{"id":9091,"date":"2018-03-29T16:18:54","date_gmt":"2018-03-29T14:18:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/decretwallon15mars2018\/"},"modified":"2018-03-29T16:18:54","modified_gmt":"2018-03-29T14:18:54","slug":"decretwallon15mars2018","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/decretwallon15mars2018\/","title":{"rendered":"Bail commercial de courte dur\u00e9e &#8211; D\u00e9cret wallon du 15 mars 2018"},"content":{"rendered":"[vc_row][vc_column][vc_column_text]Ma\u00eetre Marie Canivet, <span style=\"color: #ff0000\"><a style=\"color: #ff0000\" href=\"https:\/\/franchisingbelgium.be\/services-conseils\/?lang=fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" class=\"broken_link\">CMS Debacker<\/a><\/span>[\/vc_column_text][vc_column_text]Ce 28 mars 2018, le d\u00e9cret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte dur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Moniteur belge.\r\n\r\nA l\u2019instar du d\u00e9cret flamand du 17 juin 2016, ce d\u00e9cret wallon vise \u00e0 instaurer un cadre juridique pour les magasins et restaurants \u00e9ph\u00e9m\u00e8res pour lesquels la loi sur les baux commerciaux n\u2019\u00e9tait pas adapt\u00e9e.\r\n\r\nLa plupart des dispositions de ce d\u00e9cret wallon entreront en vigueur le 1<sup>er<\/sup> mai prochain (mais ne seront pas applicables aux contrats en cours).\r\n\r\nLes principes mis en place par la nouvelle r\u00e9glementation, tr\u00e8s largement inspir\u00e9e du d\u00e9cret flamand, sont les suivants\u00a0:\r\n<ul>\r\n \t<li>Champ d\u2019application\u00a0: le d\u00e9cret wallon s\u2019applique aux baux commerciaux \u00e9crits dont la dur\u00e9e est \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 un an. Comme pour le d\u00e9cret flamand, un bail commercial de courte dur\u00e9e ne pourrait donc \u00eatre conclu verbalement ou tacitement contrairement aux baux commerciaux vis\u00e9 par la loi sur les baux commerciaux.<\/li>\r\n \t<li>Sous-location \/ cession de bail\u00a0: de telles op\u00e9rations sont interdites (comme dans le d\u00e9cret flamand), sauf accord \u00e9crit des parties ce qui n\u2019est pas le cas des baux commerciaux ordinaires.<\/li>\r\n \t<li>Dur\u00e9e\u00a0: comme dans le d\u00e9cret flamand, le bail de courte dur\u00e9e prend fin de plein droit \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de son terme. Une reconduction, aux m\u00eames conditions, est possible de l\u2019accord \u00e9crit des parties, pour autant que la dur\u00e9e totale n\u2019exc\u00e8de pas un an. Il n\u2019est donc pas possible de pr\u00e9voir de nouvelles conditions dans le cadre d\u2019une prolongation d\u2019un bail de courte dur\u00e9e alors que cette possibilit\u00e9 existe dans la loi sur les baux commerciaux.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nSi, \u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e convenue, le preneur reste dans les lieux sans opposition \u00e9crite du bailleur notifi\u00e9e dans le mois suivant la date d\u2019expiration, de sorte que l\u2019occupation devient sup\u00e9rieure \u00e0 un an, le bail de courte dur\u00e9e sera r\u00e9gi par les dispositions classiques du code civil sur le bail commercial et sera r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e de 9 ans depuis son entr\u00e9e en vigueur initiale.\r\n<ul>\r\n \t<li>R\u00e9siliation anticip\u00e9e\u00a0: le preneur peut mettre fin au bail de courte dur\u00e9e, \u00e0 tout moment moyennant pr\u00e9avis d\u2019un mois par lettre recommand\u00e9e alors que, pour un bail commercial ordinaire, le preneur peut y mettre un terme \u00e0 chaque triennat moyennant pr\u00e9avis de 6 mois adress\u00e9 par exploit d\u2019huissier ou lettre recommand\u00e9e. Le pr\u00e9avis \u00e0 notifier pour r\u00e9silier un bail de courte dur\u00e9e d\u00e9bute le premier jour du mois qui suit la r\u00e9ception du recommand\u00e9. A noter que le d\u00e9cret flamand pr\u00e9voit \u00e9galement cette possibilit\u00e9 pour le preneur de r\u00e9silier anticipativement un bail de courte dur\u00e9e moyennant pr\u00e9avis d\u2019un mois mais laisse le choix entre le recommand\u00e9 ou l\u2019exploit d\u2019huissier, ce qui n\u2019est pas le cas dans le d\u00e9cret wallon.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nComme dans le d\u00e9cret flamand, les parties peuvent \u00e9galement, \u00e0 tout moment, mettre fin au bail de courte dur\u00e9e d\u2019un commun accord \u00e9crit. Contrairement au bail commercial ordinaire, l\u2019intervention d\u2019un juge ou d\u2019un notaire n\u2019est pas exig\u00e9e.\r\n\r\nA l\u2019instar du d\u00e9cret flamand, le d\u00e9cret wallon ne pr\u00e9voit pas de possibilit\u00e9 pour le bailleur de mettre un terme au bail de courte dur\u00e9e de mani\u00e8re anticip\u00e9e alors que la loi sur les baux commerciaux pr\u00e9voit cette possibilit\u00e9 (de mani\u00e8re certes tr\u00e8s limit\u00e9e). Aucune indemnit\u00e9 n\u2019est pr\u00e9vue non plus en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e.\r\n<ul>\r\n \t<li>Loyer\u00a0: le preneur doit prendre \u00e0 sa charge les imp\u00f4ts, taxes, redevances et charges auxquels l\u2019immeuble est assujetti (sauf convention contraire entre parties). Ceci est \u00e9galement le cas dans le d\u00e9cret flamand alors que la loi sur les baux commerciaux laisse ce point \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des parties sans prendre position.<\/li>\r\n \t<li>Transformations\u00a0: sauf convention \u00e9crite, le preneur peut effectuer toute transformation au bien lou\u00e9 qu\u2019il juge utile pour son commerce et dont le co\u00fbt ne d\u00e9passe pas le loyer d\u2019une ann\u00e9e (ceci repr\u00e9sente une dur\u00e9e plus courte que dans la loi sur les baux commerciaux qui pr\u00e9voit 3 mois de loyers). Cette possibilit\u00e9 est soumise \u00e0 deux conditions\u00a0:\r\n<ul>\r\n \t<li>La s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9 et l\u2019esth\u00e9tique du b\u00e2timent ne sont pas compromises\u00a0;<\/li>\r\n \t<li>Le bailleur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le preneur en sont inform\u00e9s par envoi recommand\u00e9 avant le d\u00e9but des travaux alors que le d\u00e9cret flamand pr\u00e9voit que cette information doit uniquement \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit et que la loi sur les baux commerciaux pr\u00e9voit une communication par exploit d\u2019huissier ou courrier recommand\u00e9.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/li>\r\n<\/ul>\r\nLe bailleur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le preneur peuvent s\u2019opposer aux travaux pour justes motifs dans les 10 jours de la r\u00e9ception du recommand\u00e9 (alors que la loi sur les baux commerciaux pr\u00e9voit 30 jours). A d\u00e9faut les travaux sont r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s.\r\n\r\nLe d\u00e9cret wallon ne r\u00e8gle pas le sort du preneur qui souhaiterait effectuer ces travaux malgr\u00e9 l\u2019opposition du bailleur et contesterait donc les justes motifs invoqu\u00e9s. L\u2019on suppose qu\u2019un recours au juge de paix reste possible, sans qu\u2019un d\u00e9lai particulier ne soit impos\u00e9 pour ce faire.\r\n\r\nComme pour le bail commercial ordinaire, le bailleur ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peuvent acc\u00e9der aux travaux \u00e0 tout moment et ces travaux s\u2019ex\u00e9cutent aux risques et p\u00e9rils du preneur. Le bailleur peut \u00e9galement exiger qu\u2019une assurance de responsabilit\u00e9 soit prise concernant la r\u00e9alisation des travaux.\r\n<ul>\r\n \t<li>Sort des transformations en fin de bail\u00a0: le bailleur peut exiger leur suppression mais ne peut pas s\u2019y opposer. Si le bailleur les conserve, il ne doit pas d\u2019indemnit\u00e9 au preneur.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nLe principe, identique \u00e0 celui du d\u00e9cret flamand, est donc l\u2019inverse de celui qui pr\u00e9vaut dans la r\u00e9glementation sur les baux commerciaux.\r\n<ul>\r\n \t<li>Vente de l\u2019immeuble\u00a0: l\u2019acqu\u00e9reur doit respecter le bail de courte dur\u00e9e enregistr\u00e9.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nL\u2019on ne peut que saluer cette initiative du l\u00e9gislateur wallon qui, \u00e0 l\u2019instar de son homologue flamand, a saisi l\u2019opportunit\u00e9 offerte par la r\u00e9gionalisation du bail pour mettre en place une nouvelle structure juridique adapt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9. L\u2019absence de disparit\u00e9 importante entre les deux d\u00e9crets est \u00e9videmment heureuse puisqu\u2019elle facilitera la compr\u00e9hension des acteurs qui se situent \u00e0 la fois au nord et au sud du pays. Il est \u00e9videmment \u00e0 esp\u00e9rer qu\u2019une r\u00e9glementation bruxelloise similaire voie le jour prochainement.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\nMa\u00eetre Marie Canivet,<em>\u00a0<a href=\"https:\/\/franchisingbelgium.be\/services-conseils\/?lang=fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" class=\"broken_link\">CMS Debacker<\/a><\/em>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][\/vc_column][\/vc_row]","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ce 28 mars 2018, le d\u00e9cret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte dur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Moniteur belge.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5069,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[38],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.5 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Bail commercial de courte dur\u00e9e &#8211; 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