{"id":7997,"date":"2015-12-08T10:18:14","date_gmt":"2015-12-08T09:18:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/banques-et-assurances-definitivement-epargnees-par-la-cour-constitutionnelle\/"},"modified":"2015-12-08T10:18:14","modified_gmt":"2015-12-08T09:18:14","slug":"banques-et-assurances-definitivement-epargnees-par-la-cour-constitutionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/banques-et-assurances-definitivement-epargnees-par-la-cour-constitutionnelle\/","title":{"rendered":"Banques et assurances d\u00e9finitivement \u00e9pargn\u00e9es par la Cour Constitutionnelle"},"content":{"rendered":"[vc_row][vc_column][vc_column_text]<p><strong>Ma\u00eetre Carmen Verdonck, <a href=\"http:\/\/www.altius.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Altius<\/a><\/strong><\/p>\r\n[\/vc_column_text][vc_separator color=\u00a0\u00bbgrey\u00a0\u00bb align=\u00a0\u00bbalign_center\u00a0\u00bb][vc_column_text]La Cour Constitutionnelle confirme que les obligations en mati\u00e8re d\u2019information pr\u00e9contractuelle ne s\u2019appliquent pas aux contrats d\u2019agence bancaire et d\u2019assurance\r\n\r\n<strong>Rappel<\/strong>\r\n\r\nLes obligations en mati\u00e8re d\u2019information contractuelle trouvent leur origine dans la loi du 19 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 l\u2019information pr\u00e9contractuelle dans le cadre d\u2019accords de partenariat commercial (ci-apr\u00e8s la \u00ab Loi IP \u00bb) qui s\u2019appliquait aux \u00ab accords de partenariat commercial conclus entre deux personnes, qui agissent chacune en son propre nom et pour son propre compte, par lequel une de ces personnes octroie \u00e0 l&rsquo;autre le droit, en contrepartie d&rsquo;une r\u00e9mun\u00e9ration, de quelque nature qu&rsquo;elle soit, directe ou indirecte, d&rsquo;utiliser lors de la vente de produits ou de la fourniture de services, une formule commerciale [\u2026] \u00bb (Article 2 de la Loi IP).\r\n\r\nPour rappel, la Loi IP imposait \u00e0 la personne qui octroie le droit d\u2019utiliser une formule commerciale d\u00e9termin\u00e9e (c\u2019est-\u00e0-dire le principal) de fournir \u00e0 la personne \u00e0 qui ce droit est octroy\u00e9, un mois avant la conclusion de l\u2019accord de partenariat commercial, un projet d\u2019accord ainsi qu\u2019un document particulier reprenant (i) les dispositions contractuelles importantes du projet d\u2019accord d\u2019une part et (ii) certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re principalement \u00e9conomique (comptes annuels, parts de march\u00e9, etc.) d\u2019autre part (Articles 3 et 4 de la Loi IP).\r\n\r\nAvant m\u00eame son entr\u00e9e en vigueur, la Loi IP avait aliment\u00e9 les discussions et divis\u00e9 la doctrine quant \u00e0 son champ d\u2019application : les \u00ab accords de partenariat commercial \u00bb vis\u00e9s par la Loi IP couvraient-ils \u00e9galement les contrats d\u2019agence commerciale (soumis \u00e0 la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d&rsquo;agence commerciale) ? La r\u00e9ponse \u00e0 cette question s\u2019est av\u00e9r\u00e9e principalement d\u00e9pendre de l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e \u00e0 l\u2019exigence d\u2019agir \u00ab en son nom propre et pour son propre compte \u00bb qui \u00e9tait impos\u00e9e \u00e0 chacune des parties au contrat.\r\n\r\nSelon une premi\u00e8re tendance, cette exigence devrait \u00eatre remplie non seulement lors de la phase pr\u00e9contractuelle mais \u00e9galement au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Selon cette optique, les contrats d\u2019agence commerciale devraient \u00eatre automatiquement exclus puisque l\u2019agent n\u2019agit pas \u00ab en son nom propre et pour son propre compte \u00bb, mais bien au nom et pour le compte de son commettant.\r\n\r\nD\u2019apr\u00e8s une seconde tendance, l\u2019exigence d\u2019agir \u00ab en son nom propre et pour son propre compte \u00bb ne vaudrait que pour la phase pr\u00e9contractuelle. Selon cette vision, les contrats d\u2019agence commerciale ne devraient alors pas \u00eatre automatiquement exclus du champ d\u2019application de la Loi IP.\r\n\r\nDans son avis n\u00b02010\/05 du 6 septembre 2010, la Commission d\u2019arbitrage semblait implicitement embo\u00eeter le pas \u00e0 la seconde tendance tout en pr\u00e9cisant que \u00ab les contrats d\u2019agence commerciale pour lesquels le l\u00e9gislateur a pris des dispositions sp\u00e9cifiques et il en est ainsi \u00e0 ce jour pour deux types de contrat d\u2019agence commerciale \u00e0 savoir le contrat d\u2019agence bancaire et le contrat d\u2019agence d\u2019assurance, ne sont pas soumis \u00e0 la loi du 19 d\u00e9cembre 2005 \u00bb.\r\n\r\nA contrario, la Cour d\u2019Appel de Bruxelles (dans un arr\u00eat du 4 octobre 2012) suivait plut\u00f4t la premi\u00e8re tendance en pr\u00e9cisant que le contrat d\u2019agence commerciale ne pouvait pas r\u00e9pondre \u00e0 la condition d\u2019agir en son nom propre et pour son propre compte \u00ab puisqu&rsquo;il est conclu entre deux personnes dont l&rsquo;une (l&rsquo;agent commercial) agit au nom et pour le compte de l&rsquo;autre (le commettant), et ne sont d\u00e8s lors pas des partenaires ind\u00e9pendants. \u00bb (C.A. Bruxelles, 4 octobre 2012, Beldiscom SA c\/KPN Group Belgium SA).\r\n\r\nLors de l\u2019int\u00e9gration de la Loi IP dans le titre 2 du livre X du Code de droit \u00e9conomique (ciapr\u00e8s le \u00ab CDE \u00bb), le l\u00e9gislateur s\u2019est finalement align\u00e9 sur la seconde tendance ainsi que sur l\u2019avis de la Commission d\u2019arbitrage en supprimant la condition d\u2019agir \u00ab en son nom et pour son propre compte \u00bb afin de couvrir (implicitement) les contrats d\u2019agence commerciale (Article I.11,2\u00b0 CDE) tout en excluant express\u00e9ment les contrats d\u2019agence bancaire et d\u2019assurance (Article X.26 CDE).\r\n\r\nDans son avis sur le projet de CDE susmentionn\u00e9, le Conseil d\u2019Etat avait pourtant \u00e9mis certains doutes quant aux raisons avanc\u00e9es par le l\u00e9gislateur pour justifier le r\u00e9gime d\u2019exception applicable aux contrats d\u2019agence du secteur de l\u2019assurance et du secteur bancaire. Des doutes et critiques avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par certains juristes quant aux raisons invoqu\u00e9es pour .justifier cette exception. La raison principale invoqu\u00e9e \u00e9tait l\u2019existence d\u2019une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique applicable au secteur bancaire et de l\u2019assurance qui garantissait d\u00e9j\u00e0 une protection suffisante \u00e0 l\u2019agent bancaire et \u00e0 l\u2019agent d\u2019assurance.\r\n\r\nCette l\u00e9gislation sp\u00e9cifique se limite \u00e0 la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d\u2019agence commerciale (ci-apr\u00e8s la \u00ab Loi Agence \u00bb) d\u2019une part et aux lois du 22 mars 2006 relative \u00e0 l\u2019interm\u00e9diation en services bancaires et en services d\u2019investissement et \u00e0 la distribution d\u2019instruments financiers (ci-apr\u00e8s la \u00ab Loi Bancaire \u00bb) et du 4 avril 2014 relative aux assurances (ci-apr\u00e8s la \u00ab Loi Assurances \u00bb) d\u2019autre part.\r\nOr, aucune de ces lois ne semblait \u00e0 m\u00eame de justifier objectivement le r\u00e9gime d\u2019exception dont b\u00e9n\u00e9ficie le secteur des banques et assurances.\r\n\r\nLa Loi Agence s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des contrats d\u2019agence commerciale et pas uniquement aux contrats d\u2019agence bancaire et d\u2019assurance. Ces derniers n\u2019ont d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Loi d\u2019Agence qu\u2019en date du 12 juin 1999 (suite \u00e0 une modification de la Loi Agence en question), c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s les autres contrats d\u2019agence commerciale. Si ce r\u00e9gime d\u2019exception \u00e0 la Loi IP se base sur la protection qui serait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9e par la Loi Agence, alors l\u2019ensemble des contrats d\u2019agence commerciale (et pas uniquement les contrats d\u2019agence bancaire et d\u2019assurance) devaient pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime d\u2019exception (ce qui n\u2019\u00e9tait manifestement pas le cas).\r\n\r\nDe leur c\u00f4t\u00e9, la Loi Bancaire et la Loi Assurances peuvent \u00e9videmment \u00eatre qualifi\u00e9es de l\u00e9gislation sp\u00e9cifique au secteur des banques et des assurances. En revanche et hormis l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de consigner la collaboration entre le mandant et l\u2019agent bancaire dans une convention \u00e9crite r\u00e9pondant \u00e0 certaines exigences, ces lois ne contiennent pas de disposition relative aux relations pr\u00e9contractuelles et \u00e0 la mise en \u0153uvre proprement dite de la collaboration commerciale, telles qu\u2019elles sont r\u00e9gies par le livre X, titre 2, du CDE (comme l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 rapport\u00e9 le Conseil d\u2019Etat dans son avis sur le projet de CDE).\r\n\r\n<strong>Arr\u00eat de la Cour<\/strong>\r\n\r\nSuite \u00e0 l\u2019insertion de ce nouvel Article X.26 CDE, une union professionnelle d\u2019interm\u00e9diaires de banque et d\u2019assurance a donc d\u00e9cid\u00e9 d\u2019introduire un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle en raison de la diff\u00e9rence de traitement (injustifi\u00e9e) que ce nouvel article \u00e9tablirait entre les agents bancaires et d\u2019assurance d\u2019une part et les autres partenaires commerciaux (en particulier les autres agents commerciaux) d\u2019autre part.\r\n\r\nSelon l\u2019arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle du 15 octobre 2015, cette diff\u00e9rence de traitement est pourtant bel et bien justifi\u00e9e par un crit\u00e8re objectif, \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique applicable au secteur bancaire et de l\u2019assurance qui garantirait d\u00e9j\u00e0 une protection suffisante \u00e0 l\u2019agent bancaire et \u00e0 l\u2019agent d\u2019assurance.\r\nLes conclusions tir\u00e9es par la Cour Constitutionnelle dans cet arr\u00eat ont le m\u00e9rite d\u2019\u00eatre claires : la Loi IP ne s\u2019applique pas aux contrats d\u2019agence bancaire et d\u2019assurance est cette exception est justifi\u00e9e. Cet arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle confirme d\u00e8s lors l\u2019exclusion des agents bancaires et d\u2019assurance du champ d\u2019application de la Loi IP.\r\n\r\n<em><strong>Ma\u00eetre Carmen Verdonck<\/strong><\/em>\r\n<em><strong><a href=\"http:\/\/www.altius.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Altius<\/a><\/strong><\/em>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Cour Constitutionnelle confirme que les obligations en mati\u00e8re d\u2019information pr\u00e9contractuelle ne s\u2019appliquent pas aux contrats d\u2019agence bancaire et d\u2019assurance.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":7998,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[38],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.5 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Banques et assurances d\u00e9finitivement \u00e9pargn\u00e9es par la Cour Constitutionnelle - 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