{"id":8328,"date":"2016-07-22T13:48:30","date_gmt":"2016-07-22T11:48:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/levolution-du-droit-de-la-distribution-commerciale-en-france\/"},"modified":"2016-07-22T13:48:30","modified_gmt":"2016-07-22T11:48:30","slug":"levolution-du-droit-de-la-distribution-commerciale-en-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/levolution-du-droit-de-la-distribution-commerciale-en-france\/","title":{"rendered":"L\u2019\u00e9volution du droit de la distribution commerciale en France vu de la Belgique"},"content":{"rendered":"[vc_row][vc_column][vc_column_text]Ma\u00eetre Pierre Demolin, DBB Law<\/a><\/strong>[\/vc_column_text][vc_separator][vc_column_text]De nombreux contrats de franchise ex\u00e9cut\u00e9s au sein des pays membres de l\u2019Union europ\u00e9enne pr\u00e9voient leur soumission \u00e0 la loi fran\u00e7aise et aux juridictions fran\u00e7aises, tr\u00e8s souvent le Tribunal de Commerce de Paris ou des chambres d\u2019arbitrage.\r\n\r\nBeaucoup de contrats de franchise ex\u00e9cut\u00e9s en Belgique sont soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise.\r\n\r\nIl est donc important de savoir que le droit fran\u00e7ais applicable aux contrats de franchise est en pleine mutation.\r\n

I. La r\u00e9forme du droit des contrats<\/strong><\/span><\/h3>\r\nA) La gen\u00e8se de la r\u00e9forme<\/span>\r\n\r\nLe droit des contrats fran\u00e7ais reposait jusqu\u2019en 2016 sur les dispositions du Code civil en vigueur depuis 1804.\r\n\r\nIl s\u2019agit du Code Napol\u00e9on, transpos\u00e9 en Belgique o\u00f9 il est toujours d\u2019application[1], a pour fondement la libert\u00e9 contractuelle comme source de la force obligatoire du contrat[2].\r\n\r\nCette libert\u00e9 contractuelle a entra\u00een\u00e9 progressivement de nombreux abus, ce qui a provoqu\u00e9 l\u2019interventionnisme de l\u2019Etat pour prot\u00e9ger les contractants les plus faibles. C\u2019est ainsi que des r\u00e8gles particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies pour certains contrats, notamment les contrats de baux commerciaux et les contrats avec les consommateurs. En mati\u00e8re de franchise et de commerces organis\u00e9s sous contrat, la France conna\u00eet la loi Doubin[3] et son d\u00e9cret d\u2019application du 4 avril 1991 qui oblige le franchiseur \u00e0 transmettre au candidat franchis\u00e9 un document d\u2019information pr\u00e9contractuelle et un projet de contrat au moins 20 jours avant la signature ou le versement d\u2019une somme d\u2019argent.\r\n\r\nEn Belgique, une initiative similaire a \u00e9t\u00e9 prise par le Parlement qui a vot\u00e9 la loi du 19 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 l\u2019information pr\u00e9contractuelle dans le cadre d\u2019accords de partenariat commercial qui pr\u00e9voit la remise d\u2019un document d\u2019information pr\u00e9contractuelle et d\u2019un projet de contrat au moins un mois avant la signature du contrat avec interdiction pour le candidat de contracter une quelconque obligation durant cette p\u00e9riode d\u2019un mois. La loi a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e par la loi du 2 avril 2014 qui a ins\u00e9r\u00e9 ces dispositions au Titre 2 du Livre X du Code de droit \u00e9conomique[4].\r\n\r\nPar la loi 2015-177 du 16 f\u00e9vrier 2015 relative \u00e0 la modernisation et \u00e0 la simplification du droit et des proc\u00e9dures dans les domaines de la justice et des affaires int\u00e9rieures, le gouvernement fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 prendre par voie d\u2019ordonnance les mesures permettant de modifier la structure et le contenu du livre III du Code civil.\r\n\r\nB) L\u2019ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016<\/span>\r\n\r\nL\u2019ordonnance 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 portant r\u00e9forme du droit des contrats, du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la preuve des obligations a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel fran\u00e7ais le 11 f\u00e9vrier 2016. Cette ordonnance s\u2019applique aux contrats conclus apr\u00e8s le 1er octobre 2016, les contrats ant\u00e9rieurs restant soumis \u00e0 la loi ancienne, sauf exception. Le\u00a0 projet de loi n\u00b0 3928 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 6 juillet 2016 pour un examen en premi\u00e8re lecture et renvoy\u00e9 \u00e0 la commission des lois de l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 7 juillet. La ratification par le Parlement n\u2019est cependant pas un obstacle \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du texte. En effet, une fois le projet de loi de ratification d\u00e9pos\u00e9, il n\u2019existe aucune obligation faite au l\u00e9gislateur d\u2019adopter la loi de ratification dans un d\u00e9lai donn\u00e9.\r\n\r\nIl n\u2019est \u00e9videmment pas possible de d\u00e9tailler tous les principes se trouvant dans cette r\u00e9forme mais on peut retenir notamment ce qui suit :\r\n\r\n1) Les conditions de validit\u00e9 du contrat<\/span>\r\n\r\nUn nouveau cas de violence constitutif d\u2019un vice de consentement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli : il y a violence lorsqu\u2019une partie, abusant de l\u2019\u00e9tat de d\u00e9pendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu\u2019il n\u2019aurait pas souscrit en l\u2019absence d\u2019une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif[5]. Il n\u2019est pas impossible que des franchis\u00e9s fran\u00e7ais puissent se pr\u00e9valoir de cette disposition pour faciliter les demandes formul\u00e9es en justice dans le but d\u2019obtenir l\u2019annulation d\u2019un contrat.\r\n\r\n2) Le contenu du contrat<\/span>\r\n\r\nIl est pr\u00e9vu que toute clause cr\u00e9ant un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et les obligations des parties est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite[6]. L\u2019existence d\u2019un contrat de franchise \u00e9quilibr\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire r\u00e9partissant \u00e9quitablement les droits et obligations des parties, sera donc importante pour \u00e9viter la sanction pr\u00e9vue par l\u2019article 1171 nouveau du Code civil.\r\n\r\n3) Le principe de la bonne foi<\/span>\r\n\r\nCe principe est consacr\u00e9 au stade des n\u00e9gociations pr\u00e9contractuelles et de la formation des contrats[7]. Il est pr\u00e9vu notamment que la partie qui conna\u00eet une information dont l\u2019importance est d\u00e9terminante pour le consentement de l\u2019autre doit l\u2019en informer d\u00e8s lors que, l\u00e9gitimement, cette derni\u00e8re ignore cette information ou fait confiance \u00e0 son cocontractant. La charge de la preuve d\u2019un d\u00e9faut d\u2019information incombe \u00e0 la partie qui s\u2019en pr\u00e9vaut. Le manquement \u00e0 cette obligation d\u2019information pourra entra\u00eener la nullit\u00e9 du contrat sur le fondement d\u2019un vice de consentement. Tout le monde comprendra que cette disposition a une importance fondamentale pour la validit\u00e9 des contrats de franchise puisque, au-del\u00e0 de l\u2019information pr\u00e9contractuelle telle qu\u2019elle est r\u00e9gie par des dispositions particuli\u00e8res figurant dans le Code de commerce[8], le principe g\u00e9n\u00e9ral de la bonne foi est renforc\u00e9 par les pr\u00e9cisions apport\u00e9es dans les nouveaux articles du Code civil[9].\r\n\r\n4) L\u2019ex\u00e9cution du contrat<\/span>\r\n\r\nLorsqu\u2019une partie ne respecte pas un engagement, il sera possible, apr\u00e8s mise en demeure, d\u2019en faire assurer l\u2019ex\u00e9cution aux frais du d\u00e9biteur sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable [10] ou d\u2019accepter une ex\u00e9cution imparfaite de l\u2019obligation en sollicitant une r\u00e9duction du prix convenu [11] ou de mettre fin purement et simplement au contrat de mani\u00e8re unilat\u00e9rale[12]. Rien n\u2019interdit de penser que des franchiseurs ou des franchis\u00e9s pourront se trouver dans de telles situations.\r\n\r\n5) La force obligatoire du contrat<\/span>\r\n\r\nLa th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision est introduite dans le Code civil fran\u00e7ais. Cela permet \u00e0 une partie de demander de ren\u00e9gocier un contrat d\u00e8s lors qu\u2019un changement de circonstance impr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat rend l\u2019ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse pour une partie qui n\u2019avait pas accept\u00e9 d\u2019en assumer le risque. En cas de ren\u00e9gociation ou d\u2019\u00e9chec de celle-ci, les parties pourront demander \u00e0 un juge de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision du contrat ou d\u2019y mettre fin[13]. Des situations de ce genre pourront se pr\u00e9senter dans l\u2019ex\u00e9cution de contrats de distribution commerciale, par exemple un changement radical du march\u00e9 o\u00f9 op\u00e8re le distributeur ou une situation involontaire rendant impossible ou non rentable l\u2019exploitation d\u2019un commerce, notamment l\u2019ex\u00e9cution de travaux publics \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019un point de vente rendant celui-ci inaccessible partiellement ou totalement.\r\n\r\n6) Les modes de preuve<\/span>\r\n\r\nUne copie fiable re\u00e7oit la m\u00eame force probante que l\u2019original[14]. Cela facilitera la constitution d\u2019un dossier en cas de litige entre les parties.\r\n\r\nC) Les pouvoirs du juge<\/span>\r\n\r\nLes pouvoirs du juge fran\u00e7ais s\u2019accroissent : c\u2019est lui notamment qui devra constater le d\u00e9s\u00e9quilibre significatif dans le contrat d\u2019adh\u00e9sion et il faudra \u00eatre attentif \u00e0 la jurisprudence permettant de conna\u00eetre la mati\u00e8re dont les juges appr\u00e9cieront les termes \u00ab raisonnable \u00bb, \u00ab grave \u00bb, \u00ab l\u00e9gitime \u00bb qui apparaissent dans de nombreux articles du Code civil. L\u2019appr\u00e9ciation du juge devrait rejoindre l\u2019\u00e9quit\u00e9 puisque le Code civil le pr\u00e9voit express\u00e9ment[15].\r\n\r\nD) Conclusion<\/span>\r\n\r\nLes parties \u00e0 un contrat de distribution commerciale soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise devront porter une grande attention \u00e0 cette r\u00e9forme car ses dispositions touchent au fondement du droit civil.\r\nLa r\u00e9forme du droit fran\u00e7ais des contrats est donc tr\u00e8s importante pour tous les praticiens du droit qui n\u00e9gocient ou v\u00e9rifient la validit\u00e9 d\u2019un contrat de distribution commerciale soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise.\r\n

II. La loi Macron<\/strong><\/span><\/h3>\r\nApr\u00e8s des mois de discussions et environ 2.300 amendements, la loi 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, dite loi Macron, a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e et publi\u00e9e au Journal Officiel le 7 ao\u00fbt 2015. Elle est entr\u00e9e en vigueur le\u00a0 8 ao\u00fbt 2015, m\u00eame si certains articles n’entreront en application qu’ult\u00e9rieurement suite \u00e0 la publication de d\u00e9crets conform\u00e9ment \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ancier d’application de la loi.\r\n\r\nCette loi contient de nombreuses dispositions dans des domaines tr\u00e8s vari\u00e9s. Elle a un impact essentiel sur la vie des r\u00e9seaux de franchise.\r\n\r\nNous insistons sur deux changements importants du Code de commerce :\r\n\r\nA) \u00c9ch\u00e9ance commune des contrats conclus avec l\u2019exploitant d\u2019un magasin de d\u00e9tail<\/span>\r\n\r\nLa loi instaure l\u2019alignement des \u00e9ch\u00e9ances des contrats conclus entre le promoteur du r\u00e9seau et la personne exploitant un magasin de d\u00e9tail. Tous les contrats conclus entre les deux parties ayant pour but commun l\u2019exploitation de ce magasin doivent avoir une date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance commune. En cas de r\u00e9siliation d\u2019un des contrats, l\u2019ensemble des contrats sera r\u00e9sili\u00e9[16].\r\n\r\nLe franchiseur doit retenir cette r\u00e8gle lorsqu\u2019il signe plusieurs contrats avec un seul franchis\u00e9 car, \u00e0 d\u00e9faut, il pourrait \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 des risques de sortie anticip\u00e9e d\u2019un franchis\u00e9 suite \u00e0 la r\u00e9siliation d\u2019un des contrats sign\u00e9s par lui.\r\n\r\nB) La clause de non concurrence<\/span>\r\n\r\nToute clause qui a pour effet, apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance ou la r\u00e9siliation d\u2019un contrat de franchise, de restreindre la libert\u00e9 d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 commerciale de l\u2019exploitant qui a pr\u00e9c\u00e9demment souscrit ce contrat, est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite[17].\r\n\r\nUne exception existe cependant si les conditions cumulatives suivantes sont r\u00e9unies :\r\n\r\n1) la clause concerne des biens et services en concurrence avec ceux qui font l\u2019objet du contrat de franchise ;\r\n2) elle est limit\u00e9e aux terrains et locaux \u00e0 partir desquels l\u2019exploitant exerce son activit\u00e9 pendant la dur\u00e9e du contrat ;\r\n3) elle est indispensable \u00e0 la protection du savoir-faire substantiel sp\u00e9cifique et secret transmis dans le cadre du contrat ;\r\n4) sa dur\u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas un an apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance ou la r\u00e9siliation du contrat.\r\n\r\nOn constatera imm\u00e9diatement deux innovations :\r\n\r\n1) l\u2019exception limite la clause aux locaux exploit\u00e9s par le franchis\u00e9 ;\r\n2) il convient de d\u00e9montrer le caract\u00e8re indispensable \u00e0 la protection d\u2019un savoir-faire sp\u00e9cifique.\r\n\r\nCertes, il s\u2019agit l\u00e0 de la reprise des r\u00e8gles europ\u00e9ennes et de la jurisprudence mais en r\u00e9alit\u00e9 il faut \u00eatre plus nuanc\u00e9. En effet, le r\u00e8glement d\u2019exemption europ\u00e9enne du 20 avril 2010 pr\u00e9voit que la clause doit \u00eatre indispensable \u00e0 la protection d\u2019un savoir-faire transf\u00e9r\u00e9 par le fournisseur \u00e0 l\u2019acheteur et le savoir-faire est constitu\u00e9, selon le r\u00e8glement europ\u00e9en, par un ensemble secret, substantiel et identifi\u00e9 tandis que la loi Macron ne parle que d\u2019un savoir-faire \u00ab sp\u00e9cifique \u00bb. Cette notion de sp\u00e9cificit\u00e9 suscitera des d\u00e9bats qui devront \u00eatre suivis soigneusement. On peut penser qu\u2019elle vise la notion d\u2019originalit\u00e9 du savoir-faire et le fait que le franchis\u00e9 avait la possibilit\u00e9, en souscrivant le contrat, de ne pas devoir lui-m\u00eame faire des exp\u00e9riences personnelles pour acqu\u00e9rir un savoir-faire dont il ignorait tout.\r\n\r\nFinalement, on constate que cette disposition de la loi Macron l\u00e9gitime la clause de non concurrence mais en rendant plus exigeantes les conditions de sa validation.\r\n

III. La loi El Khomri<\/strong><\/span><\/h3>\r\nLa loi El Khomri (dit loi Travail) pr\u00e9voit une disposition qui a entra\u00een\u00e9 la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de la Franchise \u00e0 monter au cr\u00e9neau pour demander qu\u2019elle soit modifi\u00e9e[18].\r\n\r\nIl s\u2019agit de l\u2019instauration au sein des r\u00e9seaux de franchise comportant plus de 300 salari\u00e9s d\u2019une instance de dialogue social commune \u00e0 l\u2019ensemble du r\u00e9seau comprenant des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s et des franchis\u00e9s pr\u00e9sid\u00e9e par le franchiseur, et ce \u00e0 la demande d\u2019au moins une entreprise du r\u00e9seau ou d\u2019une organisation syndicale repr\u00e9sentative au sein de la branche ou de l\u2019une des branches dont rel\u00e8vent les entreprises du r\u00e9seau ou ayant constitu\u00e9 une section syndicale au sein d\u2019une entreprise du r\u00e9seau.\r\n\r\nCette disposition suscite l\u2019irritation des franchiseurs dans la mesure o\u00f9, par nature, franchis\u00e9s et franchiseurs sont des entreprises strictement ind\u00e9pendantes comme le sont les entreprises des franchis\u00e9s entre elles.\u00a0Obliger un franchiseur \u00e0 cr\u00e9er une instance de dialogue regroupant tous les salari\u00e9s des franchis\u00e9s avec lesquels il n\u2019a aucune relation contractuelle afin de partager l\u2019organisation, la gestion et la strat\u00e9gie du r\u00e9seau de franchise n\u2019aurait aucun fondement tant sur le plan \u00e9conomique que juridique. Les franchiseurs ne sont en effet pas les patrons des franchis\u00e9s qui sont eux-m\u00eames les seuls patrons de leurs salari\u00e9s. Tout cela ferait du franchiseur l\u2019employeur conjoint des salari\u00e9s des franchis\u00e9s sur certains points, notamment la formation ou les obligations de reclassement en cas de difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Finalement, un r\u00e9seau de franchise serait une grande entreprise et ce serait la fin des entreprises franchis\u00e9es juridiquement et financi\u00e8rement ind\u00e9pendantes.\r\n\r\nUn manifeste a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le 22 juin 2016 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par 16 f\u00e9d\u00e9rations et groupements professionnels demandant le retrait de l\u2019article 29bis A du projet de \u00a0loi qui remet en cause le principe m\u00eame de la franchise et menace les commerces, les services, les emplois, les professionnels et les clients de ces secteurs.\r\n\r\nLa loi a cependant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 21 juillet 2016 par recours \u00e0 l\u2019article 49.3 de la Constitution[19]. Les plaintes des franchiseurs et des groupements professionnels n\u2019ont donc \u00a0pas emp\u00each\u00e9 l\u2019adoption de la loi.\r\n\r\nC\u2019est l\u2019article 64 de la loi qui pr\u00e9voit cette nouvelle instance. L\u2019article est libell\u00e9 comme suit :\r\n\r\nI. – Dans les r\u00e9seaux d’exploitants d’au moins trois cents salari\u00e9s en France, li\u00e9s par un contrat de franchise mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 330-3 du code de commerce qui contient des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchis\u00e9es, lorsqu’une organisation syndicale repr\u00e9sentative au sein de la branche ou de l’une des branches dont rel\u00e8vent les entreprises du r\u00e9seau ou ayant constitu\u00e9 une section syndicale au sein d’une entreprise du r\u00e9seau le demande, le franchiseur engage une n\u00e9gociation visant \u00e0 mettre en place une instance de dialogue social commune \u00e0 l’ensemble du r\u00e9seau, comprenant des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s et des franchis\u00e9s et pr\u00e9sid\u00e9e par le franchiseur.\u00a0<\/em>\r\n\r\nL’accord mettant en place cette instance pr\u00e9voit sa composition, le mode de d\u00e9signation de ses membres, la dur\u00e9e de leur mandat, la fr\u00e9quence des r\u00e9unions, les heures de d\u00e9l\u00e9gation octroy\u00e9es pour participer \u00e0 cette instance et leurs modalit\u00e9s d’utilisation.<\/em>\r\n\r\nA d\u00e9faut d’accord :<\/em>\r\n\r\n1\u00b0 Le nombre de r\u00e9unions de l’instance est fix\u00e9e \u00e0 deux par an ;<\/em>\r\n\r\n2\u00b0 Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat d\u00e9termine les autres caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/em>\r\n\r\nLes membres de l’instance sont dot\u00e9s de moyens mat\u00e9riels ou financiers n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de leurs missions. Les d\u00e9penses de fonctionnement de l’instance et d’organisation des r\u00e9unions ainsi que les frais de s\u00e9jour et de d\u00e9placement sont pris en charge selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par l’accord [Dispositions d\u00e9clar\u00e9es non conformes \u00e0 la Constitution par la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2016-736 DC du 4 ao\u00fbt 2016.]<\/em>\r\n\r\nLors de sa premi\u00e8re r\u00e9union, l’instance adopte un r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9terminant ses modalit\u00e9s de fonctionnement.<\/em>\r\n\r\nLors des r\u00e9unions mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a et au 1\u00b0 du pr\u00e9sent I, l’instance est inform\u00e9e des d\u00e9cisions du franchiseur de nature \u00e0 affecter le volume ou la structure des effectifs, la dur\u00e9e du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salari\u00e9s des franchis\u00e9s.<\/em>\r\n\r\nElle est inform\u00e9e des entreprises entr\u00e9es dans le r\u00e9seau ou l’ayant quitt\u00e9.<\/em>\r\n\r\nL’instance formule, \u00e0 son initiative, et examine, \u00e0 la demande du franchiseur ou de repr\u00e9sentants des franchis\u00e9s, toute proposition de nature \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salari\u00e9s dans l’ensemble du r\u00e9seau ainsi que les conditions dans lesquelles ils b\u00e9n\u00e9ficient de garanties collectives compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 911-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/em>\r\n\r\nUn d\u00e9cret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du pr\u00e9sent I, en particulier le d\u00e9lai dans lequel le franchiseur engage la n\u00e9gociation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent I.<\/em>\r\n\r\nII. – Les organisations syndicales et les organisations professionnelles des branches concern\u00e9es \u00e9tablissent un bilan de la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent article et le transmettent \u00e0 la Commission nationale de la n\u00e9gociation collective au plus tard dix-huit mois apr\u00e8s la promulgation de la pr\u00e9sente loi.<\/em>\r\n\r\nB. Commentaires sur cette disposition<\/span><\/strong>\r\n\r\nIl convient de relever que cette instance de dialogue ne doit pas se substituer aux instances de d\u00e9l\u00e9gation du personnel telles que les comit\u00e9s d\u2019entreprises. Son objet est d\u2019organiser, dans les r\u00e9seaux de franchise comportant au moins 300 salari\u00e9s une concertation entre le franchiseur, les franchis\u00e9s et leurs travailleurs salari\u00e9s lorsque deux conditions sont remplies :\r\n
    \r\n \t
  1. Le contrat de franchise contient des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchis\u00e9es ;<\/li>\r\n \t
  2. Une organisation syndicale repr\u00e9sentative au sein de la branche ou de l’une des branches dont rel\u00e8vent les entreprises du r\u00e9seau ou ayant constitu\u00e9 une section syndicale au sein d’une entreprise du r\u00e9seau le demande<\/li>\r\n<\/ol>\r\nLe franchiseur doit informer cette instance de toute d\u00e9cision de nature \u00e0 affecter le volume ou la structure des effectifs, la dur\u00e9e du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salari\u00e9s des franchis\u00e9s et doit aussi informer l\u2019instance des entreprises qui sont entr\u00e9es dans le r\u00e9seau ou qui l\u2019ont quitt\u00e9.\r\n\r\nL’instance a pour objet de n\u00e9gocier\u00a0 toute proposition de nature \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salari\u00e9s des franchis\u00e9s. Apparemment, elle n\u2019a pas d\u2019autres pouvoirs.\r\n\r\nCette disposition est-elle donc de nature \u00e0 susciter les r\u00e9actions tr\u00e8s vives dont il a \u00e9t\u00e9 fait mention ci-dessus ? Une r\u00e9flexion s\u2019impose sur cette question.\r\n\r\nTout d\u2019abord, il faut que le contrat de franchise contienne des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail des salari\u00e9s des franchis\u00e9s. Le probl\u00e8me sera de d\u00e9terminer si un contrat de franchise contient de telles clauses. Le fait de pr\u00e9voir que le franchis\u00e9 doit ouvrir son point de vente 7 jours sur 7 ou ne peut fermer son point de vente durant certaines p\u00e9riodes de l\u2019ann\u00e9e est-il suffisant ? Et si le contrat de franchise ne contient aucune disposition expresse sur l\u2019organisation du travail, \u00a0pourra-t-on d\u00e9duire de certaines clauses du contrat qu\u2019elles auront une cons\u00e9quence sur cette organisation ? Le d\u00e9bat est ouvert \u2026\r\n\r\nEnsuite, il faudra qu\u2019au pr\u00e9alable une organisation syndicale existe et prenne l\u2019initiative de demander l\u2019instauration de cette instance de dialogue.\r\n\r\nEnfin, l\u2019existence d\u2019un dialogue sur la question de l\u2019organisation du travail et de\u00a0 l\u2019\u00e9volution du r\u00e9seau (entr\u00e9e et sorties de franchis\u00e9s) est-il un obstacle \u00e0 la bonne gestion d\u2019un r\u00e9seau de franchise ?\u00a0 Dans certains r\u00e9seaux, des instances de dialogue entre franchiseur et franchis\u00e9s existent d\u00e9j\u00e0. Dans certaines f\u00e9d\u00e9rations de la franchise, les franchis\u00e9s ont le droit de parole (en France et en Belgique notamment). Ajouter au dialogue les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s des franchis\u00e9s est-il dommageable ? Permettre une meilleure compr\u00e9hension de l\u2019organisation du travail au sein des r\u00e9seaux par toutes les parties concern\u00e9es est-il un bien ou un mal ? On peut se demander si des conflits sociaux pourraient\u00a0 \u00eatre suscit\u00e9s par cette instance ou si au contraire ils pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s ou r\u00e9gl\u00e9s plus facilement. On peut aussi se demander si cette initiative l\u00e9gislative ne rejoint pas les principes de loyaut\u00e9 et de transparence que le Code europ\u00e9en de la franchise promeut.\r\n\r\nC\u2019est un d\u00e9but de r\u00e9flexion qui devrait \u00eatre nourri par l\u2019\u00e9change d\u2019id\u00e9es provenant\u00a0 avant tout des entrepreneurs actifs dans le secteur de la franchise. Aujourd\u2019hui, il est trop t\u00f4t pour se faire une opinion d\u00e9finitive sur un texte de loi qui vient d\u2019\u00eatre promulgu\u00e9.\r\n\r\n[1] Etant pr\u00e9cis\u00e9 que certains articles ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en Belgique au fil du temps et que la jurisprudence belge a parfois adopt\u00e9 des solutions diff\u00e9rentes, pour un m\u00eame article, de la jurisprudence fran\u00e7aise.\r\n<\/span><\/em>[2] Article 1134 du Code civil de 1804 repris par l\u2019article 1103 du nouveau code fran\u00e7ais. Le fondement de la libert\u00e9 contractuelle reste donc d\u2019actualit\u00e9 en France. En Belgique, l\u2019article 1134 est toujours d\u2019application dans sa num\u00e9rotation initiale.\r\n<\/span><\/em>[3] Loi du 31 d\u00e9cembre 1989 \u2013 Actuellement, article L.330-3 du Code de commerce.\r\n<\/span><\/em>[4] Voir P. DEMOLIN, L\u2019information pr\u00e9contractuelle et la Commission d\u2019arbitrage, les dossiers du J. T., Larcier\u00a0; Bruxelles 2014.\r\n<\/span><\/em>[5] Article 1143 nouveau du Code civil.\r\n<\/span><\/em>[6] Article 1171 nouveau du Code civil. On trouve de telles dispositions dans le Code de la consommation et le Code de commerce.\r\n<\/span><\/em>[7] Articles 1104 et 1112 nouveaux du Code civil.\r\n<\/span><\/em>[8] Dans lequel ont \u00e9t\u00e9 incluses les dispositions de la loi Doubin relatives \u00e0 l\u2019information d\u2019obligation pr\u00e9contractuelle applicable, notamment, au contrat de franchise.\r\n<\/span><\/em>[9] M\u00eame si ce principe de bonne foi \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u2019application auparavant mais sans les pr\u00e9cisions figurant dans les nouvelles dispositions. Ce principe est toujours pr\u00e9vu par le Code civil belge en son article 1134.\r\n<\/span><\/em>[10] Article 1221 nouveau du Code civil.\r\n<\/span><\/em>[11] Article 1222 nouveau du Code civil.\r\n<\/span><\/em>[12] Article 1225 nouveau du Code civil.\r\n<\/span><\/em>[13] Article 1195 nouveau du Code civil.\r\n<\/span><\/em>[14] Article 1379 nouveau du Code civil.\r\n<\/span><\/em>[15] Ce que l\u2019article 1194 pr\u00e9voit en reprenant le libell\u00e9 de l\u2019ancien article 1135\u00a0: les contrats obligent non seulement \u00e0 ce qui y est exprim\u00e9 mais encore \u00e0 toutes les suites que leur donnent l\u2019\u00e9quit\u00e9, l\u2019usage ou la loi.\r\n<\/span><\/em>[16] Sauf pour les contrats de baux commerciaux, les contrats d\u2019association et les contrats de soci\u00e9t\u00e9 civile, commerciale ou coop\u00e9rative \u2013 Article L.341-1 du Code de commerce.\r\n<\/span><\/em>[17] Article L.341-2 du Code de commerce.\r\n<\/span><\/em>[18] Article 29bis A du projet de loi.<\/span><\/em>\r\n[19] Loi n\u00b0 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016 relative au travail, \u00e0 la modernisation du dialogue social et \u00e0 la s\u00e9curisation des parcours professionnels. JORF n\u00b00184 du 9 ao\u00fbt 2016).<\/span><\/em>\r\n\r\n \r\n\r\nTexte mis \u00e0 jour le 10 ao\u00fbt 2016.<\/em>\r\n\r\nPierre DEMOLIN<\/strong><\/em>\r\n Avocat aux barreaux de Mons et de Paris<\/strong><\/em>\r\n Associ\u00e9 DBB Law<\/a><\/strong><\/em>\r\n Conseiller suppl\u00e9ant \u00e0 la Cour d\u2019appel de Mons<\/strong><\/em>\r\n Pr\u00e9sident de la Commission d\u2019arbitrage<\/strong><\/em>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    De nombreux contrats de franchise ex\u00e9cut\u00e9s au sein des pays membres de l\u2019Union europ\u00e9enne pr\u00e9voient leur soumission \u00e0 la loi fran\u00e7aise et aux juridictions fran\u00e7aises, tr\u00e8s souvent le Tribunal de Commerce de Paris ou des chambres d\u2019arbitrage.
    \nBeaucoup de contrats de franchise ex\u00e9cut\u00e9s en Belgique sont soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise.
    \nIl est donc important de savoir que le droit fran\u00e7ais applicable aux contrats de franchise est en pleine mutation.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8329,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[38],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\nL\u2019\u00e9volution du droit de la distribution commerciale en France vu de la Belgique - F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/levolution-du-droit-de-la-distribution-commerciale-en-france\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"L\u2019\u00e9volution du droit de la distribution commerciale en France vu de la Belgique - F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"De nombreux contrats de franchise ex\u00e9cut\u00e9s au sein des pays membres de l\u2019Union europ\u00e9enne pr\u00e9voient leur soumission \u00e0 la loi fran\u00e7aise et aux juridictions fran\u00e7aises, tr\u00e8s souvent le Tribunal de Commerce de Paris ou des chambres d\u2019arbitrage. 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