{"id":8988,"date":"2017-11-28T14:57:47","date_gmt":"2017-11-28T13:57:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/le-reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees-ce-qui-change-pour-les-reseaux-de-distribution\/"},"modified":"2017-11-28T14:57:47","modified_gmt":"2017-11-28T13:57:47","slug":"le-reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees-ce-qui-change-pour-les-reseaux-de-distribution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/le-reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees-ce-qui-change-pour-les-reseaux-de-distribution\/","title":{"rendered":"Le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"[vc_row][vc_column][vc_column_text]<strong>Ma\u00eetre Dimitri de Sart,\u00a0<a href=\"https:\/\/franchisingbelgium.be\/services-conseils\/?lang=fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" class=\"broken_link\"><span style=\"color: #ff0000\">DS Avocats<\/span><\/a><\/strong>[\/vc_column_text][vc_separator][vc_column_text]\r\n<h2><strong>Ce qui change pour les r\u00e9seaux de distribution<\/strong><\/h2>\r\n<h3><span style=\"color: #ff0000\">Introduction<\/span><\/h3>\r\nLorsqu\u2019il est demand\u00e9 \u00e0 un franchiseur ou \u00e0 un franchis\u00e9 d\u2019identifier ses principaux atouts, les donn\u00e9es clients sont souvent point\u00e9es du doigt. En effet, une utilisation effective de ces donn\u00e9es \u00a0leur permet de mieux se positionner sur le march\u00e9. C\u2019est dans l\u2019\u00e8re du temps\u00a0: les d\u00e9veloppements technologiques in\u00e9puisables permettent d\u00e9sormais aux entreprises d\u2019avoir ais\u00e9ment acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es. En faisant usage des techniques de Big Data, elles peuvent dor\u00e9navant analyser et exploiter quantit\u00e9 de donn\u00e9es. Quand ce traitement contient des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il doit \u00eatre conforme aux dispositions les prot\u00e9geant. A cet \u00e9gard, les franchises doivent \u00eatre conscientes que le paysage l\u00e9gislatif est sur le point de changer de mani\u00e8re drastique avec le nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es (RGPD).\r\n\r\nApr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de n\u00e9gociations, le RGPD est entr\u00e9 en vigueur le 24 mai 2016 et sera automatiquement d\u2019application le 25 mai 2018. Il abroge la directive 95\/46\/CE et vise \u00e0 harmoniser la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sein des Etats membres et \u00e0 l\u2019adapter \u00e0 l\u2019\u00e8re digitale moderne. A l\u2019instar de tout r\u00e8glement, ce texte est directement applicable et ne doit donc pas \u00eatre transpos\u00e9 en droit belge.\r\n<h3><span style=\"color: #ff0000\">Un large champ d\u2019application<\/span><\/h3>\r\nLe champ d\u2019application territorial du r\u00e8glement est large. Il s\u2019appliquera non seulement aux soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes mais aussi entreprises \u00e9trang\u00e8res offrant des produits et services aux citoyens europ\u00e9ens ou bien les ciblant. En d\u2019autres mots, les m\u00eames r\u00e8gles s\u2019appliqueront \u00e0 toutes les entreprises op\u00e9rant en Europe, sans consid\u00e9ration de leur si\u00e8ge<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. Cela implique pour les entreprises non-europ\u00e9ennes de devoir comprendre les enjeux du RGPD et s\u2019y plier.\r\n\r\nAlors que l\u2019ancien r\u00e9gime concernait uniquement les responsables du traitement, le nouveau r\u00e8glement impose \u00e9galement des obligations aux sous-traitants<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>. Ils devront, entre autres, notifier toute violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et tenir un registre des activit\u00e9s de traitement effectu\u00e9es pour le compte du responsable du traitement. Appliqu\u00e9 au contexte de la franchise, le RGPD sera applicable aux franchiseurs comme aux franchis\u00e9s. Le franchiseur est consid\u00e9r\u00e9 comme le responsable de traitement mais un franchis\u00e9 peut \u00eatre soit responsable de traitement soit sous-traitant en fonction des arrangements entre les parties. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le franchiseur et le franchis\u00e9 sont des responsables de traitement ind\u00e9pendants dans la mesure o\u00f9 ils ont tous deux acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelles, pour des finalit\u00e9s distinctes<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>.\r\n<h3><span style=\"color: #ff0000\">Le renforcement des droits individuels<\/span><\/h3>\r\nLe RGPD renforce le contr\u00f4le qu\u2019ont les citoyens sur les donn\u00e9es les concernant. Parmi les principales innovations, il convient d\u2019\u00e9pingler\u00a0:\r\n<ul>\r\n \t<li>la consolidation du consentement de la personne sur la base d\u2019une information intelligible, claire et transparente ;<\/li>\r\n \t<li>un droit \u00e0 l\u2019oubli est consacr\u00e9 afin de permettre \u00e0 la personne concern\u00e9e d\u2019obtenir l\u2019effacement de ses donn\u00e9es\u00a0;<\/li>\r\n \t<li>un droit \u00e0 la r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel ou moral est consacr\u00e9\u00a0;<\/li>\r\n \t<li>un droit \u00e0 la portabilit\u00e9\u00a0permettant \u00e0 une personne de r\u00e9cup\u00e9rer les donn\u00e9es fournies et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les transmettre ensuite \u00e0 un tiers ;<\/li>\r\n \t<li>un droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 en cas de piratage des donn\u00e9es\u00a0;<\/li>\r\n \t<li>des mesures de protection sp\u00e9cifiques aux enfants\u00a0;<\/li>\r\n \t<li>le renforcement de l\u2019autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de contr\u00f4le qui pourra d\u00e9sormais infliger des amendes administratives<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<h3><span style=\"color: #ff0000\">Le renforcement des obligations des entreprises<\/span><\/h3>\r\nLe RGPD responsabilise davantage les entreprises. L\u2019obligation de notification \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es est d\u00e9sormais remplac\u00e9e par un \u00ab\u00a0<em>accountability package<\/em>\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire un ensemble de mesures qu\u2019elles doivent mettre en \u0153uvre afin de d\u00e9montrer qu\u2019elles agissent en conformit\u00e9 avec le RGPD<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>.\r\n\r\nParmi ces mesures, il convient de pointer\u00a0:\r\n<ul>\r\n \t<li>l\u2019analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es qui doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e lorsqu\u2019un type de traitement, en particulier par le recours \u00e0 de nouvelles technologies est susceptible de d\u2019engendrer un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>;<\/li>\r\n \t<li>le registre des activit\u00e9s de traitement que chaque responsable de traitement doit tenir<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a>;<\/li>\r\n \t<li>la d\u00e9signation d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es par le responsable du traitement dans certaines circonstances<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a>.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<h3><span style=\"color: #ff0000\">Le transfert des donn\u00e9es<\/span><\/h3>\r\nLe transfert des donn\u00e9es personnelles en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne constitue une \u00e9galement une pr\u00e9occupation majeure. Ces transferts ne seront autoris\u00e9s que si le destinataire situ\u00e9 dans un pays tiers est soumis \u00e0 des obligations offrant un niveau ad\u00e9quat de protection des donn\u00e9es. Certains Etats peuvent faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision rendue par la Commission d\u2019ad\u00e9quation de leur organisation l\u00e9gale avec les imp\u00e9ratifs europ\u00e9ens, comme c\u2019est le cas avec les Etats Unis et le <em>Privacy Shield<\/em>.\r\n\r\nLe nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en pr\u00e9voit que les d\u00e9cisions d\u2019ad\u00e9quation rendues sur le pied de l\u2019ancienne directive demeurent d\u2019application jusqu\u2019\u00e0 leur abrogation, modification ou remplacement par la Commission<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a>. Il va sans dire que cette derni\u00e8re examinera dans quelle mesure les dispositions protectrices des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de ces pays fournissent un niveau de protection ad\u00e9quat en comparaison avec les standards du RGPD<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]<\/a>.\r\n<h3><span style=\"color: #ff0000\">Conclusion<\/span><\/h3>\r\nL\u2019impl\u00e9mentation du nouveau r\u00e8glement par les franchises peut s\u2019av\u00e9rer laborieuse en raison des changements substantiels apport\u00e9s, des investissements \u00e0 r\u00e9aliser d\u2019ici mai 2018 mais aussi en raison des difficult\u00e9s d\u2019interpr\u00e9tation. Sur ce dernier point, afin d\u2019aider les entreprises \u00e0 se conformer au nouveau texte, le Groupe 29 entend \u00e9diter des lignes directrices dont les trois premi\u00e8res sont d\u00e9j\u00e0 disponibles en ligne.\r\n\r\nUne bonne impl\u00e9mentation du RGPD sera b\u00e9n\u00e9fique pour les entreprises. Elle g\u00e9n\u00e8rera la confiance des clients tout en permettant de disposer de leurs donn\u00e9es et de d\u00e9velopper de nouvelles strat\u00e9gies marketing. Ce nouveau r\u00e8glement ne doit donc pas \u00eatre per\u00e7u comme un inconv\u00e9nient mais comme un moyen d\u2019exploiter les donn\u00e9es clients de mani\u00e8re plus effective. Quoiqu\u2019il en soit, compte tenu sanctions dissuasives pr\u00e9vues en cas de violation (pouvant aller 4% du chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise), les franchises n\u2019auront gu\u00e8re le choix.\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> RGPD, art. 3.\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Par sous-traitant, il faut entendre \u00ab\u00a0la personne physique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme qui traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du responsable de traitement\u00a0\u00bb &#8211; art. 4, 8).\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> G. Drakes, \u00ab\u00a0Managing your franchise data : are you ready for the biggest shake up in the past ten years?\u201d, International Law Office, <a href=\"http:\/\/www.internationallawoffice.com\/Newsletters\/Franchising\/European-Union\/Fieldfisher\/Managing-your-franchise-data-are-you-ready-for-the-biggest-shake-up-in-the-past-20-years\" class=\"broken_link\">http:\/\/www.internationallawoffice.com\/Newsletters\/Franchising\/European-Union\/Fieldfisher\/Managing-your-franchise-data-are-you-ready-for-the-biggest-shake-up-in-the-past-20-years<\/a>.\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> A. Bensoussan, \u00ab R\u00e9sum\u00e9 \u00bb in R\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es, Bruxelles, \u00c9ditions Larcier, 2016, p. 6 et s.\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> T. Van Canneyt and G. Goossens., \u00ab The general data protection regulation : 10 things company lawyers should know \u00bb, <em>C.J<\/em>., 2016\/1, p. 3 et s.\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> RGPD, art. 35.\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> RGPD, art. 30.\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> RGPD, art. 37 et s.\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> S. Crespi, \u00ab La nouvelle d\u00e9cision d&rsquo;ad\u00e9quation (Privacy Shield) pour les transferts des donn\u00e9es personnelles de l&rsquo;Union europ\u00e9enne vers les \u00c9tats-Unis \u00bb, <em>J.D.E<\/em>., 2016\/7, n\u00b0 231, p. 259.\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]<\/a> A. Bensoussan, <em>op. cit.<\/em>, p. 29.\r\n<h3><\/h3>\r\n<em><strong>Ma\u00eetre Dimitri de Sart<\/strong><\/em>\r\n<em><strong><a href=\"https:\/\/franchisingbelgium.be\/services-conseils\/?lang=fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" class=\"broken_link\">DS Avocats<\/a><\/strong><\/em>\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><\/a>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es. 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