{"id":22131,"date":"2025-09-18T11:53:45","date_gmt":"2025-09-18T09:53:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/adoption-du-nouveau-livre-9-du-code-civil-relatif-aux-suretes\/"},"modified":"2026-04-09T01:00:44","modified_gmt":"2026-04-08T23:00:44","slug":"adoption-du-nouveau-livre-9-du-code-civil-relatif-aux-suretes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/adoption-du-nouveau-livre-9-du-code-civil-relatif-aux-suretes\/","title":{"rendered":"Adoption du nouveau livre 9 du Code civil\u00a0relatif aux s\u00fbret\u00e9s"},"content":{"rendered":"Le Parlement se penche toujours actuellement sur la refonte du Code civil.\u00a0<\/span>\r\n\r\nSi le nouveau livre 9 consacr\u00e9 aux s\u00fbret\u00e9s est encore en chantier, le titre 1<\/span>er<\/span> a, quant \u00e0 lui, d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, modifiant \u00e0 l\u2019horizon 2026, le r\u00e9gime des s\u00fbret\u00e9s personnelles, le cautionnement en particulier.\u00a0<\/span>\r\n\r\nComme pour les pr\u00e9c\u00e9dents nouveaux livres du Code civil, ce nouveau livre 9 s\u2019inscrit dans une volont\u00e9 de continuit\u00e9, de modernit\u00e9, tout en laissant la part belle \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle des parties.\u00a0<\/span>\r\n\r\nInutile de pr\u00e9ciser que les garanties personnelles, telles que le cautionnement, constituent des m\u00e9canismes incontournables dans les processus d\u2019obtention de financement. Leur donner un cadre plus lisible r\u00e9pondait \u00e0 un besoin concret de renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et d\u2019efficacit\u00e9 des secteurs financiers.\u00a0<\/span>\r\n\r\nDans les r\u00e9seaux de franchise, il est courant qu\u2019un franchiseur exige de ses franchis\u00e9s qu\u2019ils fournissent des garanties couvrant le risque de d\u00e9faut \u00e9ventuel du franchis\u00e9 lui-m\u00eame. Ainsi, la personne physique, dont les comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 reconnues comme d\u00e9terminantes pour nouer la relation de franchise \u2013 le contrat \u00e9tant <\/span>intuitu personae<\/span><\/i> \u2013, qui a constitu\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation (cette soci\u00e9t\u00e9 rev\u00eatant la qualit\u00e9 de franchis\u00e9) sera amen\u00e9e \u00e0 se porter caution personnelle des engagements pris envers le franchiseur.<\/span>\r\n\r\nCe m\u00eame m\u00e9canisme peut \u00e9galement trouver \u00e0 s\u2019appliquer envers le bailleur (qui est parfois le franchiseur).\u00a0<\/span>\r\n\r\nDans la m\u00eame logique, lors du financement de l\u2019activit\u00e9 (achat du fonds de commerce ou du mat\u00e9riel, du stock, etc.), la banque conditionnera son accord \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un cautionnement.\u00a0\u00a0\u00a0<\/span>\r\n\r\nNous identifions, ci-dessous, les grandes lignes de ce nouveau livre 9 du Code civil (limit\u00e9 aux s\u00fbret\u00e9s personnelles).\u00a0<\/span>\r\n
    \r\n \t
  • Libert\u00e9 contractuelle<\/b><\/li>\r\n<\/ul>\r\nLes parties peuvent en principe d\u00e9roger aux dispositions du titre 1<\/span>er<\/span>, sauf s\u2019il s\u2019agit de d\u00e9finitions ou si la loi en dispose autrement. Notamment, le r\u00e9gime applicable aux cautions-consommateurs (ci-dessous) est r\u00e9gi de mani\u00e8re imp\u00e9rative.\u00a0\u00a0<\/span>\r\n
      \r\n \t
    • L\u2019interpr\u00e9tation favorable \u00e0 la partie qui fournit la s\u00fbret\u00e9<\/b><\/li>\r\n<\/ul>\r\nLa loi consacre le principe d\u2019interpr\u00e9tation favorable au constituant de la s\u00fbret\u00e9, en cas de doute sur la port\u00e9e de celle-ci.<\/span>\r\n
        \r\n \t
      • La s\u00fbret\u00e9 personnelle accessoire (ou cautionnement)<\/b><\/li>\r\n<\/ul>\r\nLe cautionnement \u2013 qui occupe la majeure partie de ce titre 1<\/span>er<\/span> \u2013 est rebaptis\u00e9 en \u00ab\u00a0s\u00fbret\u00e9 personnelle accessoire\u00a0\u00bb. Les notions de \u00ab\u00a0cautionnement\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0caution\u00a0\u00bb ne sont toutefois pas abandonn\u00e9es et restent largement utilis\u00e9es dans la loi.\u00a0<\/span>\r\n\r\nLa r\u00e9forme introduit quelques nouveaut\u00e9s et pr\u00e9cisions\u00a0en mati\u00e8re de cautionnement. On rel\u00e8ve, notamment\u00a0:\u00a0\u00a0<\/span>\r\n
          \r\n \t
        • La pr\u00e9somption de cautionnement<\/span><\/li>\r\n<\/ul>\r\nEn cas de doute sur la nature de la s\u00fbret\u00e9 (cautionnement ou garantie autonome), le juge devra choisir la qualification de cautionnement, plus protectrice pour le garant. La r\u00e9daction claire de la s\u00fbret\u00e9 sera donc de mise, toute impr\u00e9cision pouvant donner lieu \u00e0 une requalification.\u00a0\u00a0<\/span>\r\n
            \r\n \t
          • Cautionnement pour toutes cr\u00e9ances\u00a0<\/span><\/li>\r\n<\/ul>\r\nSi la validit\u00e9 du r\u00e9gime du cautionnement \u00ab\u00a0pour toutes sommes\u00a0\u00bb est confirm\u00e9e, il conviendra toutefois d\u00e9sormais d\u2019indiquer le montant maximal des obligations de la caution. A d\u00e9faut, le cautionnement sera limit\u00e9 aux obligations qui existaient lors de la constitution du cautionnement.\u00a0<\/span>\r\n
              \r\n \t
            • Cautionnement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/span><\/li>\r\n<\/ul>\r\nLe cautionnement peut \u00eatre constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Dans un tel cas, la loi pr\u00e9voit de mani\u00e8re imp\u00e9rative qu\u2019un pr\u00e9avis raisonnable sera requis pour y mettre fin. Sauf d\u00e9lai plus court stipul\u00e9 par les parties, le pr\u00e9avis durera 45 jours.\u00a0<\/span>\r\n
                \r\n \t
              • Subsidiarit\u00e9 et mise en demeure<\/span><\/li>\r\n<\/ul>\r\nLe caract\u00e8re subsidiaire du cautionnement est consacr\u00e9, la loi pr\u00e9voyant que le d\u00e9biteur principal soit, pr\u00e9alablement \u00e0 toute ex\u00e9cution de la caution, mis en demeure. Cette mise en demeure doit par ailleurs \u00eatre notifi\u00e9e concomitamment \u00e0 la caution.<\/span>\r\n
                  \r\n \t
                • Devoir d\u2019information<\/span><\/li>\r\n<\/ul>\r\nDe mani\u00e8re imp\u00e9rative, le cr\u00e9ancier est tenu, \u00e0 la demande de la caution de l\u2019informer sans d\u00e9lai du montant de l\u2019obligation garantie.\u00a0<\/span>\r\n
                    \r\n \t
                  • La s\u00fbret\u00e9 personnelle constitu\u00e9e par un consommateur<\/b><\/li>\r\n<\/ul>\r\nDans un souci de coh\u00e9rence avec le droit de la consommation (int\u00e9gr\u00e9 dans le Code de droit \u00e9conomique), le r\u00e9gime de l\u2019ancien Code civil du \u00ab\u00a0cautionnement \u00e0 titre gratuit\u00a0\u00bb se voit remplac\u00e9 par les dispositions relatives aux s\u00fbret\u00e9s personnelles \u00ab\u00a0constitu\u00e9es par les consommateurs\u00a0\u00bb.\u00a0\u00a0<\/span>\r\n\r\nEchappe toutefois au champ d\u2019application de ce type de cautionnement le dirigeant d\u2019entreprise qui se porte caution des obligations de sa soci\u00e9t\u00e9, lorsque cet administrateur peut influencer substantiellement la prise de d\u00e9cision au sein de ladite soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, dans la majorit\u00e9 des cas, la personne physique dirigeant la soci\u00e9t\u00e9 ayant la qualit\u00e9 de franchis\u00e9 (son administrateur) ne sera pas prot\u00e9g\u00e9e par ces dispositions particuli\u00e8res. Tel \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas sous l\u2019ancien r\u00e9gime du cautionnement \u00ab\u00a0\u00e0 titre gratuit\u00a0\u00bb.<\/span>\r\n\r\nRetenons quelques principes importants consacr\u00e9s par le l\u00e9gislateur\u00a0en mati\u00e8re de protection de la caution-consommateur :\u00a0<\/span>\r\n
                      \r\n \t
                    • Le consommateur ne peut accorder que son cautionnement\u00a0<\/span><\/li>\r\n<\/ul>\r\nPuisque la loi prot\u00e8ge particuli\u00e8rement la caution, on ne pourra exiger d\u2019un consommateur une autre garantie personnelle que le cautionnement. Toute autre garantie sera convertie de plein droit en un cautionnement.\u00a0<\/span>\r\n
                        \r\n \t
                      • Devoir d\u2019information \u00e0 trois moments\u00a0:<\/span><\/li>\r\n<\/ul>\r\n \r\n
                          \r\n \t
                        1. Avant que la caution ne s\u2019engage\u00a0\u00a0<\/span><\/li>\r\n<\/ol>\r\nLe cr\u00e9ancier doit informer le constituant pressenti de la caution, notamment, sur l\u2019\u00e9tendue de la cr\u00e9ance garantie, des effets et risques li\u00e9s \u00e0 un tel engagement. Le cr\u00e9ancier doit par ailleurs se r\u00e9server la preuve du respect de cette obligation.<\/span>\r\n
                            \r\n \t
                          1. Chaque ann\u00e9e\u00a0<\/span><\/li>\r\n<\/ol>\r\nChaque ann\u00e9e, le cr\u00e9ancier devra informer la caution-consommateur de l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation (en principal, frais et accessoires).<\/span>\r\n
                              \r\n \t
                            1. En cas d\u2019inex\u00e9cution du d\u00e9biteur\u00a0<\/span><\/li>\r\n<\/ol>\r\nLe cr\u00e9ancier doit informer la caution-consommateur de la d\u00e9faillance du d\u00e9biteur principal. Cette notification devra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre renouvel\u00e9e tous les trois mois.<\/span>\r\n
                                \r\n \t
                              • Limitation des accessoires<\/span><\/li>\r\n<\/ul>\r\nLorsque le cr\u00e9ancier fait appel \u00e0 la caution-consommateur, celui-ci ne pourra exiger, \u00e0 titre d\u2019accessoires (int\u00e9r\u00eats, frais\u2026), un montant qui serait sup\u00e9rieur \u00e0 50% de la cr\u00e9ance principale.\u00a0<\/span>\r\n
                                  \r\n \t
                                • Engagement manifestement disproportionn\u00e9\u00a0<\/span><\/li>\r\n<\/ul>\r\nL\u2019obligation pourra \u00eatre r\u00e9duite par le juge si, au moment o\u00f9 la caution-consommateur fournit sa s\u00fbret\u00e9 personnelle, celle-ci est manifestement disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 son patrimoine et ses revenus.<\/span>\r\n\r\nCette disposition fait \u00e9chos \u00e0 l\u2019article 224 de l\u2019ancien Code civil qui permet \u00e0 l\u2019\u00e9poux du constituant d\u2019une s\u00fbret\u00e9 personnelle d\u2019agir en nullit\u00e9 lorsque cette s\u00fbret\u00e9 met en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats de la famille.\u00a0<\/span>\r\n
                                    \r\n \t
                                  • La s\u00fbret\u00e9 personnelle autonome<\/b><\/li>\r\n<\/ul>\r\nLe chapitre 3 du titre 1<\/span>er<\/span> du nouveau livre 9 du Code civil est consacr\u00e9 \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 personnelle autonome \u2013 largement r\u00e9pandue dans la pratique \u2013 qui re\u00e7oit d\u00e9sormais un encrage l\u00e9gal.\u00a0<\/span>\r\n\r\nCelle-ci est \u00ab\u00a0autonome\u00a0\u00bb, par opposition au cautionnement (garantie personnelle \u00ab\u00a0accessoire\u00a0\u00bb), en ce que cette s\u00fbret\u00e9 est caract\u00e9ris\u00e9e par son ind\u00e9pendance par rapport \u00e0 la validit\u00e9, aux modalit\u00e9s, \u00e0 l\u2019\u00e9tendue et au maintien de l\u2019existence de l\u2019obligation garantie.\u00a0<\/span>\r\n\r\nRelevons certaines dispositions cl\u00e9s\u00a0:\u00a0<\/span>\r\n
                                      \r\n \t
                                    • D\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution<\/span><\/li>\r\n<\/ul>\r\nLe constituant de la garantie autonome doit s\u2019ex\u00e9cuter ou informer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie de son refus (accompagn\u00e9 des motifs de ce refus), sans d\u00e9lai et au plus tard dans les sept jours ouvrables apr\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019une demande \u00e9crite de paiement.\u00a0<\/span>\r\n
                                        \r\n \t
                                      • Demande manifestement abusive ou frauduleuse<\/span><\/li>\r\n<\/ul>\r\nEn cas de demande d\u2019ex\u00e9cution manifestement abusive ou frauduleuse, le constituant de la garantie autonome peut refuser de s\u2019ex\u00e9cuter. La partie qui a donn\u00e9 instruction d\u2019\u00e9mettre la garantie peut \u00e9galement s\u2019y opposer.\u00a0\u00a0<\/span>\r\n
                                          \r\n \t
                                        • Caract\u00e8re incessible de la garantie autonome<\/span><\/li>\r\n<\/ul>\r\nLa loi confirme le caract\u00e8re personnel de la garantie autonome, celle-ci ne pouvant pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9e \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/span>\r\n\r\n*<\/span>\r\n\r\nLe nouveau titre 1<\/span>er<\/span> \u00ab\u00a0Les s\u00fbret\u00e9s personnelles\u00a0\u00bb du livre 9 \u00ab\u00a0Les s\u00fbret\u00e9s\u00a0\u00bb du Code civil entrera en vigueur le 1<\/span>er<\/span> janvier 2026.<\/span>\r\n\r\nDans l\u2019intervalle, les travaux concernant le livre 9 suivent leur cours, notamment au sujet des s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles (le gage, l\u2019hypoth\u00e8que, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le droit de r\u00e9tention et les privil\u00e8ges) qui feront l\u2019objet des prochains titres du livre 9.<\/span>\r\n\r\n \r\n\r\nCamille Cornil\u00a0<\/span>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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