L’O.N.S.S. a publi\u00e9 ses instructions pour le 2\u00e8me trimestre 2015. Parmi les nouveaut\u00e9s, dans le tableau des montants forfaitaires accept\u00e9s comme frais propres \u00e0 l’employeur, le montant des frais de bureau a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 (119,61 EUR par mois). <\/p>
Les sommes qui constituent un remboursement de frais dont la charge incombe \u00e0 l’employeur sont exclues de la notion de r\u00e9mun\u00e9ration. Il ne peut s’agir exclusivement que des frais dont la charge incombe \u00e0 l’employeur, c’est-\u00e0-dire ceux occasionn\u00e9s par l’ex\u00e9cution du contrat de travail (par exemple, les frais de d\u00e9placement, les frais de t\u00e9l\u00e9phone, etc.). L’employeur doit pouvoir d\u00e9montrer \u00e0 l’aide de pi\u00e8ces justificatives l’exactitude de ces frais. <\/p>
Remboursement forfaitaire de frais <\/p>
L\u2019O.N.S.S. admet le remboursement sur une base forfaitaire, uniquement si l\u2019employeur parvient \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il est mat\u00e9riellement impossible de d\u00e9terminer le montant des frais r\u00e9els ou lorsque son \u00e9valuation ou son remboursement pose des probl\u00e8mes pratiques dus \u00e0 des questions de preuve ou \u00e0 la tenue d\u2019une administration ou comptabilit\u00e9 qui serait disproportionn\u00e9e par rapport aux montants \u00e0 rembourser. Dans ce cas, il va de soi que l’employeur doit pouvoir justifier le montant du forfait pris en compte. <\/p>
Instructions O.N.S.S. <\/p>
L\u2019O.N.S.S, dans ses instructions trimestrielles, communique une liste des diff\u00e9rents postes pour lesquels il accepte une \u00e9valuation forfaitaire ainsi que les montants et les conditions dans lesquels ils peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s. <\/p>
L’O.N.S.S. rappelle que ces forfaits doivent toujours correspondre \u00e0 des frais r\u00e9ellement expos\u00e9s. A la demande de l’O.N.S.S., l’employeur doit pouvoir motiver la politique de frais mise en place en produisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des documents \u00e9crits comme le r\u00e8glement de travail, des notes de service ou encore des annexes au contrat de travail et pouvoir d\u00e9montrer quand l’un ou l’autre des montants repris dans le tableau est octroy\u00e9, que c’est \u00e0 un travailleur pour lequel le forfait octroy\u00e9 est plausible eu \u00e9gard \u00e0 sa description de fonction et \u00e0 ses circonstances de travail. <\/p>
Les montants repris dans le tableau sont des montants maximums. Si l’employeur estime que les frais expos\u00e9s par ses travailleurs sont sup\u00e9rieurs aux montants forfaitaires, il lui est loisible de justifier ces frais. Dans ce cas, la r\u00e9alit\u00e9 des frais expos\u00e9s devra \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e pour l’ensemble des frais aff\u00e9rents \u00e0 un poste. L’employeur ne peut en effet faire usage des deux syst\u00e8mes, frais r\u00e9els et frais forfaitaires, pour un m\u00eame type de frais. <\/p>
En aucun cas, les d\u00e9penses occasionn\u00e9es par le travailleur ne peuvent \u00eatre doublement rembours\u00e9es. L’acceptation par l’O.N.S.S. du remboursement forfaitaire des frais implique que ces m\u00eames frais ne sont pas rembours\u00e9s d’une autre mani\u00e8re. <\/p>
Charge de la preuve <\/p>
Depuis le 1er janvier 2010, en cas de contestation quant au caract\u00e8re r\u00e9el des frais \u00e0 charge de l’employeur, c’est \u00e0 ce dernier de d\u00e9montrer la r\u00e9alit\u00e9 de ces frais au moyen de documents probants ou tout autre moyen de preuve (sauf le serment). <\/p>
Tableau des montants forfaitaires <\/p>
Le tableau qui \u00a0reprend les montants actuellement applicables, y compris le montant pour les frais de bureau, qui a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 au 1er avril 2015., est disponibles sur le site du Group S.<\/p>
<\/p>
Source : Group S – Nathalie Wellemans – Senior legal consultant<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’O.N.S.S. a publi\u00e9 ses instructions pour le 2\u00e8me trimestre 2015. Parmi les nouveaut\u00e9s, dans le tableau des montants forfaitaires accept\u00e9s comme frais propres \u00e0 l’employeur, le montant des frais de bureau a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 (119,61 EUR par mois).<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[41],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n