{"id":7936,"date":"2015-10-20T10:21:09","date_gmt":"2015-10-20T08:21:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/les-actions-de-la-fbf-en-faveur-de-la-conciliation-et-de-la-mediation\/"},"modified":"2015-10-20T10:21:09","modified_gmt":"2015-10-20T08:21:09","slug":"les-actions-de-la-fbf-en-faveur-de-la-conciliation-et-de-la-mediation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/les-actions-de-la-fbf-en-faveur-de-la-conciliation-et-de-la-mediation\/","title":{"rendered":"Les actions de la FBF en faveur de la conciliation et de la m\u00e9diation"},"content":{"rendered":"[vc_row][vc_column][vc_column_text]\r\n\r\nMa\u00eetre Patrick Kileste, KMS Partners<\/a><\/strong>\r\n\r\n[\/vc_column_text][vc_separator color=\u00a0\u00bbgrey\u00a0\u00bb align=\u00a0\u00bbalign_center\u00a0\u00bb][vc_column_text]Depuis sa cr\u00e9ation, en 1992, la FBF n\u2019a pas voulu \u00eatre une \u00ab simple \u00bb association de franchiseurs soucieux de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats particuliers.\r\n\r\nAu contraire, la FBF a toujours voulu d\u00e9fendre certaines valeurs essentielles :\r\n\r\n– \u00ab construction d\u2018une franchise toujours plus dynamique et \u00e9quilibr\u00e9e \u00bb\r\n– \u00ab renforcement du label de franchise authentique \u00bb.\r\n\r\nCes deux aspects sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab garantie de qualit\u00e9 et de d\u00e9ontologie \u00bb, donc de cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s des pouvoirs publics, des franchiseurs, des franchis\u00e9s et des candidats franchis\u00e9s.\r\n\r\nLe site internet de la FBF invoque \u00e9galement, au rang des valeurs promues par celle-ci, de \u00ab contribuer au d\u00e9veloppement sain, harmonieux et \u00e9quilibr\u00e9 de la franchise, comme moyen de d\u00e9veloppement des entreprises, dans le respect des int\u00e9r\u00eats des franchiseurs et des franchis\u00e9s, ainsi que des usages consacr\u00e9s par le code de d\u00e9ontologie europ\u00e9en \u00bb.\r\n\r\nCe code de d\u00e9ontologie, dont la premi\u00e8re version remonte d\u00e9j\u00e0 \u00e0 1972, se voulait et se veut toujours une autor\u00e9gulation du secteur, destin\u00e9e \u00e0 permettre \u00e0 ses adh\u00e9rents de se d\u00e9marquer des autres entreprises qui ne souhaitent pas souscrire aux valeurs qui y sont d\u00e9fendues, et de pr\u00e9senter ainsi aux pouvoirs publics et aux candidats franchis\u00e9s des garanties de \u00ab bons usages \u00bb et de \u00ab bonne conduite \u00bb.\r\n\r\nAinsi, par exemple, bien avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur en Belgique de la loi du 19 d\u00e9cembre 2005 sur l\u2019information pr\u00e9contractuelle dans le cadre des accords de partenariats commerciaux, l\u2019obligation par le franchiseur de fournir au candidat franchis\u00e9, \u00ab dans un d\u00e9lai raisonnable avant la signature du contrat \u00bb, outre une copie du code de d\u00e9ontologie, une \u00ab information compl\u00e8te et \u00e9crite contenant les clauses du contrat de franchise \u00bb \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9 dans ce code de d\u00e9ontologie.\r\n\r\nCelui-ci rappelait bien \u00e9videmment \u00e9galement que \u00ab tout document de recrutement et de publicit\u00e9 faisant apparaitre directement ou indirectement des r\u00e9sultats chiffr\u00e9s ou revenus pr\u00e9visionnels devra \u00eatre objectif et v\u00e9rifiable \u00bb.\r\n\r\nEnfin, et alors que, \u00e0 l\u2019heure actuelle, la dur\u00e9e ou la fin du contrat de franchise n\u2019est r\u00e9gie que par le droit commun des contrats sans faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9glementation particuli\u00e8re, ce code europ\u00e9en de d\u00e9ontologie \u00e9nonce que la dur\u00e9e du contrat doit \u00eatre fix\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 permettre au franchis\u00e9 l\u2019amortissement des investissements sp\u00e9cifiques \u00e0 la franchise et que le contrat doit contenir l\u2019obligation pour le franchiseur d\u2019informer le franchis\u00e9 avec un d\u00e9lai suffisant de son intention de ne pas renouveler l\u2019ancien contrat arriv\u00e9 \u00e0 son terme ou de ne pas signer un nouveau contrat.\r\n\r\nPlus fondamentalement, sur le plan des relations entre parties, le code de d\u00e9ontologie europ\u00e9en \u00e9nonce, en son article 2.4 que, \u00ab les deux parties devront respecter, de mani\u00e8re continue, les obligations suivantes :\r\n\r\n– agir de fa\u00e7on \u00e9quitable dans leurs relations mutuelles. Le franchiseur avertira le franchis\u00e9 par \u00e9crit de toute infraction au contrat et lui accordera, si justifi\u00e9, un d\u00e9lai raisonnable pour la r\u00e9parer.\r\n– r\u00e9soudre leurs griefs et litiges avec loyaut\u00e9 et bonne volont\u00e9, par la communication et la n\u00e9gociation directes, honn\u00eates et raisonnables \u00bb.\r\n\r\nDans le prolongement de cette obligation ainsi faite aux parties \u00e0 un contrat de franchise soumis au code de d\u00e9ontologie europ\u00e9en de r\u00e9soudre leurs griefs et litiges avec loyaut\u00e9 et bonne volont\u00e9, le FBF a toujours eu \u00e0 c\u0153ur d\u2019instaurer, en son sein, et de promouvoir des modes de r\u00e8glements amiables des conflits.\r\n\r\nAinsi, d\u00e8s 1990, une commission de conciliation a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en son sein et, d\u00e8s 2002, un service de m\u00e9diation.\r\n\r\nCe faisant, la FBF a incontestablement jou\u00e9 un r\u00f4le de pr\u00e9curseur en la mati\u00e8re. Les premi\u00e8res formations organis\u00e9es en mati\u00e8re de m\u00e9diation commerciale en Belgique remontent en effet en 1998 et ce n\u2019est qu\u2019en 2005 que le l\u00e9gislateur a accord\u00e9 \u00e0 la m\u00e9diation ses lettres de noblesse en lui consacrant un chapitre entier dans le code judiciaire.\r\n\r\nCes r\u00e8glements ont \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment remani\u00e9s en 2012 par le Coll\u00e8ge des Experts qui y a consacr\u00e9 plusieurs r\u00e9unions, de telle sorte qu\u2019un nouveau r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la FBF en 2013.\r\n\r\nRemani\u00e9s pour tenir compte de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 21 f\u00e9vrier 2005, consacrant la m\u00e9diation dans le code judiciaire, ce nouveau r\u00e8glement r\u00e9unit dans un seul texte les r\u00e8glements ant\u00e9rieurs.\r\n\r\nEn ce qui concerne la conciliation, le R\u00e8glement pr\u00e9voit que, pour autant que le franchiseur soit membre de la F\u00e9d\u00e9ration, la FBF propose ses services dans le cadre d\u2019une tentative de cocnilation en cas de conflit ou de difficult\u00e9 entre un franchiseur et un franchis\u00e9. Cette intervention est gratuite sous r\u00e9serve de seuls frais adminsitratifs, fix\u00e9s forfaitairement \u00e0 250 \u20ac. Elle se fera \u00e0 l\u2019intervention d\u2018un comit\u00e9 ad hoc, sp\u00e9cialement constitu\u00e9 pour la circonstance, et dont chaque aprtie concern\u00e9e pourra, si elle le souhaite, demander le remplacement de l\u2019un des membres propos\u00e9s.\r\n\r\nCe comit\u00e9 interviendra alors le plus rapidement possible.\r\n\r\nLe R\u00e8glement \u00e9nonce express\u00e9ment les garanties suivantes :\r\n\r\n\u00ab Le comit\u00e9 agira \u2026 en tout temps avec une totale et irr\u00e9prochable impartialit\u00e9, sans parti pris, et exercera sa mission en toute ind\u00e9pendance.\r\n\r\nS’il le juge opportun, et en faisant preuve de r\u00e9serve \u00e0 cet \u00e9gard, le comit\u00e9 de conciliation peut lui-m\u00eame \u00e9mettre des suggestions ou propositions de solution amiable.\r\n\r\nLe comit\u00e9 de conciliation favorise le r\u00e8glement des questions en litige entre les parties de la mani\u00e8re qu’il estime appropri\u00e9e, mais il n’a pas le pouvoir d’imposer un r\u00e8glement aux parties.\r\n\r\nS’il estime que les questions en litige entre les parties ne sont pas de nature \u00e0 \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par voie de conciliation, le comit\u00e9 de conciliation peut proposer aux parties de poursuivre les n\u00e9gociations par le biais d\u2019une m\u00e9diation.\r\n\r\nEn ce qui concerne alors la m\u00e9diation, la FBF a \u00e9tabli une liste de m\u00e9diateurs choisis parmi les m\u00e9diateurs agr\u00e9\u00e9s en application de la loi du 21 f\u00e9vrier 2005 modifiant le Code Judiciaire, qui b\u00e9n\u00e9ficient en outre d\u2019une exp\u00e9rience dans le domaine du droit de la distribution commerciale et qui auront d\u00e9clar\u00e9 adh\u00e9rer au Code de Conduite de la FBF \u00e0 l\u2019usage des M\u00e9diateurs.\r\n\r\nLa m\u00e9diation est alors mise en oeuvre :\r\n\r\n1) directement par les parties si :<\/strong>\r\na) en l\u2019absence de clause de m\u00e9diation, elles d\u00e9cident de soumettre le litige \u00e0 un m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9 de la liste propos\u00e9e par la FBF sur le choix duquel elles s\u2019accordent, ou si,\r\nb) sur base d\u2019une clause de m\u00e9diation contractuelle, elles s\u2019accordent sur le choix d\u2019un m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9 de la liste propos\u00e9e par la FBF.\r\n2) sur demande adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la FBF,<\/strong>\r\na) soit \u00e0 la demande conjointe des parties,\r\nb) soit \u00e0 la demande des parties qui ont int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 leur contrat une clause de m\u00e9diation mais qui ne parviennent pas \u00e0 un accord quant \u00e0 la d\u00e9signation du m\u00e9diateur.\r\n\r\nCe nouveau R\u00e8glement traduit par ailleurs une avanc\u00e9e majeure dans la promotion de la m\u00e9diation.\r\n\r\nIl commence en effet par une Recommendation g\u00e9n\u00e9rale libell\u00e9e comme suit :\r\n\r\n\u00ab La participation des parties \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation ou de conciliation de la FBF est enti\u00e8rement laiss\u00e9e \u00e0 la libre volont\u00e9 des parties.\r\n\r\nLa FBF consid\u00e8re toutefois que le recours \u00e0 un mode de r\u00e8glement alternatif des litiges tel que la m\u00e9diation ou la conciliation est de nature \u00e0 apporter aux parties en litige une solution plus rapide, plus \u00e9quilibr\u00e9e, et plus durable \u00e0 leurs diff\u00e9rends, et, partant, \u00e0 renforcer l\u2019image de la franchise aux yeux des acteurs de ce secteur \u00e9conomique et des tiers.\r\n\r\nEn cons\u00e9quence, la FBF recommande :\r\n\r\n1. D\u2019ins\u00e9rer dans les contrats de franchise une clause de m\u00e9diation ou de conciliation r\u00e9dig\u00e9e comme suit :\r\n\r\n\u00ab sauf dans les cas d\u2019urgence ou dans les exceptions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, tout diff\u00e9rend quant \u00e0 l\u2019existence, la validit\u00e9, l\u2019ex\u00e9cution, la rupture, ou l\u2019interpr\u00e9tation de la pr\u00e9sente convention sera, pr\u00e9alablement \u00e0 toute action en justice, soumis \u00e0 une tentative de conciliation ou \u00e0 une tentative de m\u00e9diation conform\u00e9ment au R\u00e8glement de m\u00e9diation et de conciliation adopt\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration belge de la franchise \u00bb.\r\n\r\n2. D\u2019ins\u00e9rer des clauses de m\u00e9diation ou de conciliation dans les contrats avec des tiers,\r\n\r\n3. M\u00eame en l\u2019absence de telles clauses, de favoriser le recours \u00e0 la m\u00e9diation ou \u00e0 la conciliation pour r\u00e9gler tout litige, que ce soit en sugg\u00e9rant un tel recours ou en l\u2019acceptant lorsqu\u2019il est propos\u00e9.\r\n\r\nLa FBF souligne \u00e9galement que le recours \u00e0 la m\u00e9diation ou la conciliation ne doivent pas \u00eatre envisag\u00e9es uniquement en cas de litige relatif \u00e0 la fin d\u2019un contrat de franchise mais peut \u00e9galement trouver sa place et son utilit\u00e9 en cas de difficult\u00e9 survenant entre parties au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat.\r\n\r\nLa conciliation et la m\u00e9diation, qui rentrent toutes deux dans le cadre g\u00e9n\u00e9rique de ce qu\u2019on appelle aujourd\u2019hui les MARC (Mode Alternatif de R\u00e8glement des Conflits) s\u2019inscrivent ind\u00e9niablement dans le droit fil de la promotion d\u2019une franchise \u00e9quilibr\u00e9e, soucieuse des int\u00e9r\u00eats respectifs des parties.\r\n\r\nLa recommendation rappel\u00e9e ci-dessus montre que la FBF a entendu se prononcer en faveur de ces modes alternatifs de r\u00e8glement de conflit non seulement dans les rapports entre franchiseurs et franchis\u00e9s mais aussi d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale dans toutes les situations de la vie d\u2019un r\u00e9seau dans laquelle le franchiseur peut \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 un conflit ou \u00e0 une difficult\u00e9 avecun tiers.\r\n\r\nC\u2019est donc bien un v\u00e9ritable \u00e9tat d\u2019esprit qu\u2019entend promouvoir la FBF, et ceci m\u00e9rite d\u2019\u00eatre soulign\u00e9.\r\n\r\nIl est malheureusement bien connu que les proc\u00e9dures judiciaires sont trop souvent longues, co\u00fbteuses et al\u00e9atoires quant \u00e0 leurs r\u00e9sultats.\r\n\r\nPar ailleurs, il est difficilement contestable que, le plus souvent, les contrats de franchises constituent, \u00e0 tout le moins dans leurs \u00e9l\u00e9ments g\u00e9n\u00e9raux, des contrats d\u2019adh\u00e9sions auxquels le candidat franchis\u00e9 ne peut apporter que des modifications tenant compte \u00e0 sa situation particuli\u00e8re.\r\n\r\nDans ce contexte, il arrive fr\u00e9quemment que si le franchiseur est situ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il pr\u00e9voit dans son contrat cadre que tout litige \u00e9ventuel sera de la comp\u00e9tence des tribunaux \u00e9tranges qui devront de surcroit appliquer une loi \u00e9trang\u00e8re.\r\n\r\nCette formule est malheureusement parfois utilis\u00e9e par certains franchiseurs \u00e9trangers comme \u00ab une arme de dissuasion \u00bb pure et simple, sp\u00e9culant sur le fait qu\u2019un franchis\u00e9 n\u2019aura pas les moyens financiers de suivre, par exemple, un proc\u00e9dure qui devrait se d\u00e9rouler devant les tribunaux am\u00e9ricains et \u00eatre soumis au droit d\u2019un \u00e9tat am\u00e9ricain.\r\n\r\nA l\u2019inverse, l\u2019insertion dans le contrat de franchise lui-m\u00eame, d\u2019une clause pr\u00e9voyant le recours \u00e0 la m\u00e9diation en cas de litige est bien \u00e9videmment de nature \u00e0 rassurer le franchis\u00e9 sur la philosophie et l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit du franchiseur avec lequel il envisage de contracter.\r\n\r\nEn acceptant qu\u2019un litige puisse apparaitre dans la vie des affaires parce qu\u2019il est tout simplement le fruit d\u2019un d\u00e9saccord \u00e0 un moment donn\u00e9 entre parties, mais que ce litige peut faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement amiable, soucieux des int\u00e9r\u00eats respectifs des deux parties, le franchiseur t\u00e9moigne r\u00e9ellement d\u2019un \u00e9tat d\u2019esprit \u00ab \u00e9thique \u00bb qui correspond aux valeurs que veut promouvoir la F\u00e9d\u00e9ration.\r\n\r\nEn ce qu\u2019elle constitue un moyen tr\u00e8s efficace de rechercher une solution amiable \u00e0 un litige, et donc en ce qu\u2019elle permet \u00e0 chaque partie, sur un pied de beaucoup plus grande \u00e9galit\u00e9 que ce qui ne sera souvent pas le cas dans une proc\u00e9dure judiciaire, de faire valoir leur point de vue, pour arriver \u00e0 une solution respectueuse des int\u00e9r\u00eats et des besoins de chacune d\u2019entre elles, le recours \u00e0 la m\u00e9diation s\u2019inscrit dans le cadre plus global encore de la recherche d\u2019un nouveau paradigme en droit des affaires dans lequel la loi du profit individuel et la loi du plus fort devraient s\u2019estomper progressivement pour un retour \u00e0 des valeurs plus \u00e9quilibr\u00e9es et plus justes.\r\n\r\nMa\u00eetre Patrick Kileste<\/em><\/strong>\r\n Avocat et m\u00e9diateur<\/em><\/strong>\r\nKMS Partners<\/a><\/em><\/strong>\r\n\r\npk@kmspartners.be<\/em><\/strong>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Depuis sa cr\u00e9ation, en 1992, la FBF n\u2019a pas voulu \u00eatre une \u00ab simple \u00bb association de franchiseurs soucieux de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats particuliers.
\nAu contraire, la FBF a toujours voulu d\u00e9fendre certaines valeurs essentielles :
\n– \u00ab construction d\u2018une franchise toujours plus dynamique et \u00e9quilibr\u00e9e \u00bb
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