<\/p>
Les mois d\u2019\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir une p\u00e9riode durant laquelle les employeurs sont confront\u00e9s \u00e0 la probl\u00e9matique des vacances annuelles de leurs travailleurs, approchent \u00e0 grands pas. Rappel des r\u00e8gles du jeu\u2026 <\/p>
1. Qui a droit \u00e0 des vacances ? <\/p>
Tous les travailleurs soumis au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour travailleurs salari\u00e9s et les marins de la marine marchande ainsi que les personnes auxquelles l\u2019application de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue. <\/p>
Un certain nombre de cat\u00e9gories de travailleurs comme les sportifs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et les \u00e9tudiants sont exclues de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/p>
2. Combien de jours de cong\u00e9 a un travailleur ? <\/p>
Le droit aux vacances du travailleur est calcul\u00e9 sur la base de ses prestations effectives et\/ou assimil\u00e9es au cours de \u00ab l\u2019exercice de vacances \u00bb, c.-\u00e0-d. au cours de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle les vacances sont prises. Pour conna\u00eetre le droit aux vacances et la dur\u00e9e des vacances de l\u2019ann\u00e9e 2015, nous nous basons donc sur les prestations de l\u2019ann\u00e9e 2014 (= exercice de vacances). <\/p>
Non seulement les jours effectivement prest\u00e9s sont pris en consid\u00e9ration pour le calcul de la dur\u00e9e des vacances annuelles. On tient \u00e9galement compte d\u2019un certain nombre de jours d\u2019inactivit\u00e9, comme les p\u00e9riodes de maladie, le cong\u00e9 de maternit\u00e9, le cong\u00e9 de paternit\u00e9, les vacances compl\u00e9mentaires, les vacances jeunes et d\u2019autres jours assimil\u00e9s \u00e0 des jours de travail effectifs. <\/p>
2.1. Dur\u00e9e des vacances des ouvriers <\/p>
Pour conna\u00eetre le nombre total de jours de vacances auxquels le travailleur a droit, l\u2019ONVA se r\u00e9f\u00e8re au tableau utilis\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pour un r\u00e9gime de travail 5 jours\/semaine : au nombre total de jours au cours de l\u2019exercice de vacances correspond un nombre x de jours de vacances. <\/p>
Ce tableau est le suivant : <\/p>
Nombre de journ\u00e9es de travail et de journ\u00e9es assimil\u00e9es en 2014 (r\u00e9gime de 5 jours\/semaine) <\/p>
Nombre de jours de vacances en 2015 (exprim\u00e9s en jours en r\u00e9gime de travail de 5 jours\/semaine) <\/p>
Nombre de journ\u00e9es de travail et de journ\u00e9es assimil\u00e9es en 2014 (r\u00e9gime de 5 jours\/semaine) <\/p>
Nombre de jours de vacances en 2015 (exprim\u00e9s en jours en r\u00e9gime de travail de 5 jours\/semaine) <\/p>
plus de 230 <\/p>
20 <\/p>
de 106 \u00e0 124 <\/p>
9 <\/p>
de 221 \u00e0 230 <\/p>
19 <\/p>
de 97 \u00e0 105 <\/p>
8 <\/p>
de 212 \u00e0 220 <\/p>
18 <\/p>
de 87 \u00e0 96 <\/p>
7 <\/p>
de 202 \u00e0 211 <\/p>
17 <\/p>
de 77 \u00e0 86 <\/p>
6 <\/p>
de 192 \u00e0 201 <\/p>
16 <\/p>
de 64 \u00e0 76 <\/p>
5 <\/p>
de 182 \u00e0 191 <\/p>
15 <\/p>
de 48 \u00e0 63 <\/p>
4 <\/p>
de 163 \u00e0 181 <\/p>
14 <\/p>
de 39 \u00e0 47 <\/p>
3 <\/p>
de 154 \u00e0 162 <\/p>
13 <\/p>
de 20 \u00e0 38 <\/p>
2 <\/p>
de 144 \u00e0 153 <\/p>
12 <\/p>
de 10 \u00e0 19 <\/p>
1 <\/p>
de 135 \u00e0 143 <\/p>
11 <\/p>
de 0 \u00e0 9 <\/p>
0 <\/p>
de 125 \u00e0 134 <\/p>
10 <\/p>
\u00a0 <\/p>
\u00a0 <\/p>
\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 <\/p>
Du reste, si, au moment de la prise de vacances, le travailleur effectue ses prestations en r\u00e9gime de travail autre que 5 jours par semaine, il appartiendra \u00e0 l\u2019employeur de faire la conversion et de calculer le nombre de jours en tenant compte du r\u00e9gime r\u00e9el de travail. <\/p>
2.2. Dur\u00e9e des vacances des employ\u00e9s <\/p>
Le calcul de la dur\u00e9e des vacances pour les employ\u00e9s se fait selon la r\u00e8gle suivante : <\/p>
2 (jours de vacances dans l\u2019ann\u00e9e de vacances) x nombre de mois prest\u00e9s et\/ou assimil\u00e9s (durant l\u2019exercice de vacances) dans un r\u00e9gime de six jours semaine ; <\/p>
autre r\u00e9gime : nombre de jours de vacances (r\u00e9gime de 6 jours\/semaine) x (nombre de jours prest\u00e9s effectivement par semaine\/6). <\/p>
Pour une ann\u00e9e de prestations compl\u00e8te en 2014, jours effectivement prest\u00e9s et p\u00e9riodes assimil\u00e9es inclus, la dur\u00e9e des vacances annuelles en 2015 est fix\u00e9e \u00e0 24 jours dans le cadre d\u2019une semaine de six jours, ou 20 jours dans le cadre d\u2019une semaine de cinq jours (\u00e0 savoir 4 semaines). <\/p>
3. Calcul du p\u00e9cule de vacances <\/p>
Le p\u00e9cule de vacances l\u00e9gal comprend : <\/p>
un simple p\u00e9cule de vacances correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour 4 semaines maximum. Le p\u00e9cule de vacances est inclus dans la r\u00e9mun\u00e9ration normale du mois au cours duquel le travailleur prend ses vacances ; <\/p>
un double p\u00e9cule de vacances pour ces quatre semaines. Le double p\u00e9cule de vacances est pay\u00e9 au moment o\u00f9 les vacances principales sont prises. <\/p>
3.1. Ouvriers <\/p>
Le p\u00e9cule de vacances est pay\u00e9 par l\u2019ONVA ou par la caisse de vacances comp\u00e9tente. Le p\u00e9cule pay\u00e9 par les caisses est financ\u00e9 par une cotisation annuelle du travailleur de 6 % et une cotisation patronale annuelle de 10,27 % calcul\u00e9es sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019ouvrier \u00e0 108 % aff\u00e9rente \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. <\/p>
3.2. Employ\u00e9s <\/p>
Le calcul des vacances est bas\u00e9 sur les prestations chez un ou plusieurs employeurs pendant l\u2019exercice de vacances. <\/p>
Le simple p\u00e9cule de vacances correspond \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration normale aff\u00e9rente \u00e0 chaque jour de vacances (maximum quatre semaines de travail par ann\u00e9e de vacances). Ce simple p\u00e9cule est donc automatiquement inclus dans la r\u00e9mun\u00e9ration normale du mois au cours duquel le travailleur prend ses vacances. <\/p>
Le double p\u00e9cule de vacances est un suppl\u00e9ment par mois prest\u00e9 ou assimil\u00e9 durant l\u2019exercice de vacances. Il \u00e9quivaut \u00e0 92 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute du mois pendant lequel le travailleur prend ses vacances principales x 1\/12 par mois prest\u00e9\/assimil\u00e9 durant l\u2019exercice de vacances. <\/p>
Le travailleur per\u00e7oit le double p\u00e9cule au moment o\u00f9 il prend ses vacances principales (en pratique souvent au mois de mai). <\/p>
Exception : un employ\u00e9 avec une r\u00e9mun\u00e9ration variable <\/p>
En cas de r\u00e9mun\u00e9ration variable, le simple p\u00e9cule de vacances est calcul\u00e9 sur base de la moyenne journali\u00e8re de la r\u00e9mun\u00e9ration gagn\u00e9e au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (= 12 mois qui pr\u00e9c\u00e8dent le mois des vacances principales) : <\/p>
si le travailleur travaille 6j\/semaine : 25 jours dans la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence <\/p>
si le travailleur travaille 5j\/semaine : 25 x 5\/6 = 20,83 <\/p>
mois incomplet : les journ\u00e9es effectivement prest\u00e9es <\/p>
Le double p\u00e9cule est \u00e9gal \u00e0 92 % de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle moyenne gagn\u00e9e au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. <\/p>
4. P\u00e9cule de vacances de sortie des employ\u00e9s <\/p>
Les employ\u00e9s ont droit \u00e0 un p\u00e9cule de vacances de sortie : <\/p>
\u00e0 la fin du contrat de travail, <\/p>
lorsque le travailleur est appel\u00e9 sous les armes, <\/p>
lorsque le travailleur prend un cr\u00e9dit-temps \u00e0 temps plein ou un cong\u00e9 th\u00e9matique. <\/p>
Attention ! Depuis 2014, le d\u00e9compte de d\u00e9cembre est supprim\u00e9 (pour les travailleurs qui changent de r\u00e9gime de travail et diminuent leur temps de travail). <\/p>
Supposons un travailleur qui travaille \u00e0 temps plein et passait \u00e0 une occupation \u00e0 mi-temps le 1er juillet 2014. <\/p>
2014 : Sur la base de son occupation en 2013 il a constitu\u00e9 20 jours de vacances pour l\u2019ann\u00e9e 2014. Au moment o\u00f9 il diminue son temps de travail, il n\u2019a encore pris aucun jour de vacances. De ce fait, il a en principe encore droit \u00e0 10 jours de vacances. Le d\u00e9compte des 10 jours restant se faisait en d\u00e9cembre 2014. <\/p>
2015 : Sur la base de son occupation en 2014 le travailleur a encore droit \u00e0 15 jours de vacances, mais il travaille toujours \u00e0 mi-temps. En principe, il a donc droit \u00e0 10 jours de vacances maximum dans son r\u00e9gime. Le d\u00e9compte des 5 jours restant se fait en d\u00e9cembre 2015. <\/p>
Montant du p\u00e9cule de vacances de sortie : <\/p>
Le p\u00e9cule de vacances de sortie est \u00e9gal \u00e0 15,34 % des r\u00e9mun\u00e9rations brutes gagn\u00e9es pendant l\u2019ann\u00e9e de sortie ou pendant l\u2019ann\u00e9e de vacances pour les jours non pris. Par r\u00e9mun\u00e9ration brute, on entend \u00e9galement la prime de fin d\u2019ann\u00e9e, le 13e mois, les primes, les heures suppl\u00e9mentaires et les avantages en nature. <\/p>
Les 15,34 % sont compos\u00e9s de 7,67 % de simple p\u00e9cule de vacances et de 7,67 % de double p\u00e9cule de vacances. <\/p>
5. Cat\u00e9gories particuli\u00e8res <\/p>
5.1. Vacances jeunes <\/p>
Pour avoir droit aux vacances jeunes, le jeune travailleur doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : <\/p>
le jeune ne peut pas avoir atteint l\u2019\u00e2ge de 25 ans au 31 d\u00e9cembre de l\u2019exercice de vacances ; <\/p>
le jeune doit avoir termin\u00e9 ses \u00e9tudes au cours de l\u2019exercice de vacances ; <\/p>
au cours de l\u2019exercice de vacances, le jeune travailleur doit \u00eatre li\u00e9, pendant au moins un mois, par un contrat de travail chez un ou plusieurs employeurs ; <\/p>
le jeune travailleur doit \u00eatre li\u00e9 par un contrat de travail lors de la prise des vacances jeunes ; <\/p>
le jeune travailleur doit avoir au pr\u00e9alable \u00e9puis\u00e9 son droit aux vacances l\u00e9gales ; <\/p>
le jeune travailleur ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un revenu de remplacement ou de revenus professionnels pendant les vacances jeunes. <\/p>
L\u2019allocation vacances jeunes est \u00e9gale \u00e0 65 % du salaire journalier brut moyen. <\/p>
5.2. Vacances seniors <\/p>
Pour avoir droit aux vacances seniors, le travailleur doit satisfaire aux conditions suivantes : <\/p>
\u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 50 ans au 31 d\u00e9cembre de l\u2019exercice de vacances, \u00e0 savoir l\u2019ann\u00e9e d\u2019embauche ; <\/p>
ne pas avoir droit aux 4 semaines de cong\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 cause d\u2019une p\u00e9riode de ch\u00f4mage complet ou d\u2019invalidit\u00e9 ayant eu cours dans le courant de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ; <\/p>
\u00eatre li\u00e9 par un contrat de travail ; <\/p>
ne pas percevoir de revenu professionnel ou de revenu de remplacement pour les (demi-)jours de vacances seniors. <\/p>
L\u2019allocation vacances seniors s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 65 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute th\u00e9orique \u00e0 temps plein pour le premier mois au cours duquel le travailleur prend des vacances seniors. <\/p>
5.3. Vacances europ\u00e9ennes <\/p>
Conditions <\/p>
Les travailleurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes ont droit aux vacances europ\u00e9ennes : <\/p>
1) d\u00e9buter ou reprendre une activit\u00e9 au service d\u2019un ou de plusieurs employeurs ; <\/p>
Par \u00ab d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 \u00bb, il faut entendre la situation d\u2019un travailleur qui est occup\u00e9 pour la premi\u00e8re fois aupr\u00e8s d\u2019un ou de plusieurs employeurs dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des travailleurs salari\u00e9s, et ce, jusqu\u2019\u00e0 ce que le travailleur ait pu b\u00e9n\u00e9ficier de 4 semaines de vacances, proportionnellement au r\u00e9gime de travail qui est le sien au moment de la prise de ses jours de cong\u00e9. <\/p>
Par \u00ab reprise d\u2019activit\u00e9 \u00bb, il faut entendre la reprise d\u2019une activit\u00e9 apr\u00e8s que le travailleur ait \u00e9t\u00e9 : <\/p>
demandeur d\u2019emploi (non li\u00e9 par un contrat de travail) ; <\/p>
en incapacit\u00e9 de travail ; <\/p>
sous les drapeaux ; <\/p>
en interruption de carri\u00e8re ; <\/p>
en cr\u00e9dit-temps \u00e0 temps plein ; <\/p>
au terme de son contrat de travail ; <\/p>
en cong\u00e9 sans solde. <\/p>
Mais \u00e9galement\u2026 <\/p>
le travailleur \u00e0 temps partiel qui passe \u00e0 un temps plein pendant l\u2019exercice de vacances ; <\/p>
le travailleur \u00e0 temps partiel qui, pendant l\u2019ann\u00e9e de vacances, augmente son r\u00e9gime de travail de 20 % au moins d\u2019un r\u00e9gime \u00e0 temps plein par rapport \u00e0 la moyenne de son r\u00e9gime de travail pendant l\u2019ann\u00e9e d\u2019exercice de vacances. Cette r\u00e8gle vise l\u2019acc\u00e8s au syst\u00e8me des vacances suppl\u00e9mentaires des travailleurs pour qui le calcul de la dur\u00e9e des vacances par rapport \u00e0 son r\u00e9gime de travail dans l\u2019exercice de vacances produit un d\u00e9ficit d\u2019au moins quatre jours pour avoir droit \u00e0 quatre semaines de vacances. <\/p>
2) avoir effectu\u00e9 dans l\u2019ann\u00e9e civile du d\u00e9but ou de la reprise des activit\u00e9s, des prestations effectives ou avoir eu une interruption assimil\u00e9e \u00e0 des prestations effectives d\u2019au moins 3 mois, de mani\u00e8re continue ou non, aupr\u00e8s d\u2019un ou plusieurs employeurs. Cette p\u00e9riode est appel\u00e9e \u00ab p\u00e9riode d\u2019amor\u00e7age \u00bb. <\/p>
3) avoir \u00e9puis\u00e9 les jours de vacances l\u00e9gales tels que vis\u00e9s par la r\u00e9glementation relative aux vacances annuelles. <\/p>
Il s\u2019agit d\u2019un droit \u00e0 des vacances et cela signifie que le travailleur n\u2019est pas oblig\u00e9 de prendre ces vacances suppl\u00e9mentaires. <\/p>
Pour les ouvriers comme pour les employ\u00e9s, le syst\u00e8me est financ\u00e9 par le travailleur lui-m\u00eame au moyen d\u2019un pr\u00e9financement avec le double p\u00e9cule de l\u2019ann\u00e9e suivante. \u00c9tant donn\u00e9 que le p\u00e9cule suppl\u00e9mentaire est financ\u00e9 par le double p\u00e9cule, il n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme de la r\u00e9mun\u00e9ration et, de ce fait, le travailleur sera redevable de cotisations de solidarit\u00e9. <\/p>
Vacances europ\u00e9ennes des ouvriers <\/p>
La dur\u00e9e des vacances europ\u00e9ennes est fix\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re que celle des vacances annuelles. <\/p>
Au terme de la p\u00e9riode d\u2019amor\u00e7age de 3 mois, le nombre de jours de vacances suppl\u00e9mentaires sera fix\u00e9 en fonction du nombre de jours de travail effectifs et de jours assimil\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e en cours. Sur ces jours suppl\u00e9mentaires seront imput\u00e9s les jours de vacances normaux pris par l\u2019ouvrier. <\/p>
Exemple : un ouvrier commence \u00e0 travailler le 1er octobre 2013. En 2014, il aura droit \u00e0 1 semaine de vacances (l\u00e9gales) r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Lorsqu\u2019il prend ses vacances au mois de juillet 2014, il pourra prendre encore deux semaines de vacances suppl\u00e9mentaires sur la base de ses jours prest\u00e9s en 2014. <\/p>
Les jours d\u2019absence suivants sont assimil\u00e9s pour le calcul de la dur\u00e9e des vacances suppl\u00e9mentaires : <\/p>
les jours assimil\u00e9s tels que ceux qui sont assimil\u00e9s dans le cadre des vacances annuelles normales (p.ex. maladie, accident, repos de maternit\u00e9, etc.) ; <\/p>
les jours de vacances ordinaires ; <\/p>
les jours de vacances suppl\u00e9mentaires. <\/p>
L\u2019ouvrier ne pourra prendre ses jours de vacances suppl\u00e9mentaires qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 ses jours de vacances ordinaires. <\/p>
P\u00e9cule suppl\u00e9mentaire <\/p>
L\u2019ouvrier per\u00e7oit de l\u2019ONVA (ou d\u2019une caisse de vacances) un p\u00e9cule de vacances suppl\u00e9mentaire de 7,69 % des r\u00e9mun\u00e9rations de la p\u00e9riode donnant droit aux vacances suppl\u00e9mentaires demand\u00e9es par l\u2019ouvrier (nous supposons qu\u2019il s\u2019agit ici de la p\u00e9riode d\u2019amor\u00e7age de trois mois), major\u00e9es \u00e9ventuellement d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration fictive pour les jours assimil\u00e9s. <\/p>
Exemple : En 2014, l\u2019ouvrier prend 5 jours de vacances suppl\u00e9mentaires. Le p\u00e9cule sera \u00e9gal \u00e0 sa r\u00e9mun\u00e9ration de 3 mois de l\u2019ann\u00e9e 2014 x 7,69 %. <\/p>
Le p\u00e9cule de vacances suppl\u00e9mentaire est pay\u00e9 au plus tard dans le courant du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le droit aux vacances suppl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9. <\/p>
Le p\u00e9cule de vacances suppl\u00e9mentaires est d\u00e9duit du paiement du double p\u00e9cule de l\u2019ann\u00e9e qui suit la prise de ces vacances suppl\u00e9mentaires, \u00e0 concurrence maximum de 50 % du montant du p\u00e9cule. La solidarit\u00e9 du r\u00e9gime de vacances entre en action lorsque la totalit\u00e9 du p\u00e9cule suppl\u00e9mentaire n\u2019a pu \u00eatre d\u00e9duite. <\/p>
Exemple : le m\u00eame ouvrier per\u00e7oit en 2015 un ch\u00e8que de vacances : r\u00e9mun\u00e9rations de 2014 \u00e0 10 % + r\u00e9mun\u00e9rations fictives x 15,35 % – p\u00e9cule suppl\u00e9mentaire per\u00e7u en 2014 (r\u00e9mun\u00e9rations aff\u00e9rentes \u00e0 ces 3 mois en 2014 x 7,69 %). <\/p>
Vacances europ\u00e9ennes des employ\u00e9s <\/p>
D\u00e8s la derni\u00e8re semaine de la p\u00e9riode d\u2019amor\u00e7age de 3 mois, l\u2019employ\u00e9 a droit \u00e0 6 jours de vacances maximum dans un r\u00e9gime de travail de 6 jours par semaine. S\u2019il est occup\u00e9 dans un autre r\u00e9gime de travail, il aura droit \u00e0 un nombre de jours de vacances proportionnel au r\u00e9gime de travail qui est le sien durant sa p\u00e9riode d\u2019amor\u00e7age. <\/p>
Exemples : <\/p>
Dans un r\u00e9gime de travail de cinq jours par semaine, l\u2019employ\u00e9 a donc droit \u00e0 6×5\/6 = 5 jours de vacances suppl\u00e9mentaires. <\/p>
L\u2019employ\u00e9 \u00e0 temps partiel qui travaille 19 heures par semaine r\u00e9parties sur 4 jours par semaine aura droit \u00e0 6×4\/6 = 4 jours de vacances suppl\u00e9mentaires qu\u2019il prendra dans son r\u00e9gime \u00e0 temps partiel. <\/p>
Apr\u00e8s cette p\u00e9riode d\u2019amor\u00e7age, la dur\u00e9e des vacances est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 raison de 2 jours par mois de prestations effectu\u00e9es chez un ou plusieurs employeurs si l\u2019employ\u00e9 est occup\u00e9 en r\u00e9gime de travail de six jours par semaine (dans un autre r\u00e9gime de travail, il a droit \u00e0 un nombre de jours de vacances proportionnel \u00e0 son r\u00e9gime de travail). <\/p>
Sont aussi consid\u00e9r\u00e9s comme des jours de travail : <\/p>
les jours pendant lesquels le contrat de travail est suspendu (m\u00eames assimilations que dans l\u2019ancienne r\u00e9glementation : p.ex. maladie, accident, repos de maternit\u00e9, etc.) ; <\/p>
les jours des vacances l\u00e9gales ainsi que les jours de vacances suppl\u00e9mentaires. <\/p>
P\u00e9cule suppl\u00e9mentaire <\/p>
L\u2019employeur paie \u00e0 la date normale du paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration, la r\u00e9mun\u00e9ration normale aff\u00e9rente aux jours de vacances suppl\u00e9mentaires pris (= p\u00e9cule suppl\u00e9mentaire). Sur cette r\u00e9mun\u00e9ration, il n\u2019y aura qu\u2019une cotisation ONSS personnelle \u00e0 retenir. <\/p>
Le p\u00e9cule aff\u00e9rent aux vacances suppl\u00e9mentaires sera d\u00e9duit du double p\u00e9cule de vacances de l\u2019ann\u00e9e suivant la prise des vacances suppl\u00e9mentaires. Le double p\u00e9cule de vacances est pay\u00e9 au moment o\u00f9 l\u2019employ\u00e9 prend ses vacances principales ou lorsqu\u2019un p\u00e9cule de d\u00e9part est d\u00fb. <\/p>
Sont aussi consid\u00e9r\u00e9s comme des jours de travail pour le calcul du p\u00e9cule suppl\u00e9mentaire : <\/p>
les jours pendant lesquels le contrat de travail est suspendu (m\u00eames assimilations que dans l\u2019ancienne r\u00e9glementation : p.ex. maladie, accident, repos de maternit\u00e9, etc.) ; <\/p>
les jours des vacances l\u00e9gales ainsi que les jours de vacances suppl\u00e9mentaires. <\/p>
La d\u00e9duction sera donc op\u00e9r\u00e9e : <\/p>
dans l\u2019ann\u00e9e suivant la prise des vacances suppl\u00e9mentaires ou ; <\/p>
le cas \u00e9ch\u00e9ant, lorsqu\u2019un p\u00e9cule de d\u00e9part est calcul\u00e9 (notamment en cas d\u2019appel sous les armes, interruption de carri\u00e8re, cr\u00e9dit-temps \u00e0 temps plein ou fin du contrat de travail). <\/p>
6. Fixation des dates de vacances <\/p>
6.1. Proc\u00e9dure de fixation des dates <\/p>
Vacances collectives : <\/p>
par d\u00e9cision des commissions paritaires ; <\/p>
par une d\u00e9cision du conseil d\u2019entreprise ; <\/p>
\u00e0 d\u00e9faut de conseil d\u2019entreprise ou de d\u00e9cision, par un accord d\u2019entreprise entre l\u2019employeur et la d\u00e9l\u00e9gation syndicale ; <\/p>
\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9l\u00e9gation syndicale ou de d\u00e9cision, par un accord unanime entre l\u2019employeur et l\u2019ensemble des travailleurs. <\/p>
D\u00e8s que l\u2019accord relatif aux dates des vacances collectives est intervenu, l\u2019employeur doit proc\u00e9der \u00e0 l\u2019adaptation de son r\u00e8glement de travail. <\/p>
Les vacances individuelles : <\/p>
Lorsque le travailleur peut disposer librement de ses vacances, les dates en sont fix\u00e9es individuellement avec chaque travailleur. Il faut que le travailleur ait l\u2019accord de l\u2019employeur pour la prise effective de ses vacances. <\/p>
7. Brochure consacr\u00e9e aux vacances annuelles <\/p>
Vous retrouverez toutes les informations pratiques et dispositions l\u00e9gales relatives aux vacances annuelles dans la brochure \u00ab Vacances annuelles \u00bb commercialis\u00e9e par Group S. <\/p>
Source : Group S – Kathy Bergen – Senior legal consultant<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<\/p>\n
Les mois d\u2019\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir une p\u00e9riode durant laquelle les employeurs sont confront\u00e9s \u00e0 la probl\u00e9matique des vacances annuelles de leurs travailleurs, approchent \u00e0 grands pas. Rappel des r\u00e8gles du jeu\u2026<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[41],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n