{"id":9079,"date":"2018-03-08T12:50:14","date_gmt":"2018-03-08T11:50:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/la-nullite-du-cautionnement-pour-mise-en-peril-des-interets-de-la-famille-de-la-caution\/"},"modified":"2018-03-08T12:50:14","modified_gmt":"2018-03-08T11:50:14","slug":"la-nullite-du-cautionnement-pour-mise-en-peril-des-interets-de-la-famille-de-la-caution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/la-nullite-du-cautionnement-pour-mise-en-peril-des-interets-de-la-famille-de-la-caution\/","title":{"rendered":"La nullit\u00e9 du cautionnement pour mise en p\u00e9ril des int\u00e9r\u00eats de la famille de la caution"},"content":{"rendered":"[vc_row][vc_column][vc_column_text]Ma\u00eetres Olivier Clevenbergh et Camille Cornil,\u00a0<a href=\"https:\/\/franchisingbelgium.be\/services-conseils\/?lang=fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" class=\"broken_link\"><span style=\"color: #ff0000\">Strelia avocats<\/span><\/a>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]Les franchis\u00e9s exercent souvent leur activit\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Il est courant, dans ce cas, que le franchiseur demande que le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 franchis\u00e9e se porte caution des sommes que le franchis\u00e9 pourrait devoir au franchiseur en vertu du contrat de franchise. Ce m\u00e9canisme permet au franchiseur de conserver un d\u00e9biteur dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019insolvabilit\u00e9 du franchis\u00e9 qui aurait des dettes \u00e0 son \u00e9gard (redevances, prix de fourniture de produits, loyer, etc.).\r\n\r\nL\u2019efficacit\u00e9 d\u2019un tel cautionnement peut cependant \u00eatre affect\u00e9e dans diverses circonstances.\r\n\r\nTout d\u2019abord, si le cautionnement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e0 titre gratuit\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire en l&rsquo;absence de tout avantage \u00e9conomique, tant direct qu&rsquo;indirect, que la caution peut obtenir gr\u00e2ce \u00e0 ce cautionnement, la caution ne devra pas l\u2019ex\u00e9cuter en cas de faillite du d\u00e9biteur s\u2019il est constat\u00e9 que l\u2019obligation est disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 ses revenus et son patrimoine et qu\u2019elle n\u2019a pas frauduleusement organis\u00e9 son insolvabilit\u00e9. Il est admis que si la caution est le g\u00e9rant (salari\u00e9) ou est l\u2019actionnaire ou l\u2019associ\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice, le cautionnement n\u2019est pas gratuit et subsiste donc malgr\u00e9 la faillite.\r\n\r\nLa loi a en outre pr\u00e9vu un m\u00e9canisme de protection des int\u00e9r\u00eats familiaux de la caution.\r\n\r\nL\u2019article 224, \u00a7 1<sup>er<\/sup>, al. 4 du Code civil pr\u00e9voit en effet que les s\u00fbret\u00e9s personnelles donn\u00e9es par l\u2019un des \u00e9poux et qui mettent en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats de la famille sont annulables \u00e0 la demande du conjoint\u00a0<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>.\r\n\r\nOn notera qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, cette protection n\u2019est accord\u00e9e qu\u2019aux personnes mari\u00e9es et non aux cohabitants, de fait ou l\u00e9gaux, m\u00eame s\u2019ils ont des enfants communs.\r\n\r\nL\u2019action en nullit\u00e9 du cautionnement doit \u00eatre introduite par le conjoint <strong>au plus tard un an apr\u00e8s le jour o\u00f9 l\u2019\u00e9poux a eu connaissance<\/strong> de l\u2019acte de cautionnement.\r\n\r\nOn consid\u00e8re que c\u2019est au cr\u00e9ancier, donc au franchiseur, qui invoque que le d\u00e9lai est expir\u00e9 d\u2019apporter la preuve du moment de la connaissance de l\u2019acte.\r\n\r\nPour \u00e9viter cette difficult\u00e9, le cr\u00e9ancier demandera souvent que l\u2019\u00e9poux ou l\u2019\u00e9pouse de la caution contresigne l\u2019acte de cautionnement pour prise de connaissance (ce qui fait courir le d\u00e9lai d\u2019un an de mani\u00e8re incontestable) ou m\u00eame pour renoncer \u00e0 la nullit\u00e9 (ce qui est d\u2019une validit\u00e9 douteuse).\r\n\r\nLe cautionnement ne peut \u00eatre annul\u00e9 que s\u2019il est de nature \u00e0 <strong>mettre en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats de la famille<\/strong>. Le juge devra appr\u00e9cier souverainement, selon les circonstances de fait, si celle condition est remplie ou non.\r\n\r\nSelon la Cour de cassation, le p\u00e9ril doit s\u2019appr\u00e9cier au moment de la conclusion de l\u2019acte et d\u2019apr\u00e8s le montant de la s\u00fbret\u00e9 accord\u00e9e par le conjoint, compar\u00e9 \u00e0 la situation de fortune de la famille\u00a0(Cass., 25 avril 1985, Pas., 1985, I, p. 1052).\r\n\r\nLa jurisprudence pr\u00e9cise encore que c\u2019est le cas d\u2019un \u00e9poux qui gr\u00e8verait son patrimoine propre dans une mesure telle qu\u2019il n\u2019aurait plus la possibilit\u00e9 de contribuer dans des conditions d\u00e9centes aux charges de la famille.\r\n\r\nIl convient de se placer au moment o\u00f9 la s\u00fbret\u00e9 a \u00e9t\u00e9 consentie et d\u2019examiner\u00a0:\r\n<ul>\r\n \t<li>les \u00e9l\u00e9ments intrins\u00e8ques \u00e0 l\u2019acte, c\u2019est-\u00e0-dire ceux qui sont propres \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, tels que son montant ou la situation au moment o\u00f9 le cautionnement a \u00e9t\u00e9 souscrit;<\/li>\r\n \t<li>les \u00e9l\u00e9ments extrins\u00e8ques \u00e0 l\u2019acte, c\u2019est-\u00e0-dire ceux qui tiennent \u00e0 la situation financi\u00e8re et familiale de l\u2019\u00e9poux qui a consenti la s\u00fbret\u00e9, tels que les revenus du m\u00e9nage ou ses charges de famille.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nAucun \u00e9l\u00e9ment ult\u00e9rieur \u00e0 la conclusion de la s\u00fbret\u00e9 ne peut entrer en ligne de compte pour appr\u00e9cier la situation de la famille.\r\n\r\nLa \u00ab\u00a0famille\u00a0\u00bb est une notion qui est interpr\u00e9t\u00e9e largement et peut s\u2019\u00e9tendre aux enfants mari\u00e9s ou ayant quitt\u00e9 le logement des parents.\r\n\r\nLe fait que le cr\u00e9ancier ignorait que la caution mettait ces int\u00e9r\u00eats en p\u00e9ril, et \u00e9tait donc de bonne foi, est indiff\u00e9rent (Cass., 27\u00a0nov. 1987, <em>Pas.<\/em>, 1988, I, 381).\r\n\r\nC\u2019est au conjoint qui postule l\u2019annulation de l\u2019acte de cautionnement d\u2019apporter la preuve de la r\u00e9union de ces conditions. Il devra d\u00e9tailler et justifier les besoins du m\u00e9nage de l&rsquo;\u00e9poque, ainsi que les revenus.\r\n\r\nDans les faits, le conjoint invoque souvent les arguments suivants \u00e0 l\u2019appui de sa demande d\u2019annulation\u00a0:\r\n<ul>\r\n \t<li>L\u2019absence de connaissance dans son chef de l\u2019acte dont la nullit\u00e9 est postul\u00e9e,<\/li>\r\n \t<li>L\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire \u00e0 charge du couple,<\/li>\r\n \t<li>Le niveau d\u2019endettement \u00e9lev\u00e9 du couple,<\/li>\r\n \t<li>Les revenus modestes du couple.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nLes \u00e9l\u00e9ments suivants ressortent de la jurisprudence\u00a0:\r\n<ul>\r\n \t<li>la constitution d&rsquo;une s\u00fbret\u00e9 personnelle en garantie d\u2019un montant tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 peut \u00eatre de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats de la famille lorsque ceux-ci sont d\u00e9j\u00e0 gravement menac\u00e9s par l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;endettement du couple au moment de la constitution du cautionnement;<\/li>\r\n \t<li>les nouvelles activit\u00e9s de la caution, qui ont justifi\u00e9 son engagement de caution, peuvent \u00eatre de nature \u00e0 apporter une am\u00e9lioration du niveau de vie;<\/li>\r\n \t<li>Il est tenu compte du lien entre la caution et le d\u00e9biteur principal ainsi que de la nature de sa dette\u00a0: lorsque le d\u00e9biteur est la soci\u00e9t\u00e9 dont la caution est le g\u00e9rant, pour laquelle le conjoint d\u2019ailleurs peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 travailler, on peut supposer que le g\u00e9rant consent \u00e0 l\u2019engagement de caution en connaissance de cause, puisque, d\u2019une part, il ma\u00eetrise et connait la situation de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice principale et, d\u2019autre part, que la soci\u00e9t\u00e9 est la source principale de revenus pour la famille. La situation est diff\u00e9rente lorsque le cautionnement est consenti en garantie des dettes d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue et g\u00e9r\u00e9e par un tiers;<\/li>\r\n \t<li>si le franchis\u00e9 a pu lancer ses activit\u00e9s sous la supervision et avec l\u2019assistance du franchiseur, professionnel du secteur, ceci est de nature \u00e0 amoindrir les risques par rapport \u00e0 une entreprise qui se lance seule dans l\u2019aventure;<\/li>\r\n \t<li>la protection des int\u00e9r\u00eats de la famille, si l\u00e9gitime soit-elle, ne peut trop facilement devenir le palliatif \u00e0 l&rsquo;\u00e9chec financier d&rsquo;une op\u00e9ration r\u00e9guli\u00e8re dont les tiers contractants sont en droit d&rsquo;attendre qu&rsquo;elle soit men\u00e9e \u00e0 bonne fin;<\/li>\r\n \t<li>l&rsquo;engagement de caution pris par un administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice rel\u00e8ve, au jour o\u00f9 il est contract\u00e9, vis-\u00e0-vis de sa famille, de l&rsquo;exercice de ses activit\u00e9s professionnelles et est pr\u00e9sum\u00e9, comme toute activit\u00e9 professionnelle d&rsquo;un \u00e9poux, \u00eatre conforme \u00e0 la gestion normale des \u00e9poux dans le respect des droits de la famille.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nPar ailleurs, la jurisprudence a pu donner gain de cause au franchiseur lorsqu\u2019il a invoqu\u00e9 la mauvaise gestion de l\u2019entreprise imputable au franchis\u00e9 ayant entra\u00een\u00e9 l\u2019\u00e9chec du projet, de sorte que ce n\u2019\u00e9tait pas le cautionnement en lui-m\u00eame qui avait mis en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats de la famille. De m\u00eame, lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que le franchiseur a tent\u00e9 d\u2019aider le franchis\u00e9 en lui donnant des conseils, il a \u00e9t\u00e9 admis qu\u2019on ne pouvait faire le reproche au franchiseur d\u2019avoir tard\u00e9 \u00e0 mettre fin au contrat de franchise, surtout que l\u2019on peut supposer que si le franchiseur s\u2019\u00e9tait, \u00e0 l\u2019inverse, pr\u00e9cipit\u00e9 pour mettre fin au contrat, le franchis\u00e9 lui aurait probablement aussi reproch\u00e9 cette pr\u00e9cipitation au franchiseur.\r\n\r\n<strong>En conclusion<\/strong>, d\u2019une part, celui qui se porte caution doit bien entendu se poser la question de savoir si, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la caution serait mise en \u0153uvre, il sera toujours en mesure d\u2019assumer ses devoirs financiers familiaux. D\u2019autre part, le franchiseur doit, en r\u00e9alit\u00e9 se poser cette m\u00eame question, \u00e0 peine de voir le cautionnement priv\u00e9 d\u2019effets. Il sera donc avis\u00e9 de veiller en tous cas \u00e0 ce que l\u2019\u00e9poux ou l\u2019\u00e9pouse soit d\u00fbment inform\u00e9 de l\u2019existence du cautionnement et se r\u00e9serve la preuve de cette connaissance. D\u2019autre part, il devrait v\u00e9rifier de quels moyens le franchis\u00e9 dispose, au moment de contracter le cautionnement, pour faire face \u00e0 ses obligations le cas \u00e9ch\u00e9ant.\r\n\r\n<em>Ma\u00eetres Olivier Clevenbergh et Camille Cornil, <a href=\"https:\/\/franchisingbelgium.be\/services-conseils\/?lang=fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" class=\"broken_link\"><span style=\"color: #ff0000\">Strelia avocats<\/span><\/a>\u00a0<\/em>\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> A cette protection s\u2019ajoute celle du logement familial. M\u00eame si une maison appartient en propre \u00e0 l\u2019un des deux \u00e9poux, celui-ci ne peut, notamment, pas la grever d\u2019une hypoth\u00e8que sans l&rsquo;accord de son conjoint s\u2019il s&rsquo;agit de la r\u00e9sidence principale de la famille.\r\n\r\n[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les franchis\u00e9s exercent souvent leur activit\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Il est courant, dans ce cas, que le franchiseur demande que le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 franchis\u00e9e se porte caution des sommes que le franchis\u00e9 pourrait devoir au franchiseur en vertu du contrat de franchise.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":9080,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[38],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.5 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>La nullit\u00e9 du cautionnement pour mise en p\u00e9ril des int\u00e9r\u00eats de la famille de la caution - F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/la-nullite-du-cautionnement-pour-mise-en-peril-des-interets-de-la-famille-de-la-caution\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La nullit\u00e9 du cautionnement pour mise en p\u00e9ril des int\u00e9r\u00eats de la famille de la caution - F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les franchis\u00e9s exercent souvent leur activit\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. 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