{"id":7906,"date":"2015-09-30T10:22:21","date_gmt":"2015-09-30T08:22:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/un-exemple-de-mediation-reussie-dans-le-cadre-dun-reseau-de-franchise\/"},"modified":"2015-09-30T10:22:21","modified_gmt":"2015-09-30T08:22:21","slug":"un-exemple-de-mediation-reussie-dans-le-cadre-dun-reseau-de-franchise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/un-exemple-de-mediation-reussie-dans-le-cadre-dun-reseau-de-franchise\/","title":{"rendered":"Un exemple de m\u00e9diation r\u00e9ussie dans le cadre d\u2019un r\u00e9seau de franchise"},"content":{"rendered":"[vc_row][vc_column][vc_column_text]\r\n\r\nMa\u00eetre Pierre Demolin, DBB Law<\/a><\/strong>\r\n\r\n[\/vc_column_text][vc_separator color=\u00a0\u00bbgrey\u00a0\u00bb align=\u00a0\u00bbalign_center\u00a0\u00bb][vc_column_text]Un fabriquant belge distribue ses produits en Belgique et en France. Pour la France, il a choisi de cr\u00e9er un r\u00e9seau de franchise. Il confie la cr\u00e9ation et la gestion du r\u00e9seau fran\u00e7ais \u00e0 un master franchis\u00e9.\r\n\r\nSans connaissance des principes qui doivent \u00eatre respect\u00e9s dans le cadre de la mise au point d\u2019un contrat de master franchise, il confie au master franchis\u00e9 fran\u00e7ais l\u2019\u00e9laboration du contrat. Celui-ci met au point en 2001 un contrat d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 dans lequel il s\u2019octroie des droits tellement importants qu\u2019il pourrait revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 du concept et du manuel op\u00e9ratoire. Il se fait octroyer non seulement le territoire de la France mais aussi le Luxembourg et la Suisse.\r\n\r\nLe fabriquant belge fait confiance \u00e0 son partenaire dans l\u2019espoir que le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau fran\u00e7ais lui permettra d\u2019\u00e9couler ses produits avec un maximum d\u2019efficacit\u00e9.\r\n\r\nLe r\u00e9seau se d\u00e9veloppe lentement mais, alors qu\u2019une dizaine de points de vente franchis\u00e9s sont ouverts dans des centres commerciaux importants en France, un litige survient en 2011 : les franchis\u00e9s se plaignent aupr\u00e8s du franchiseur de l\u2019inertie du master franchis\u00e9 qui n\u00e9glige le r\u00e9seau.\r\n\r\nLe franchiseur tente de n\u00e9gocier avec son master franchis\u00e9 pour le conduire \u00e0 respecter ses engagements envers ses franchis\u00e9s. Il constate que son master franchis\u00e9 a perdu un proc\u00e8s contre un centre commercial et qu\u2019il est redevable d\u2019importants dommages-int\u00e9r\u00eats, ce qui provoque sans le moindre doute un \u00e9tranglement de tr\u00e9sorerie qui a pour cons\u00e9quence l\u2019impossibilit\u00e9 de g\u00e9rer correctement le r\u00e9seau de franchise.\r\n\r\nLe master franchis\u00e9 ne veut rien entendre et soutient que le franchiseur est \u00e0 l\u2019origine des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s dans le r\u00e9seau en d\u00e9veloppant une politique de marketing incoh\u00e9rente et inadapt\u00e9e.\r\n\r\nLe franchiseur constate alors que son master franchis\u00e9 a fait d\u00e9poser par une autre soci\u00e9t\u00e9 lui appartenant des marques similaires aux siennes et des mod\u00e8les d\u2019\u00e9quipement des points de vente cr\u00e9\u00e9s par lui, le franchiseur, sans l\u2019en avertir.\r\n\r\nLa coupe d\u00e9borde et le franchiseur d\u00e9cide de prendre les conseils d\u2019un avocat. Le master franchis\u00e9 choisit aussi un avocat. Les deux avocats provoquent une r\u00e9union des parties pour tenter de trouver avec elles une solution amiable au litige. La tension entre les parties est tellement forte que les avocats ne parviennent pas \u00e0 convaincre leurs clients de se diriger vers un accord. La proc\u00e9dure judiciaire devient in\u00e9vitable.\r\n\r\nAu mois de mai 2012, le franchiseur assigne le master franchis\u00e9 devant le tribunal de commerce belge pour demander la r\u00e9siliation du contrat \u00e0 ses torts et l\u2019octroi d\u2019importants dommages int\u00e9r\u00eats.\r\n\r\nLa motivation de la demande repose sur le non respect par le master franchis\u00e9 des directives que lui donne le franchiseur : non application des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019agencement des points de vente, refus d\u2019accepter l\u2019\u00e9volution de la charte graphique du r\u00e9seau, cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 parall\u00e8le pour d\u00e9poser des mod\u00e8les d\u2019outillage cr\u00e9\u00e9s par le franchiseur et des marques similaires, n\u00e9gligences vis-\u00e0-vis des franchis\u00e9s qui s\u2019adressent au franchiseur pour d\u00e9noncer le comportement du master franchis\u00e9, d\u00e9veloppement insuffisant du r\u00e9seau de franchise, etc\u2026\r\n\r\nLe tribunal fixe un calendrier de proc\u00e9dure et fixe la date des plaidoiries au mois de f\u00e9vrier 2013, soit un d\u00e9lai de 9 mois durant lequel le r\u00e9seau de franchise doit continuer \u00e0 \u00eatre g\u00e9r\u00e9 malgr\u00e9 la proc\u00e9dure en cours. Le jugement ne pouvait \u00eatre attendu avant le mois de mars 2013 mais chaque partie aurait le droit d\u2019en interjeter appel, ce qui pourrait les conduire \u00e0 une solution d\u00e9finitive que bien plus tard, sans doute dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2015.\r\n\r\nComment g\u00e9rer efficacement un r\u00e9seau de franchise dans de telles conditions ? Le franchiseur n\u2019arrive plus \u00e0 rassurer les franchis\u00e9s qui menacent de r\u00e9silier leurs contrats. Le master franchis\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 ne voit pas comment il pourrait investir dans le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau alors que le tribunal pourrait r\u00e9silier le contrat \u00e0 ses torts.\r\n\r\nBref, c\u2019est l\u2019impasse. Les avocats \u00e9changent leurs arguments dans des conclusions. Et c\u2019est alors que le d\u00e9clic a lieu : pourquoi ne pas tenter une m\u00e9diation judiciaire ? Un m\u00e9diateur totalement ind\u00e9pendant des parties pourrait peut-\u00eatre, avec le recul qui est le sien, les aider \u00e0 trouver une solution.\r\n\r\nLes avocats poussent leurs clients \u00e0 accepter cette tentative de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable du litige et un m\u00e9diateur professionnel est d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal.\r\n\r\nTrois r\u00e9unions sont organis\u00e9es par le m\u00e9diateur en f\u00e9vrier et mars 2013. Au terme de cette derni\u00e8re r\u00e9union, un accord est conclu. Cet accord pr\u00e9voit :\r\n\r\n– la r\u00e9siliation du contrat de master franchise : le franchiseur reprend tous ses droits et peut ainsi entretenir et d\u00e9velopper lui-m\u00eame le r\u00e9seau fran\u00e7ais, luxembourgeois et suisse ;\r\n\r\n– le master franchis\u00e9 conserve le droit d\u2019exploiter pendant cinq ans trois points de vente \u00e0 l\u2019enseigne du franchiseur (ceux dans lesquels il s\u2019est investi lui-m\u00eame avec son \u00e9pouse et son fils) et le franchiseur s\u2019engage \u00e0 ne pas ouvrir de points de vente dans la zone de chalandise o\u00f9 le master franchis\u00e9 exploite ses trois points de vente ;\r\n\r\n– le franchiseur s\u2019engage \u00e0 approvisionner le master franchis\u00e9 durant cinq ans prolong\u00e9s \u00e9ventuellement jusqu\u2019\u00e0 la fin des baux en cours ;\r\n\r\n– les droits intellectuels que le master franchis\u00e9 s\u2019\u00e9tait appropri\u00e9s \u00e0 l\u2019insu du franchiseur (marques et mod\u00e8les) sont c\u00e9d\u00e9s au franchiseur ;\r\n\r\n– A titre d\u2019indemnit\u00e9 pour la cession au franchiseur du r\u00e9seau fran\u00e7ais cr\u00e9\u00e9 par le master franchis\u00e9, le franchiseur payera une somme de 600.000 EUR au master franchis\u00e9 payable en 120 mensualit\u00e9s.\r\n\r\nCette convention, propos\u00e9e par le m\u00e9diateur avec l\u2019aide des avocats des parties, est donc sign\u00e9e au mois de mars 2013, avant m\u00eame la date de plaidoirie fix\u00e9e par le tribunal, apr\u00e8s trois r\u00e9unions.\r\n\r\nJamais un tribunal n\u2019aurait pu trouver une telle solution : le tribunal pouvait seulement trancher le diff\u00e9rend en acceptant ou en refusant de r\u00e9silier le contrat, en octroyant ou non des dommages int\u00e9r\u00eats, et le jugement qu\u2019il aurait prononc\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre frapp\u00e9 d\u2019appel.\r\n\r\nOn comprendra par cet exemple concret les avantages d\u2019une m\u00e9diation :\r\n\r\n– Le r\u00e9seau de franchise fran\u00e7ais, cr\u00e9\u00e9 apr\u00e8s dix ans de labeur du master franchis\u00e9, a \u00e9t\u00e9 sauv\u00e9 ;\r\n\r\n– Le master franchis\u00e9 est \u00e9cart\u00e9 de la gestion de ce r\u00e9seau qu\u2019il n\u2019arrivait pas \u00e0 assurer correctement mais il conserve trois points de vente durant cinq ans : ce sont ses seules sources de revenus qu\u2019il conserve donc ;\r\n\r\n– Le franchiseur r\u00e9cup\u00e8re les marques et mod\u00e8les qui lui avaient \u00e9t\u00e9 subtilis\u00e9s ;\r\n\r\n– Le franchiseur paye la contrepartie d\u2019un r\u00e9seau de franchise d\u2019une dizaine de points de vente qui lui rapporteront des royalties bien plus importantes que la somme \u00e0 payer en 120 mensualit\u00e9s et reconna\u00eet de cette mani\u00e8re que, malgr\u00e9 toutes les fautes qu\u2019on peut reprocher au master franchis\u00e9, il a quand m\u00eame cr\u00e9\u00e9, en partant de rien, un r\u00e9seau de franchise en France qui ne demande qu\u2019\u00e0 \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9.\r\n\r\nLe plus difficile, dans ce genre de situation, est de faire accepter par les parties de participer \u00e0 une m\u00e9diation. Chaque partie estime en effet \u00eatre dans son droit et ne con\u00e7oit pas qu\u2019elle puisse perdre un proc\u00e8s. Alors, accepter une m\u00e9diation est quelque chose de difficile. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il a fallu que les avocats \u00e9changent leurs arguments pour que le principe de la m\u00e9diation soit admis. Mais on le voit par cet exemple concret que cette d\u00e9cision de tenter une m\u00e9diation a \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9fique pour les deux parties. Elles auraient m\u00eame pu en terminer plus vite si elles avaient d\u00e9cid\u00e9 de recourir \u00e0 la m\u00e9diation plus rapidement. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la solution a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e en moins de deux mois !\r\n\r\nCela ne veut \u00e9videmment pas dire que toute m\u00e9diation r\u00e9ussit. Mais en tout cas une solution \u00e9quilibr\u00e9e comme celle d\u00e9crite ci-dessus n\u2019aurait jamais pu \u00eatre impos\u00e9e par un tribunal.\r\n\r\nMa\u00eetre Pierre Demolin<\/em><\/strong>\r\nDBB Law<\/a><\/em><\/strong>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un fabriquant belge distribue ses produits en Belgique et en France. Pour la France, il a choisi de cr\u00e9er un r\u00e9seau de franchise. 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