Les mois d\u2019\u00e9t\u00e9, au cours desquels vos travailleurs prennent cong\u00e9, sont pour vous l\u2019occasion id\u00e9ale de faire appel \u00e0 des \u00e9tudiants. Le travail peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 moindre co\u00fbt via un contrat d\u2019\u00e9tudiant, pour autant que les r\u00e8gles relatives aux jobs \u00e9tudiants soient respect\u00e9es. Voici un rappel des principales dispositions. <\/p>
1. Qui peut occuper un job \u00e9tudiant? <\/p>
L\u2019\u00e9tudiant doit avoir au moins 16 ans (15 ans s\u2019il a suivi les deux premi\u00e8res ann\u00e9es de l\u2019enseignement secondaire) et suivre un enseignement de plein exercice. <\/p>
Un \u00e9tudiant qui termine ses \u00e9tudes en juin et obtient son dipl\u00f4me peut encore travailler sous contrat d\u2019\u00e9tudiant jusqu\u2019au 30 septembre de l\u2019ann\u00e9e en cours. <\/p>
Sont exclus : <\/p>
Les \u00e9tudiants qui travaillent plus de 12 mois cons\u00e9cutifs; <\/p>
Les \u00e9tudiants inscrits uniquement dans une \u00e9cole du soir ou qui suivent un enseignement \u00e0 horaire r\u00e9duit; <\/p>
Les \u00e9tudiants qui accomplissent, \u00e0 titre de stage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, des travaux faisant partie de leur programme d\u2019\u00e9tudes. <\/p>
Si l\u2019\u00e9tudiant suit un enseignement \u00e0 temps partiel, il peut uniquement conclure un contrat d\u2019\u00e9tudiant si : <\/p>
il n\u2019est pas occup\u00e9 dans le cadre d\u2019un contrat de travail ou de stage \u00e0 temps partiel et qu\u2019il n\u2019effectue pas un apprentissage dans les liens d\u2019un contrat d\u2019apprentissage de professions salari\u00e9es ou de \u00ab Classes moyennes \u00bb; <\/p>
qu\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019allocations de ch\u00f4mage ; et, <\/p>
qu\u2019il travaille en qualit\u00e9 de travailleur \u00e9tudiant uniquement pendant les p\u00e9riodes de vacances scolaires. <\/p>
2. Quelle r\u00e9mun\u00e9ration devez-vous payer? <\/p>
Un \u00e9tudiant a droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale \u00e0 celle des autres travailleurs occupant une fonction de la m\u00eame cat\u00e9gorie. Vous devez donc payer la r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e par le secteur (ou au niveau de l\u2019entreprise si des r\u00e8gles plus favorables ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es), \u00e0 moins que le secteur lui-m\u00eame pr\u00e9voie une exception pour les \u00e9tudiants. <\/p>
Le revenu minimum mensuel moyen fix\u00e9 par le Conseil national du travail s\u2019applique \u00e9galement aux \u00e9tudiants li\u00e9s par un contrat d\u2019\u00e9tudiant d\u2019un mois minimum. <\/p>
3. Quand pouvez-vous b\u00e9n\u00e9ficier de la cotisation de solidarit\u00e9? <\/p>
Ce qui est int\u00e9ressant pour vous, c\u2019est que, sous certaines conditions, seule une cotisation de solidarit\u00e9 est due et que l\u2019\u00e9tudiant est dispens\u00e9 des cotisations ordinaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/p>
La cotisation de solidarit\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8,13 %. L\u2019employeur doit payer 5,42 % de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019\u00e9tudiant (partie de la cotisation de solidarit\u00e9 \u00e0 charge de l\u2019employeur) et retenir 2,71 % sur cette r\u00e9mun\u00e9ration (partie de la cotisation de solidarit\u00e9 \u00e0 charge de l\u2019\u00e9tudiant). <\/p>
Les conditions pour \u00eatre dispens\u00e9 de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont les suivantes: <\/p>
l\u2019\u00e9tudiant est occup\u00e9 dans le cadre d\u2019un contrat de travail d\u2019\u00e9tudiant \u00e9crit contenant les mentions obligatoires; et, <\/p>
cette occupation ne d\u00e9passe pas 50 jours de travail par ann\u00e9e civile; et, <\/p>
l\u2019occupation doit avoir lieu pendant les p\u00e9riodes d\u2019absence autoris\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement. <\/p>
a) Que sont les jours de travail? <\/p>
Il faut entendre par jours de travail : <\/p>
les jours de travail effectif normal; <\/p>
les jours au cours desquels aucun travail n\u2019est prest\u00e9, mais pour lesquels l\u2019\u00e9tudiant conserve son droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration sur laquelle les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont pr\u00e9lev\u00e9es (jours f\u00e9ri\u00e9s, jours de petit ch\u00f4mage, jours de salaire garanti pour maladie, etc.); <\/p>
les jours de repos compensatoire (autres que le repos compensatoire du secteur de la construction); <\/p>
les jours de vacances l\u00e9gales des ouvriers. <\/p>
Les jours qui tombent apr\u00e8s la fin du contrat de travail ne sont pas comptabilis\u00e9s dans les 50 jours de travail (jours f\u00e9ri\u00e9s qui tombent dans une p\u00e9riode de 14 ou 30 jours apr\u00e8s la fin du contrat de travail, etc.). <\/p>
Un jour prest\u00e9 compte comme un jour de travail, ind\u00e9pendamment du nombre d\u2019heures prest\u00e9es par l\u2019\u00e9tudiant. <\/p>
b) Comment pouvez-vous consulter le solde de jours de travail? <\/p>
L\u2019\u00e9tudiant peut imprimer une attestation reprenant le nombre de jours restants pendant lesquels il peut encore \u00eatre occup\u00e9 comme \u00e9tudiant sans d\u00e9passer le contingent de 50 jours. Il peut aussi vous transmettre un code d\u2019acc\u00e8s vous permettant d\u2019acc\u00e9der au site portail de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (www.securitesociale.be) pour consulter le nombre de jours restants. <\/p>
Il vous est vivement recommand\u00e9 de demander syst\u00e9matiquement \u00e0 l\u2019\u00e9tudiant son attestation ou son code afin de conna\u00eetre avec certitude le nombre exact de jours restants. <\/p>
c) Que se passe-t-il en cas de d\u00e9passement ? <\/p>
Ni vous ni l\u2019\u00e9tudiant n\u2019avez int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce qu\u2019il d\u00e9passe les 50 jours de travail. En effet, \u00e0 partir du 51e jour, les cotisations ordinaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont dues. <\/p>
En cas de d\u00e9passement de ces 50 jours aupr\u00e8s d\u2019un m\u00eame employeur, les cotisations ordinaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont (enti\u00e8rement) dues avec effet r\u00e9troactif au premier jour de l\u2019occupation. <\/p>
Vous pouvez \u00e9chapper \u00e0 cette sanction en faisant une DmfA correcte: si vous d\u00e9clarez les 50 premiers jours sous le r\u00e9gime des cotisations de solidarit\u00e9 et que vous d\u00e9clarez spontan\u00e9ment les jours suivants sous le r\u00e9gime des cotisations ordinaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale, vous ne serez pas sanctionn\u00e9 et vous garderez l\u2019avantage des cotisations de solidarit\u00e9 pour les 50 premiers jours. <\/p>
En cas de d\u00e9passement des 50 jours aupr\u00e8s de plusieurs employeurs, les cotisations ordinaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale seront dues par le (les) employeur(s) au service (des)duquel(s) le d\u00e9passement a eu lieu, et ce, pour tous les jours de travail prest\u00e9s au-del\u00e0 du 50e jour. <\/p>
Si les cotisations \u00e0 charge de l\u2019\u00e9tudiant n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 temps sur son salaire brut, l\u2019employeur devra lui-m\u00eame les payer en plus des cotisations patronales. <\/p>
4. Dispense de pr\u00e9compte professionnel <\/p>
Vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 de retenir du pr\u00e9compte professionnel sur la r\u00e9mun\u00e9ration que vous payez \u00e0 l\u2019\u00e9tudiant lorsque les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne sont pas dues sur cette r\u00e9mun\u00e9ration (\u00e0 l\u2019exception des cotisations de solidarit\u00e9). <\/p>
Vous devez \u00e9tablir une fiche fiscale et en remettre une copie \u00e0 l\u2019\u00e9tudiant. <\/p>
L\u2019\u00e9tudiant a droit \u00e0 une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4ts de 7.380 euros (correspondant \u00e0 un montant brut de 9.458,95 euros) si ses revenus imposables sont inf\u00e9rieurs \u00e0 26.360 euros. <\/p>
Il reste consid\u00e9r\u00e9 comme personne \u00e0 charge de son (ses) parent(s) s\u2019il r\u00e9pond simultan\u00e9ment aux 3 conditions suivantes : <\/p>
il fait partie du m\u00e9nage de son (ses) parent(s). L\u2019\u00e9tudiant qui vit en semaine dans une chambre d\u2019\u00e9tudiant fait en principe partie du m\u00e9nage de ses parents. Cette condition doit \u00eatre remplie au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e suivant l\u2019ann\u00e9e de revenus (1er janvier 2016 pour l\u2019ann\u00e9e de revenus 2015); <\/p>
les r\u00e9mun\u00e9rations qu\u2019il acquiert du fait de son occupation professionnelle ne constituent pas des frais professionnels dans le chef de son (ses) parent(s) (l\u2019occupation professionnelle peut avoir lieu chez ses parents, mais ceux-ci ne peuvent pas d\u00e9duire la r\u00e9mun\u00e9ration allou\u00e9e comme charge professionnelle); <\/p>
les revenus annuels (ressources nettes) de l\u2019\u00e9tudiant ne peuvent exc\u00e9der les plafonds maximums suivants: <\/p>
\u00a0 <\/p>
Qualit\u00e9 de la personne \u00e0 charge\tBrut\tnet <\/p>
\u00c9tudiant \u00e0 charge d’un m\u00e9nage\t3.900,00 euros\t3.120,00 euros <\/p>
\u00c9tudiant \u00e0 charge d’un isol\u00e9\t5.625,00 euros\t4.500,00 euros <\/p>
\u00c9tudiant moins valide \u00e0 charge d’un isol\u00e9\t7.150,00 euros\t5.720,00 euros <\/p>
<\/p>
Par revenus, on entend entre autres les pensions alimentaires d\u00e9passant un certain montant et les revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers. Par contre, la premi\u00e8re tranche de 2.600 euros des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues d\u2019un contrat d\u2019\u00e9tudiant ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un moyen d\u2019existence. <\/p>
5. Comment mettre fin \u00e0 un contrat d\u2019\u00e9tudiant ? <\/p>
Les trois premiers jours de travail sont consid\u00e9r\u00e9s comme une p\u00e9riode d\u2019essai. Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, chacune des parties peut r\u00e9silier le contrat, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9. <\/p>
Le contrat d\u2019\u00e9tudiant prend automatiquement fin \u00e0 l\u2019expiration du terme pr\u00e9vu dans le contrat. <\/p>
Chacune des parties a \u00e9galement le droit de mettre fin au contrat avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de ce terme dans le respect des d\u00e9lais suivants: <\/p>
Dur\u00e9e de l’engagement\tD\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 respecter par l’employeur\tD\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 respecter par l’\u00e9tudiant <\/p>
1 mois maximum\t3 jours calendrier\t1 jour calendrier <\/p>
Plus d’un mois\t7 jours calendrier\t3 jours calendrier <\/p>
Le pr\u00e9avis doit \u00eatre notifi\u00e9 en respectant la proc\u00e9dure normale avec prise de cours le lundi qui suit la notification. <\/p>
Le contrat d\u2019\u00e9tudiant peut \u00e9galement \u00eatre rompu moyennant le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de rupture \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e du d\u00e9lai de pr\u00e9avis non respect\u00e9. <\/p>
En cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail de l\u2019\u00e9tudiant de plus de sept jours, r\u00e9sultant d\u2019une maladie ou d\u2019un accident, l\u2019employeur peut mettre fin au contrat de travail moyennant le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis ou \u00e0 la partie de ce d\u00e9lai restant \u00e0 courir. <\/p>
6. Que faire si\u2026 vous voulez conclure un contrat d\u2019\u00e9tudiant ? <\/p>
Si vous \u00eates s\u00fbr de vouloir conclure un contrat d\u2019\u00e9tudiant, n\u2019oubliez pas de tenir compte des obligations suivantes: <\/p>
le contrat d\u2019\u00e9tudiant contenant les mentions obligatoires doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit individuellement pour chaque \u00e9tudiant, et ce au plus tard au moment de l\u2019entr\u00e9e en service de l\u2019\u00e9tudiant. Vous trouverez un mod\u00e8le standard de \u00ab contrat d\u2019\u00e9tudiant \u00bb reprenant toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires sur notre site web (cf. : www.groups.be > Documents en ligne > Contrats de travail); <\/p>
pour chaque \u00e9tudiant, vous devez faire une d\u00e9claration Dimona correcte; <\/p>
le premier jour de travail, l\u2019\u00e9tudiant doit recevoir une copie du r\u00e8glement de travail. Vous demanderez alors \u00e0 l\u2019\u00e9tudiant de signer un re\u00e7u; <\/p>
vous devez conserver le contrat d\u2019\u00e9tudiant pendant 5 ans. <\/p>
7. Plus d\u2019infos ? <\/p>
Pour en savoir davantage, consultez notre brochure \u00ab Travail des \u00e9tudiants \u00bb que vous pouvez commander en ligne via le lien suivant : http:\/\/www.groups.be\/1_57877.htm. <\/p>
Source : Group S : Leen Biesemans – Legal consultant <\/p>
<\/p>
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