{"id":8741,"date":"2017-05-16T09:56:32","date_gmt":"2017-05-16T07:56:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/reservation-dune-zone-pour-un-franchise-une-indemnite-doit-elle-etre-payee-dans-ce-cas\/"},"modified":"2017-05-16T09:56:32","modified_gmt":"2017-05-16T07:56:32","slug":"reservation-dune-zone-pour-un-franchise-une-indemnite-doit-elle-etre-payee-dans-ce-cas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/reservation-dune-zone-pour-un-franchise-une-indemnite-doit-elle-etre-payee-dans-ce-cas\/","title":{"rendered":"R\u00e9servation d\u2019une zone pour un franchis\u00e9. Une indemnit\u00e9 doit-elle \u00eatre pay\u00e9e dans ce cas?"},"content":{"rendered":"[vc_row][vc_column][vc_column_text]Ma\u00eetre Carmen Verdonck, Altius\u00a0<\/a><\/strong>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator][vc_column_text]Aussi bien les franchiseurs que les franchis\u00e9s peuvent avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 mener des n\u00e9gociations simultan\u00e9ment avec plusieurs partenaires en vue d\u2019un \u00e9ventuel partenariat commercial. Les parties peuvent-elles d\u00e9cider de r\u00e9server une zone exclusive pour un candidat pr\u00e9cis durant ces n\u00e9gociations? Une indemnit\u00e9 peut-elle \u00eatre demand\u00e9e dans ce cas? La Commission d\u2019Arbitrage a rendu un avis \u00e0 ce sujet le 22 f\u00e9vrier 2017.\r\n\r\nLe 22 f\u00e9vrier 2017 la Commission d\u2019Arbitrage cr\u00e9\u00e9e en vertu du Livre X, Titre 2 du Code de Droit Economique (CDE) a rendu un avis\u00a0 relatif \u00e0 l\u2019information pr\u00e9contractuelle dans le cadre d\u2019accords de partenariat commercial \u201csur la n\u00e9gociation simultan\u00e9e d\u2019un accord de partenariat commercial avec plusieurs partenaires et paiement \u00e9ventuel d\u2019un droit de r\u00e9servation.<\/em>\u201d\r\n\r\nTant les franchiseurs que les franchis\u00e9s peuvent avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 mener des n\u00e9gociations simultan\u00e9es avec plusieurs partenaires en vue d\u2019un \u00e9ventuel partenariat commercial, par exemple pour augmenter les chances d\u2019arriver \u00e0 un accord effectif et plus rapide ou afin de pouvoir comparer plusieurs candidats franchis\u00e9s ou des r\u00e9seaux de franchise et, partant, pouvoir choisir le partenaire le plus ad\u00e9quat. La Commission d\u2019Arbitrage a examin\u00e9 dans son avis s\u2019il est l\u00e9galement possible pour les franchiseurs de fournir le document informatif pr\u00e9contractuel et le projet de contrat et, dans le m\u00eame temps, de n\u00e9gocier avec plusieurs candidats pour un seul et m\u00eame emplacement.\u00a0 Elle a d\u2019autre part consid\u00e9r\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les candidats franchis\u00e9s de n\u00e9gocier simultan\u00e9ment avec plusieurs franchiseurs.\u00a0 Elle a \u00e9galement r\u00e9pondu \u00e0 la question de savoir si, durant une p\u00e9riode convenue pendant les n\u00e9gociations, une zone g\u00e9ographique pouvait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e pour une partie pr\u00e9cise, en pr\u00e9sence (ou en l\u2019absence) du paiement d\u2019une indemnit\u00e9.\r\n

Le franchiseur peut n\u00e9gocier simultan\u00e9ment avec plusieurs candidats franchis\u00e9s et les candidats franchis\u00e9s avec plusieurs franchiseurs<\/strong><\/span><\/h3>\r\nLa l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019information pr\u00e9contractuelle impose une obligation d\u2019information et un d\u00e9lai de r\u00e9flexion pour permettre au franchis\u00e9 de s\u2019engager dans un accord de partenariat en connaissance de cause. \u00a0Ni cette l\u00e9gislation, ni le droit commun des obligations ne contiennent d\u2019interdiction pour les candidats franchis\u00e9s ou franchiseurs de mener des discussions avec plusieurs parties diff\u00e9rentes en vue de la conclusion d\u2019un accord de partenariat. L\u2019article X.31, CDE, impose seulement une obligation de confidentialit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des informations obtenues durant cette phase de n\u00e9gociation pr\u00e9contractuelle. Le candidat franchis\u00e9 et le franchiseur peuvent donc seulement utiliser cette information pr\u00e9contractuelle dans le cadre de leurs n\u00e9gociations et ne peuvent pas la divulguer \u00e0 d\u2019autres franchiseurs potentiels ou \u00e0 d\u2019autres tiers. Cette obligation de confidentialit\u00e9 peut \u00eatre assortie, en cas de violation de celle-ci, d\u2019une obligation p\u00e9cuniaire (article X.27, dernier alin\u00e9a, CDE). Dans des cas exceptionnels, sur base de circonstances particuli\u00e8res, mettre fin \u00e0 des n\u00e9gociations avec un partenaire, parce que l\u2019on a choisi un autre partenaire potentiel, peut constituer une culpa in contrahendo <\/em>et donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.\r\n

Les parties peuvent-elles conclure un accord de r\u00e9servation et doit-on dans ce cas payer une indemnit\u00e9?<\/strong><\/span><\/h3>\r\nPour \u00e9viter de perdre du temps et de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 cause de n\u00e9gociations avec une partie qui n\u00e9gocie avec plusieurs parties, les parties peuvent souhaiter stipuler une exclusivit\u00e9 pour une zone bien d\u00e9termin\u00e9e durant une p\u00e9riode pr\u00e9cise des n\u00e9gociations. Le candidat franchis\u00e9 pourrait ainsi \u00eatre assur\u00e9 qu\u2019il est le seul candidat pour une zone bien d\u00e9termin\u00e9e (par exemple le temps n\u00e9cessaire pour trouver des locaux ou un financement).\u00a0 Le franchiseur pourrait de cette mani\u00e8re \u00eatre assur\u00e9 que le candidat franchis\u00e9 ne n\u00e9gocie pas simultan\u00e9ment durant cette p\u00e9riode avec d\u2019autres franchiseurs sur un partenariat relatif \u00e0 la m\u00eame zone. La question se pose de savoir si cela peut se faire et\/ou si une indemnit\u00e9 peut \u00eatre requise. En France, la conclusion de tels accords de r\u00e9servation, aussi \u00e0 condition d\u2019un versement d\u2019une indemnit\u00e9, est express\u00e9ment permise par la loi.\r\n\r\nEn vertu du droit belge la r\u00e9ponse \u00e0 la question de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une telle indemnit\u00e9 de r\u00e9servation d\u00e9pendra, selon la Commission d\u2019Arbitrage, du moment o\u00f9 l\u2019obligation d\u2019une telle indemnit\u00e9 \u00e0 verser a d\u00e9but\u00e9:\r\n