 et 13).\r\n\r\nEnfin, l&rsquo;ordonnance pr\u00e9voit que ces travaux pourront \u00eatre acquis par le bailleur sans compensation pour le preneur, ou que le bailleur pourra demander que le bien lou\u00e9 soit restitu\u00e9 dans son \u00e9tat d&rsquo;origine \u00e0 la fin du bail (article 14).\r\n\r\n<strong>Protection du preneur en cas de cession du bien lou\u00e9<\/strong>\r\n\r\nPour autant que le bail ait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, et ait donc acquis date certaine, le locataire est prot\u00e9g\u00e9 dans le cas o\u00f9 le bailleur d\u00e9cide de c\u00e9der le bien lou\u00e9 \u00e0 un tiers en cours de bail. L&rsquo;acqu\u00e9reur du bien lou\u00e9 aura l&rsquo;obligation de respecter les dispositions du bail, en ce compris son \u00e9ch\u00e9ance normale (article\u00a016).\r\n\r\n<strong>Entr\u00e9e en vigueur <\/strong>\r\n\r\nL&rsquo;ordonnance est entr\u00e9e en vigueur le 19 mai dernier.\r\n\r\nIl y est pr\u00e9vu qu&rsquo;elle ne s&rsquo;applique qu&rsquo;aux baux contract\u00e9s apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur (article 19). Les baux commerciaux conclus ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date ne pourront donc b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime sp\u00e9cifique sans d&rsquo;abord faire l&rsquo;objet de modifications, ou d&rsquo;une r\u00e9siliation, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues par la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La r\u00e9gion de Bruxelles-Capitale a adopt\u00e9 une ordonnance du 25 avril 2019 \u00ab\u00a0relative au bail commercial de courte dur\u00e9e\u00a0\u00bb, publi\u00e9e au Moniteur Belge le 9 mai 2019. 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