La loi-programme du 19 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9cise un certain nombre de mesures pr\u00e9vues dans l\u2019accord de gouvernement Michel Ier, notamment en mati\u00e8re d\u2019incapacit\u00e9 de travail. <\/p>
1. \u00c9laboration d\u2019un plan de r\u00e9insertion <\/p>
Une r\u00e9forme approfondie de l\u2019incapacit\u00e9 de travail est pr\u00e9vue. Le gouvernement souhaite dans ce cadre favoriser la r\u00e9insertion de personnes en incapacit\u00e9 de travail. L\u2019accent sera mis sur ce que le travailleur en incapacit\u00e9 peut encore faire et non sur ce qu\u2019il ne peut plus faire. <\/p>
Dans les 3 mois qui suivent le d\u00e9but de la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 primaire, un plan de r\u00e9insertion doit \u00eatre \u00e9tabli par le m\u00e9decin-conseil \u00e0 la suite d\u2019une consultation approfondie entre celui-ci et les parties concern\u00e9es. Ce plan est suivi sur une base r\u00e9guli\u00e8re. <\/p>
Le syst\u00e8me principal actuellement en vigueur pour favoriser la r\u00e9insertion professionnelle, \u00e0 savoir la reprise du travail \u00e0 temps partiel avec l\u2019autorisation du m\u00e9decin-conseil pour les personnes en incapacit\u00e9 de travail de 50 % au moins, pourra donc \u00eatre \u00e9largi aux personnes en incapacit\u00e9 de travail de moins de 50 %. <\/p>
Lors de l\u2019\u00e9tablissement du plan de r\u00e9insertion, l\u2019objectif est de favoriser la collaboration entre le m\u00e9decin traitant, le m\u00e9decin du travail conseiller en pr\u00e9vention et le m\u00e9decin-conseil. M\u00eame l\u2019ex-employeur et le service r\u00e9gional de l\u2019emploi seront impliqu\u00e9s. Le r\u00f4le principal revient au m\u00e9decin-conseil de la mutuelle qui est charg\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement du plan et veille \u00e0 la r\u00e9insertion du travailleur. <\/p>
Les arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution n\u00e9cessaires pour pr\u00e9ciser quels acteurs devront intervenir dans la r\u00e9insertion et qui d\u00e9termineront le contenu et les modalit\u00e9s du plan doivent encore \u00eatre promulgu\u00e9s. <\/p>
2. D\u00e9lai de carence doubl\u00e9 <\/p>
Les allocations de maladie et d\u2019invalidit\u00e9 sont d\u00e9sormais calcul\u00e9es sur la base de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence des quatre trimestres qui pr\u00e9c\u00e8dent le trimestre du d\u00e9but de l\u2019incapacit\u00e9 de travail. Le l\u00e9gislateur a estim\u00e9 que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence dans l\u2019ancienne r\u00e9glementation, c\u2019est-\u00e0-dire le calcul des allocations sur la base du dernier salaire journalier, \u00e9tait beaucoup trop courte. <\/p>
En cons\u00e9quence, le d\u00e9lai de carence pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019allocations de maladie et d\u2019invalidit\u00e9 est d\u00e9sormais de 12 mois au lieu de 6 mois au cours desquels 120 jours doivent \u00eatre prest\u00e9s. Le nombre de jours qui doivent \u00eatre prest\u00e9s au cours de cette p\u00e9riode ne doublera pas, mais passera \u00e0 180. <\/p>
Cette nouvelle r\u00e8gle ne s\u2019applique pas aux allocations de maternit\u00e9 (120 jours sur une p\u00e9riode de 6 mois). <\/p>
Les modalit\u00e9s ainsi que la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9glementation doivent encore \u00eatre fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 royal. <\/p>
3. Plafonnement de l\u2019allocation d\u2019incapacit\u00e9 de travail octroy\u00e9e aux ch\u00f4meurs <\/p>
D\u00e9sormais, les allocations de maladie et d\u2019invalidit\u00e9 octroy\u00e9es aux ch\u00f4meurs en incapacit\u00e9 de travail sont calcul\u00e9es pendant les 6 premiers mois (=allocations de ch\u00f4mage) comme auparavant, mais sont plafonn\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sur le montant qu\u2019ils auraient d\u00fb percevoir s\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 au ch\u00f4mage. <\/p>
Ce plafond entre en vigueur le 1er janvier 2015. <\/p>
4. Renforcement des sanctions administratives <\/p>
Les infractions suivantes entra\u00eeneront d\u00e9sormais une exclusion du droit aux allocations de maladie et d\u2019invalidit\u00e9 \u00e0 raison de trois indemnit\u00e9s journali\u00e8res au moins et de 400 indemnit\u00e9s journali\u00e8res au plus : <\/p>
b\u00e9n\u00e9ficier ind\u00fbment d\u2019indemnit\u00e9s sur la base d\u2019une fausse d\u00e9claration ou d\u2019un faux document ; <\/p>
ne pas communiquer \u00e0 son organisme assureur tout \u00e9l\u00e9ment modifiant la partie de la feuille de renseignements r\u00e9serv\u00e9e au titulaire (et ayant une incidence sur les indemnit\u00e9s) ; <\/p>
reprendre une activit\u00e9 pendant la p\u00e9riode o\u00f9 l\u2019on b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019indemnit\u00e9s sans autorisation ou sans respect des conditions de l\u2019autorisation, <\/p>
ne pas informer son organisme assureur de la reprise d\u2019une activit\u00e9 ; <\/p>
ne pas d\u00e9clarer ses revenus \u00e0 son organisme assureur. <\/p>
Les sanctions sont r\u00e9parties en trois niveaux avec une exclusion de 400 jours maximum (auparavant 200 jours) pour les infractions graves et une exclusion de 3 jours minimum (auparavant 1 jour) pour les infractions l\u00e9g\u00e8res. <\/p>
La dur\u00e9e de l\u2019infraction d\u00e9termine la dur\u00e9e de l\u2019exclusion : <\/p>
1) une infraction commise pendant 1 jour au moins jusqu\u2019\u00e0 30 jours au plus peut entra\u00eener une exclusion du b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s durant 3 jours au moins et 49 jours au plus ; <\/p>
2) une infraction commise pendant 31 jours au moins jusqu\u2019\u00e0 100 jours au plus peut entra\u00eener une exclusion du b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s durant 50 jours au moins et 120 jours au plus ; <\/p>
3) une infraction commise pendant 101 jours au moins peut entra\u00eener une exclusion du b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s durant 150 jours au moins et 400 jours au plus. <\/p>
Les sanctions peuvent \u00eatre r\u00e9duites en cas de circonstances att\u00e9nuantes. En cas de concours de plusieurs infractions, les sanctions sont cumul\u00e9es sans que la sanction la plus forte puisse \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e. <\/p>
Le d\u00e9lai de prescription des sanctions passe \u00e9galement de 3 \u00e0 5 ans \u00e0 dater de l\u2019infraction. <\/p>
Ces modifications en mati\u00e8re de sanction entrent en vigueur le 8 janvier 2015. <\/p>
5. Pas d\u2019indexation des allocations de maladie et d\u2019invalidit\u00e9 au 1er janvier 2015 <\/p>
En 2015, il n\u2019est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune indexation des montants pour les prestations pr\u00e9vues par la loi ou en vertu de la loi relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire soins de sant\u00e9 et indemnit\u00e9s. <\/p>
Les montants sont rattach\u00e9s \u00e0 l\u2019indice pivot d\u2019application au 1er d\u00e9cembre 2015. La premi\u00e8re indexation ne pourra pas d\u00e9passer 2 % et aura lieu au plus t\u00f4t le 1er janvier 2016 sur la valeur des montants tels qu\u2019ils sont d\u2019application le 31 d\u00e9cembre 2015. <\/p>
Cette disposition est entr\u00e9e en vigueur le 8 janvier 2015. <\/p>
Source : Group S – Ilona De Boeck – Legal Consultant<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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