{"id":9542,"date":"2019-04-11T12:35:29","date_gmt":"2019-04-11T10:35:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/nouvelle-reglementation-concernant-les-abus-de-dependance-economique\/"},"modified":"2019-04-11T12:35:29","modified_gmt":"2019-04-11T10:35:29","slug":"nouvelle-reglementation-concernant-les-abus-de-dependance-economique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/nouvelle-reglementation-concernant-les-abus-de-dependance-economique\/","title":{"rendered":"Nouvelle r\u00e9glementation concernant les abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique"},"content":{"rendered":"Ce 21 mars 2019, la Chambre des repr\u00e9sentants a vot\u00e9 l’adoption d’une proposition de loi \u00ab\u00a0modifiant le Code de droit \u00e9conomique en ce qui concerne les abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique, les clauses abusives et les pratiques du march\u00e9 d\u00e9loyales entre entreprises<\/em>\u00a0\u00bb.\r\n\r\nIl importe de prendre en compte cette nouvelle r\u00e9glementation dans les rapports franchiseur-franchis\u00e9 aussi bien dans la r\u00e9daction du contrat que dans l’ex\u00e9cution de celui-ci.\r\n\r\n1. Tout d’abord, la loi introduit dans notre Code de droit \u00e9conomique la notion de \u00ab\u00a0position de d\u00e9pendance \u00e9conomique<\/em>\u00a0\u00bb, d\u00e9finie comme \u00e9tant une position de suj\u00e9tion d’une entreprise \u00e0 l’\u00e9gard d’une ou plusieurs autres entreprises caract\u00e9ris\u00e9e par l’absence d’alternative raisonnablement \u00e9quivalente et disponible dans un d\u00e9lai, \u00e0 des conditions et des co\u00fbts raisonnables, permettant \u00e0 cette ou ces autres entreprise d’imposer des prestations ou des conditions ne pouvant \u00eatre obtenues dans des circonstances normales de march\u00e9.\r\n\r\nToute pratique consistant pour une entreprise \u00e0 exploiter abusivement la position de d\u00e9pendance \u00e9conomique d’une autre entreprise par rapport \u00e0 elle est d\u00e9sormais interdite, pour autant que cette pratique soit susceptible d’affecter la concurrence sur le march\u00e9 belge concern\u00e9, ou une partie substantielle de celui-ci.\r\n\r\nLa loi cite \u00e0 titre d’exemple l’imposition de prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction non \u00e9quitables, ou le fait d’appliquer, pour plusieurs partenaires \u00e9conomiques, des conditions in\u00e9gales \u00e0 des prestations \u00e9quivalentes.\r\n\r\nLes entreprises commettant de tels abus s’exposent \u00e0 des amendes \u00e0 concurrence de 5% de leur chiffre d’affaires ou \u00e0 des astreintes de 2% du chiffre d’affaires journalier\r\n\r\n2. Ensuite, la loi pr\u00e9voit une s\u00e9rie d’obligations que les entreprises doivent respecter dans le cadre de leurs relations contractuelles avec d’autres entreprises.\r\n\r\nA titre de principe, les contrats \u00e9crits doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible.\r\n\r\nLa loi pr\u00e9voit \u00e9galement que toute clause d’un contrat conclu entre entreprises peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme abusive lorsque, seule ou combin\u00e9e avec d’autres clauses, elle cr\u00e9e un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. L’objet du contrat, ainsi que les prix et r\u00e9mun\u00e9rations n\u00e9goci\u00e9s sont express\u00e9ment exclus de cette disposition.\r\n\r\nEnsuite, la loi fournit deux listes expresses de clauses qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme abusives et par cons\u00e9quent interdites et nulles :\r\n