{"id":9575,"date":"2019-05-17T13:30:31","date_gmt":"2019-05-17T11:30:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/une-nouvelle-loi-qui-protege-mieux-les-franchises-ou-fournisseurs-contre-les-abus\/"},"modified":"2019-05-17T13:30:31","modified_gmt":"2019-05-17T11:30:31","slug":"une-nouvelle-loi-qui-protege-mieux-les-franchises-ou-fournisseurs-contre-les-abus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/une-nouvelle-loi-qui-protege-mieux-les-franchises-ou-fournisseurs-contre-les-abus\/","title":{"rendered":"UNE NOUVELLE LOI QUI PROT\u00c8GE MIEUX LES FRANCHIS\u00c9S OU FOURNISSEURS CONTRE LES ABUS"},"content":{"rendered":"

La nouvelle loi adopt\u00e9e le 21 mars dernier entrera sous peu en vigueur. Si elle ne vise pas sp\u00e9cifiquement le secteur de la distribution, elle pourrait pourtant bien y avoir une importance toute particuli\u00e8res, en voulant prohiber les rapports de force entre partenaires \u00e9conomiques.<\/span><\/b><\/p>\r\n\u00a0<\/span>Le parlement a adopt\u00e9 le 21 mars dernier une nouvelle loi introduisant de nouvelles r\u00e8gles dans le Code de droit \u00e9conomique. Elle vise \u00e0 encadrer les pratiques entre entreprises, dans la sph\u00e8re B2B, en particulier sur deux types de probl\u00e9matiques: l\u2019abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique, et la pr\u00e9sence de clauses abusives. R\u00e9dig\u00e9e dans des termes g\u00e9n\u00e9raux, cette loi n\u2019a probablement pas jusqu\u2019ici recueilli toute l\u2019attention qu\u2019elle m\u00e9rite. Or, elle pourrait concerner, dans la distribution, une foule de situations o\u00f9 intervient un rapport de force. Le l\u00e9gislateur cite quelques exemples d\u2019abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique: refus d\u2019achat ou de vente, imposition des prix, traitement in\u00e9gal des partenaires \u00e9conomiques, subordination de la conclusion des contrats \u00e0 l\u2019acceptation de prestations sans rapport avec l\u2019objet de ceux-ci… Quant aux clauses abusives, la loi dresse entre autres une \u201cliste noire\u201d de clauses d\u2019office consid\u00e9r\u00e9es comme abusives, parce qu\u2019installant entre les partenaires \u00e9conomiques un rapport de forces d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9.<\/span>\r\n\r\n\u00a0<\/span>Dans la carte blanche qu\u2019il a r\u00e9dig\u00e9 pour Gondola<\/span><\/a>, le Ministre f\u00e9d\u00e9ral des\u00a0Classes moyennes, des Ind\u00e9pendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Int\u00e9gration sociale\u00a0Denis Ducarme (MR), \u00a0nous livre un exemple tr\u00e8s concret du champ d\u2019application de cette loi, en \u00e9voquant une meilleure protection des propri\u00e9taires de magasins ind\u00e9pendants et des fournisseurs contre les grandes enseignes du commerce. En d\u00e9pit du peu d’attention a accord\u00e9 jusqu\u2019ici \u00e0 cette actualit\u00e9 dans la presse, la nouvelle loi n’est par exemple rien moins qu’une petite r\u00e9volution dans les relations entre franchiseurs et franchis\u00e9s. Le Ministre Ducarme \u00e9voque entre autres les clauses de non-concurrence souvent impos\u00e9es dans les contrats de franchise, lorsque l\u2019ind\u00e9pendant souhaite changer de cha\u00eene partenaire. Il n\u2019est pas rare que le commer\u00e7ant se voie imposer une p\u00e9riode de six mois \u00e0 un an avant de pouvoir reprendre son activit\u00e9 sous une nouvelle enseigne. \u00ab\u00a0Outre le fait que le commer\u00e7ant ind\u00e9pendant se voit refuser un revenu pendant cette p\u00e9riode, il risque \u00e9galement de perdre la client\u00e8le qu’il a constitu\u00e9e au fil des ans. Interdire \u00e0 un franchis\u00e9 de continuer \u00e0 exploiter son magasin apr\u00e8s la r\u00e9siliation de son contrat peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une clause abusive\u00a0\u00bb, d\u00e9clare le ministre.<\/span>\r\n\r\n\"http:\/\/www.gondola.be\/sites\/default\/files\/styles\/detail-page-full\/public\/news_aktualiteits_artikel\/istock-831059904.jpg?itok=9FJ6ziX3\"\r\n\r\n\u00a0<\/span>Les clauses qui sont impos\u00e9es ill\u00e9galement et qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une entrave au march\u00e9 peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9es par l’autorit\u00e9 de concurrence par des amendes pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires annuel. Aujourd’hui, les petites et moyennes entreprises et les ind\u00e9pendants n’osent souvent pas faire valoir leurs droits parce qu’ils craignent une r\u00e9action du franchiseur ou du client dont ils d\u00e9pendent. En vertu de la nouvelle loi, l’autorit\u00e9 de la concurrence pourra recevoir leurs plaintes et mener des enqu\u00eates. L’inspection \u00e9conomique elle-m\u00eame recherchera d’\u00e9ventuels abus. Le ministre des PME peut agir de concert avec le ministre de l’\u00c9conomie et le pouvoir judiciaire peut mettre fin aux clauses ill\u00e9gales dans les contrats entre franchiseurs et franchis\u00e9s.<\/span>\r\n\r\n\u00a0<\/span>L’avocat Gr\u00e9gory\u00a0Sorreaux\u00a0du cabinet d’avocats bruxellois Thales constate qu’il y a aujourd\u2019hui beaucoup d’agitation dans le secteur de la distribution autour de cette nouvelle l\u00e9gislation. \u00ab\u00a0Il y a beaucoup de questions au sujet de la loi et de son application. Et franchement, plus j’assiste \u00e0 des colloques \u00e0 ce sujet, plus j’ai moi-m\u00eame des questions. Il est impossible de dire dans quelle direction elle ira, m\u00eame s’il est clair qu’il y aura davantage de plaintes de fournisseurs ou de commer\u00e7ants ind\u00e9pendants qui estiment \u00eatre soumis \u00e0 des conditions injustes. Il est malheureux que personne n’ait pr\u00e9vu que la loi serait aussi large. Les clauses abusives – une partie importante de la loi – n’ont pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es, contrairement au r\u00e8glement sur la d\u00e9pendance \u00e9conomique, qui est en cours depuis des ann\u00e9es. En outre, il existe \u00e9galement une directive europ\u00e9enne, la Food Supply Chain, qui recoupe en partie cette loi. Nous risquons aujourd’hui d’avoir en Belgique une loi plus stricte et plus restrictive que dans d’autres pays. L’autorit\u00e9 de concurrence a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 qu’elle n’\u00e9tait pas enti\u00e8rement satisfaite de sa nouvelle t\u00e2che et qu’elle ne ferait pas preuve de trop de z\u00e8le. En d’autres termes, il y a beaucoup d’incertitude\u00a0\u00bb.<\/span>\r\n\r\nSource\u00a0: Gondola<\/strong><\/em>\r\n\r\nLa F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise organise \u00e0 ce sujet une conf\u00e9rence le 26 septembre 2019. Pour plus d\u2019information contacter info@fbf-bff.be<\/a>.<\/span>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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