{"id":8135,"date":"2016-03-24T09:01:15","date_gmt":"2016-03-24T08:01:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/un-renouveau-pour-la-signature-electronique\/"},"modified":"2016-03-24T09:01:15","modified_gmt":"2016-03-24T08:01:15","slug":"un-renouveau-pour-la-signature-electronique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/un-renouveau-pour-la-signature-electronique\/","title":{"rendered":"Un renouveau pour la signature \u00e9lectronique ?"},"content":{"rendered":"[vc_row][vc_column][vc_column_text]Ma\u00eetre Dimitri de Sart, DS Avocats<\/a><\/em><\/strong>[\/vc_column_text][vc_separator][vc_column_text]Bien que la signature \u00e9lectronique ne soit pas un proc\u00e9d\u00e9 nouveau en droit belge, la section 4 du r\u00e8glement europ\u00e9en du 23 juillet 2014 (n\u00b0 910\/2014) – instaurant \u00e9galement l\u2019utilisation du recommand\u00e9 \u00e9lectronique (voir aussi l’article \u00ab\u00a0Le recommand\u00e9 \u00e9lectronique comme solution aux \u00e9cueils du recommand\u00e9 papier<\/a>\u00ab\u00a0)\u00a0– ne manquera pas d\u2019engendrer un nouvel essor pour la signature \u00e9lectronique.\r\n\r\nL\u2019assimilation du recommand\u00e9 \u00e9lectronique au recommand\u00e9 papier passe en effet n\u00e9cessairement par l\u2019utilisation d\u2019une signature \u00e9lectronique dite qualifi\u00e9e. La signature \u00e9lectronique est loin d\u2019\u00eatre un proc\u00e9d\u00e9 unique et homog\u00e8ne. Ainsi, il existe plusieurs types de signatures \u00e9lectroniques, pr\u00e9sentant chacune des particularit\u00e9s sp\u00e9cifiques quant \u00e0 leurs modalit\u00e9s de fonctionnement, leur appr\u00e9ciation en droit belge ou leur valeur probatoire.\r\n

***<\/p>\r\nLa signature manuscrite, acte courant par excellence dans le monde des affaires, remplit concomitamment plusieurs fonctions :\r\n\r\n– identifier son auteur,\r\n– signifier l\u2019adh\u00e9sion de son auteur au contenu de l\u2019acte,\r\n– authentifier l\u2019acte sign\u00e9 par la signature manuscrite (unique et non reproductible),\r\n– assure l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du document,\r\n– attribuer \u00e0 un document le statut d\u2019\u00ab original \u00bb\r\n\r\nSuite \u00e0 l\u2019adoption de la Directive 1999\/93\/CE du 13 d\u00e9cembre 1999 portant sur un cadre communautaire pour les signatures \u00e9lectroniques, le l\u00e9gislateur belge a introduit l\u2019article 1322 al. 2 du Code civil, autorisant l\u2019assimilation d\u2019une signature \u00e9lectronique \u00e0 une signature manuscrite dans les termes suivants :\r\n\r\n\u00ab Peut satisfaire \u00e0 l’exigence d’une signature, pour l’application du pr\u00e9sent article, un ensemble de donn\u00e9es \u00e9lectroniques pouvant \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e et \u00e9tablissant le maintien de l’int\u00e9grit\u00e9 du contenu de l’acte \u00bb.\r\n\r\nCette disposition permet de soumettre la valeur probatoire d\u2019un document \u00e9lectronique \u00e0 la libre appr\u00e9ciation des tribunaux, sans que ceux-ci ne puissent le rejeter au seul motif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un document \u00e9lectronique (principe de non-discrimination).\r\n\r\nIl existe n\u00e9anmoins diff\u00e9rents types de signature \u00e9lectronique dont la valeur probatoire est diff\u00e9rente en fonction du type de signature \u00e9lectronique utilis\u00e9e (principe d\u2019assimilation).\r\n

I. Types de signature \u00e9lectronique<\/strong><\/span><\/h3>\r\nLe choix d’un type particulier de signature d\u00e9pend de l’utilisation que vous comptez faire cette\u00a0signature \u00e9lectronique:\r\n\r\n– La signature \u00e9lectronique simple est suffisante pour une application ne demandant pas une s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e.\r\n– La signature \u00e9lectronique \u00ab\u00a0avanc\u00e9e\u00a0\u00bb: elle doit \u00eatre li\u00e9e uniquement au signataire, permettre l\u2019identification du signataire, \u00eatre cr\u00e9\u00e9e par des moyens que le signataire puisse garder sous son contr\u00f4le exclusif et \u00eatre li\u00e9e aux donn\u00e9es auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ult\u00e9rieure des donn\u00e9es soit d\u00e9tect\u00e9e.\r\n– La signature \u00e9lectronique \u00ab\u00a0qualifi\u00e9e\u00a0\u00bb: c’est une signature \u00e9lectronique \u00ab\u00a0avanc\u00e9e\u00a0\u00bb r\u00e9alis\u00e9e sur la base d’un certificat qualifi\u00e9, et con\u00e7ue au moyen d\u2019un dispositif s\u00e9curis\u00e9 de cr\u00e9ation de signature \u00e9lectronique. La signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e pr\u00e9sente le niveau de s\u00e9curit\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9 d\u00e9fini actuellement au niveau europ\u00e9en.\r\n\r\nPeu importe le mode de signature utilis\u00e9, en application du principe de non-discrimination , \u00ab (U)ne signature \u00e9lectronique ne peut \u00eatre priv\u00e9e de son efficacit\u00e9 juridique et ne peut \u00eatre refus\u00e9e comme preuve en justice au seul motif :\r\n\r\n-que la signature se pr\u00e9sente sous forme \u00e9lectronique, ou,\r\n-qu\u2019elle ne repose pas sur un certificat qualifi\u00e9, ou qu\u2019elle ne repose pas sur un certificat qualifi\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par un prestataire accr\u00e9dit\u00e9 de service de certification, ou qu\u2019elle n\u2019est pas cr\u00e9\u00e9e par un dispositif s\u00e9curis\u00e9 de cr\u00e9ation de signature. \u00bb.\r\n\r\nLe juge qui se trouve en pr\u00e9sence d\u2019une signature \u00e9lectronique \u00ab simple \u00bb ne peut donc d\u2019embl\u00e9e \u00e9carter celle-ci, en raison de sa caract\u00e9ristique \u00e9lectronique, mais il a l\u2019obligation de v\u00e9rifier, en cas de contestation, si, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la signature invoqu\u00e9e, pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques r\u00e9pondant aux besoins fonctionnels essentiels de la signature. Sur la base de cet examen, il peut donc, au cas par cas, retenir ou \u00e9carter la signature \u00e9lectronique. Cet examen consiste \u00e0 v\u00e9rifier si les moyens technologiques utilis\u00e9s garantissent l\u2019application effective des fonctionnalit\u00e9s essentielles de la signature, y compris l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019acte. Si cet examen est n\u00e9gatif, la pr\u00e9tendue signature n\u2019en est pas une et le juge devra donc l\u2019\u00e9carter comme telle, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification d\u2019\u00e9criture.\r\n\r\nLa signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e quant \u00e0 elle est intimement li\u00e9e au m\u00e9canisme de certification. L\u2019id\u00e9e de base de la certification est que la confiance des utilisateurs ne pourra s\u2019instaurer que si les transactions \u00e9lectroniques sont garanties par un tiers neutre. Celui-ci pourra attester de l\u2019existence, de la date ou du contenu d\u2019une communication (que ce soit par courrier \u00e9lectronique, par fax ou tout autre proc\u00e9d\u00e9 de communication). En Belgique, cette qualification peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au travers de la carte d\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique qui dispose d\u2019un syst\u00e8me d\u2019authentification forte.\r\n\r\nEn application du principe d\u2019assimilation, la signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e entra\u00eenera une pr\u00e9somption d\u2019assimilation \u00e0 la signature manuscrite. La pr\u00e9somption renvers\u00e9e par la partie qui en conteste la validit\u00e9, le juge retrouvera son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation et pourra d\u00e9terminer si le m\u00e9canisme propos\u00e9 constitue \u00e0 suffisance une signature valable .\r\n

II. Force probatoire de la signature \u00e9lectronique : synth\u00e8se<\/strong><\/span><\/h3>\r\nDe ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 au-dessus, il convient de retenir que :\r\n\r\n– L\u2019utilisation d\u2019une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e telle que la carte d\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique entra\u00eene son assimilation \u00e0 une signature manuscrite ;\r\n– les autres m\u00e9canismes invoqu\u00e9s \u00e0 titre de signature \u00e9lectronique ont une force probante externe moindre et le juge appr\u00e9cie leur valeur probante (le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s expertise). Si l\u2019examen est satisfaisant, ces signatures sont \u00e9galement assimil\u00e9es \u00e0 des signatures manuscrites et feront foi, sauf d\u00e9n\u00e9gation du signataire (C. civ., art. 1323) ;\r\n– le m\u00e9canisme technologique qui ne r\u00e9pond pas aux conditions de la signature qualifi\u00e9e et dont la valeur probante est insuffisante pour convaincre le juge de sa validit\u00e9 n\u2019est pas r\u00e9ellement une signature et l\u2019acte qu\u2019il rev\u00eat ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un acte sous seing priv\u00e9.\r\n

***<\/p>\r\nBien que la signature \u00e9lectronique peine \u00e0 s\u00e9duire les entreprises, la d\u00e9mat\u00e9rialisation est au c\u0153ur de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique.\r\n\r\nSi le tournant num\u00e9rique a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es, les r\u00e9glementations europ\u00e9ennes adopt\u00e9es aujourd\u2019hui apportent une nouvelle impulsion \u00e0 ce tournant et il conviendra pour les franchiseurs de ne pas le rater.\r\n\r\nIl convient \u00e9galement de l\u2019appr\u00e9hender dans le cadre de la gestion \u00e9lectronique de documents (GED) qui tend \u00e0 se g\u00e9n\u00e9raliser dans les r\u00e9seaux de franchise et dont l\u2019impact en termes d\u2019\u00e9conomie et de comp\u00e9titivit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9.\r\n\r\nMa\u00eetre Dimitri de Sart, DS Avocats<\/a><\/strong><\/em>\r\n\r\n[1] Le contenu de cette Directive a \u00e9t\u00e9 repris en grande partie dans la section 4 du chapitre 3 relative \u00e0 la\u00a0 signature \u00e9lectronique du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0910\/2014 du 23 juillet 2014 sur l\u2019identification \u00e9lectronique et les\u00a0services de confiance<\/em>\r\n [2] Article 2.1. de la loi du 9 juillet 2001.<\/em>\r\n [3] Article 2.2 de la loi du 9 juillet 2001.<\/em>\r\n [4] Combinaison des articles 2.2 et 4 \u00a74 de la loi du 9 juillet 2001.<\/em>\r\n [5] Article l\u2019article 4, par.5 de la loi du 9 juillet 2001\u00a0; Mougenot, D., \u00ab Preuve \u00bb, R\u00e9p. not., Tome IV, Les obligations, Livre 2, Bruxelles, Larcier, 2012, n\u00b0 122-1.<\/em>\r\n [6] Pour d\u00e9finir ces besoins fonctionnels, il doit \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer soit \u00e0 l\u2019article 1322, alin\u00e9a 2 du Code civil, soit \u00e0 l\u2019article 4, 4 de la loi du 9 juillet 2001.<\/em>\r\n [7] Pierre VAN OMMESLAGHE, Incidence des nouvelles technologies de la communication sur le droit commun des obligations<\/em>\r\n [8] Mougenot, D., \u00ab Preuve \u00bb, R\u00e9p. not., Tome IV, Les obligations, Livre 2, Bruxelles, Larcier, 2012, n\u00b0 122-2.<\/em>\r\n [9] ibidem\r\n[10] Mougenot, D., \u00ab Preuve \u00bb, R\u00e9p. not., Tome IV, Les obligations, Livre 2, Bruxelles, Larcier, 2012, n\u00b0 122-3.<\/em>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bien que la signature \u00e9lectronique ne soit pas un proc\u00e9d\u00e9 nouveau en droit belge, la section 4 du r\u00e8glement europ\u00e9en du 23 juillet 2014 (n\u00b0 910\/2014) – instaurant \u00e9galement l\u2019utilisation du recommand\u00e9 \u00e9lectronique (voir aussi l’article \u00ab\u00a0Le recommand\u00e9 \u00e9lectronique comme solution aux \u00e9cueils du recommand\u00e9 papier\u00a0\u00bb) – ne manquera pas d\u2019engendrer un nouvel essor pour la signature \u00e9lectronique.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8030,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[38],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\nUn renouveau pour la signature \u00e9lectronique ? - F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/un-renouveau-pour-la-signature-electronique\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Un renouveau pour la signature \u00e9lectronique ? - F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Bien que la signature \u00e9lectronique ne soit pas un proc\u00e9d\u00e9 nouveau en droit belge, la section 4 du r\u00e8glement europ\u00e9en du 23 juillet 2014 (n\u00b0 910\/2014) - instaurant \u00e9galement l\u2019utilisation du recommand\u00e9 \u00e9lectronique (voir aussi l'article "Le recommand\u00e9 \u00e9lectronique comme solution aux \u00e9cueils du recommand\u00e9 papier") - ne manquera pas d\u2019engendrer un nouvel essor pour la signature \u00e9lectronique.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/un-renouveau-pour-la-signature-electronique\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2016-03-24T08:01:15+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/wp-content\/uploads\/2021\/10\/Pic_DSAvocats.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1868\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"fbf_admin\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"fbf_admin\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/un-renouveau-pour-la-signature-electronique\/\",\"url\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/un-renouveau-pour-la-signature-electronique\/\",\"name\":\"Un renouveau pour la signature \u00e9lectronique ? - F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/un-renouveau-pour-la-signature-electronique\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/un-renouveau-pour-la-signature-electronique\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/wp-content\/uploads\/2021\/10\/Pic_DSAvocats.jpg\",\"datePublished\":\"2016-03-24T08:01:15+00:00\",\"dateModified\":\"2016-03-24T08:01:15+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#\/schema\/person\/73a9cbee87288cba2b06e3fc29244fe7\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/un-renouveau-pour-la-signature-electronique\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/un-renouveau-pour-la-signature-electronique\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/un-renouveau-pour-la-signature-electronique\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/wp-content\/uploads\/2021\/10\/Pic_DSAvocats.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/wp-content\/uploads\/2021\/10\/Pic_DSAvocats.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1868},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/un-renouveau-pour-la-signature-electronique\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Un renouveau pour la signature \u00e9lectronique ?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/\",\"name\":\"F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise\",\"description\":\"Pour r\u00e9ussir ensemblee\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#\/schema\/person\/73a9cbee87288cba2b06e3fc29244fe7\",\"name\":\"fbf_admin\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/20f6483dbe2a69e0999ddcdd1744b7f7?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/20f6483dbe2a69e0999ddcdd1744b7f7?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"fbf_admin\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Un renouveau pour la signature \u00e9lectronique ? - F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/un-renouveau-pour-la-signature-electronique\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Un renouveau pour la signature \u00e9lectronique ? - F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise","og_description":"Bien que la signature \u00e9lectronique ne soit pas un proc\u00e9d\u00e9 nouveau en droit belge, la section 4 du r\u00e8glement europ\u00e9en du 23 juillet 2014 (n\u00b0 910\/2014) - instaurant \u00e9galement l\u2019utilisation du recommand\u00e9 \u00e9lectronique (voir aussi l'article \"Le recommand\u00e9 \u00e9lectronique comme solution aux \u00e9cueils du recommand\u00e9 papier\") - ne manquera pas d\u2019engendrer un nouvel essor pour la signature \u00e9lectronique.","og_url":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/un-renouveau-pour-la-signature-electronique\/","og_site_name":"F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise","article_published_time":"2016-03-24T08:01:15+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1868,"url":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/wp-content\/uploads\/2021\/10\/Pic_DSAvocats.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"fbf_admin","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"fbf_admin","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/un-renouveau-pour-la-signature-electronique\/","url":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/un-renouveau-pour-la-signature-electronique\/","name":"Un renouveau pour la signature \u00e9lectronique ? - F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/un-renouveau-pour-la-signature-electronique\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/un-renouveau-pour-la-signature-electronique\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/wp-content\/uploads\/2021\/10\/Pic_DSAvocats.jpg","datePublished":"2016-03-24T08:01:15+00:00","dateModified":"2016-03-24T08:01:15+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#\/schema\/person\/73a9cbee87288cba2b06e3fc29244fe7"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/un-renouveau-pour-la-signature-electronique\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/un-renouveau-pour-la-signature-electronique\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/un-renouveau-pour-la-signature-electronique\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/wp-content\/uploads\/2021\/10\/Pic_DSAvocats.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/wp-content\/uploads\/2021\/10\/Pic_DSAvocats.jpg","width":1920,"height":1868},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/un-renouveau-pour-la-signature-electronique\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Un renouveau pour la signature \u00e9lectronique ?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#website","url":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/","name":"F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise","description":"Pour r\u00e9ussir ensemblee","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#\/schema\/person\/73a9cbee87288cba2b06e3fc29244fe7","name":"fbf_admin","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/20f6483dbe2a69e0999ddcdd1744b7f7?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/20f6483dbe2a69e0999ddcdd1744b7f7?s=96&d=mm&r=g","caption":"fbf_admin"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8135"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8135"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8135\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8030"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8135"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8135"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8135"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}