{"id":21583,"date":"2025-07-02T00:05:44","date_gmt":"2025-07-01T22:05:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/les-engagements-dachat-bientot-une-coquille-vide-vers-une-meilleure-protection-du-franchise-locataire-commercial-bruxellois\/"},"modified":"2026-04-09T01:00:42","modified_gmt":"2026-04-08T23:00:42","slug":"les-engagements-dachat-bientot-une-coquille-vide-vers-une-meilleure-protection-du-franchise-locataire-commercial-bruxellois","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/les-engagements-dachat-bientot-une-coquille-vide-vers-une-meilleure-protection-du-franchise-locataire-commercial-bruxellois\/","title":{"rendered":"Les engagements d\u2019achat, bient\u00f4t une coquille vide\u2009? Vers une meilleure protection du franchis\u00e9-locataire commercial bruxellois."},"content":{"rendered":"Le 20\u00a0f\u00e9vrier 2025, une proposition d\u2019ordonnance <em>\u00ab\u2009modifiant la loi relative aux baux commerciaux en vue d\u2019am\u00e9liorer la protection du preneur commercial, en particulier dans le secteur horeca\u2009\u00bb<\/em> a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au parlement de la r\u00e9gion de Bruxelles-capitale. Elle a pour objectif de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre entre le preneur et le bailleur, qui ferait souvent d\u00e9faut dans la pratique. La question est toutefois de savoir si les amendements propos\u00e9s ne manquent pas (et de loin) leur objectif. Les cons\u00e9quences potentiellement importantes pour certains r\u00e9seaux de franchise, tant dans l\u2019horeca qu\u2019au-del\u00e0, semblent en tout \u00e9tat de cause ne pas avoir \u00e9t\u00e9 suffisamment r\u00e9fl\u00e9chies.\r\n\r\n&nbsp;\r\n<ol>\r\n \t<li><em>Obligation d\u2019achat sanctionn\u00e9e<\/em><\/li>\r\n<\/ol>\r\n<em>\u00a0<\/em>\r\n<ol>\r\n \t<li><em>Proposition <\/em><\/li>\r\n<\/ol>\r\nLa proposition \u00e9tait concr\u00e8tement motiv\u00e9e par la fermeture de certains caf\u00e9s bruxellois \u00ab\u2009embl\u00e9matiques\u2009\u00bb r\u00e9sultant de la probl\u00e9matique propre aux contrats dits de brasserie, o\u00f9 le bail commercial pr\u00e9voit \u00e9galement une obligation d\u2019achat de boissons. Des achats insuffisants peuvent entra\u00eener la r\u00e9siliation du bail commercial. Bien que le secteur de l\u2019Horeca dispose depuis 2015 d\u2019un code de conduite<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a> qui interdit les clauses de r\u00e9siliation du bail pour non-respect de l\u2019obligation d\u2019achat minimal, ce code de conduite n\u2019offre pas, selon les initiateurs de la proposition, une s\u00e9curit\u00e9 juridique suffisante\u00a0: le preneur commer\u00e7ant doit avoir la certitude que son lieu d\u2019exploitation restera pr\u00e9serv\u00e9, pour autant qu\u2019il respecte ses (seules) obligations locatives de preneur.\r\n\r\nLa proposition envisage par cons\u00e9quent une s\u00e9paration entre le bail commercial et tout autre contrat pass\u00e9 entre le preneur et le bailleur concernant les activit\u00e9s d\u2019exploitation <em>stricto sensu<\/em>. Bien que les signataires du bail soient autoris\u00e9es \u00e0 y inclure des conditions en mati\u00e8re de mode et de modalit\u00e9s d\u2019exploitation, le non-respect de ces conditions par le preneur ne peut entra\u00eener <em>ipso facto<\/em> la perte du lieu d\u2019exploitation. La proposition pr\u00e9voit d\u00e8s lors les ajouts suivants (dans la version bruxelloise) \u00e0 la loi relative aux baux commerciaux\u00a0:\r\n<ul>\r\n \t<li>Un nouvel article\u00a03<em>bis<\/em>, selon lequel \u00ab\u2009<em>toute clause qui donne au bailleur le droit de mettre fin au bail pour non-respect par le preneur d\u2019une obligation autre que celles reprises dans la pr\u00e9sente section\u2009\u00bb<\/em> est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite\u2009;<\/li>\r\n<\/ul>\r\n&nbsp;\r\n<ul>\r\n \t<li>Un deuxi\u00e8me alin\u00e9a vient s\u2019ajouter \u00e0 l\u2019article\u00a016, I concernant le refus de renouvellement du bail, dans lequel il est clairement indiqu\u00e9 que \u00ab\u2009<em>les obligations li\u00e9es \u00e0 une obligation d\u2019achat exclusif et\/ou minimal de biens ne sont pas prises en consid\u00e9ration\u2009\u00bb<\/em> dans le cadre d\u2019un refus pour manquement grave dans le chef du preneur.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nFait qui n\u2019est pas sans importance\u00a0: ces dispositions trouveraient \u00e0 s\u2019appliquer imm\u00e9diatement, m\u00eame aux contrats en cours et sans la moindre p\u00e9riode de transition. C\u2019est surtout sur ce point que le Conseil d\u2019\u00c9tat se montre critique.<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>\r\n\r\n&nbsp;\r\n<ol>\r\n \t<li><em>Consid\u00e9rations critiques concernant la proposition<\/em><\/li>\r\n<\/ol>\r\nL\u2019objectif pourtant clairement affirm\u00e9 de la proposition d\u2019ordonnance pr\u00eate toutefois le flanc \u00e0 quelques consid\u00e9rations critiques quant \u00e0 ses effets pratiques.\r\n\r\nUne premi\u00e8re remarque porte sur la formulation de l\u2019article\u00a03<em>bis<\/em>, qui fait r\u00e9f\u00e9rence au non-respect \u00ab\u2009d\u2019<em>une obligation autre que celles reprises dans la pr\u00e9sente section\u2009<\/em>\u00bb. La proposition ignore ainsi le fait que la loi relative aux baux commerciaux (\u00ab\u2009<em>la pr\u00e9sente section<\/em>\u2009\u00bb) est loin d\u2019\u00e9num\u00e9rer toutes les obligations du preneur\u00a0: la plupart de ses obligations d\u00e9coulent du droit commun (locatif). Bien que les initiateurs de la proposition aient uniquement vis\u00e9 dans leur article\u00a03<em>bis<\/em> les clauses qui sanctionnent le non-respect d\u2019une \u00ab\u2009<em>obligation contractuelle qui ne touche pas au bail commercial en tant que tel<\/em>\u2009\u00bb (par exemple une obligation d\u2019achat), ils semblent avoir perdu de vue que \u2014 selon la formulation litt\u00e9rale de la proposition \u2014 les obligations locatives de droit commun du preneur sont elles aussi (involontairement) couvertes par cette disposition. Une certaine lecture du texte permettrait de consid\u00e9rer que le non-paiement du loyer ne constituerait plus un motif de r\u00e9siliation du bail, au motif que l\u2019obligation de payer le loyer ne serait pas incluse dans \u00ab<em>\u2009la pr\u00e9sente section<\/em>\u2009\u00bb.\r\n\r\nLes initiateurs de la proposition ne font en outre que peu de cas de la diff\u00e9rence entre une \u00ab\u2009r\u00e9siliation\u2009\u00bb et une \u00ab\u2009r\u00e9solution\u2009\u00bb de la convention. Selon les d\u00e9veloppements, l\u2019article 3<em>bis <\/em>veut interdire<em> \u00ab\u2009la r\u00e9siliation du bail commercial en tant que sanction\u2009\u00bb<\/em> pour des manquements qui ne sont pas li\u00e9s au bail (commercial) proprement dit. Dans le droit des obligations, la r\u00e9siliation n\u2019est toutefois pas un m\u00e9canisme de sanction. En introduisant une clause formelle r\u00e9solutoire, les initiateurs de la proposition envisageaient peut-\u00eatre l\u2019insertion d\u2019une clause servant effectivement \u00e0 sanctionner un manquement. Une telle clause figurant dans un contrat de bail est toutefois d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019heure actuelle comme non \u00e9crite en vertu de l\u2019article\u00a01762<em>bis<\/em> de l\u2019ancien Code civil. Se pose d\u00e8s lors la question de savoir si l\u2019article\u00a03<em>bis<\/em> qui est propos\u00e9 repr\u00e9sente effectivement une valeur ajout\u00e9e par rapport aux r\u00e8gles existantes. La seule et unique situation dans laquelle cette nouvelle disposition pourrait avoir un effet b\u00e9n\u00e9fique serait le cas o\u00f9 le bailleur demande la r\u00e9solution <em>judiciaire<\/em> sp\u00e9cifiquement parce que le preneur n\u2019a pas respect\u00e9 une \u00ab\u2009<em>obligation autre que celles reprises dans la pr\u00e9sente section\u2009\u00bb.<\/em>\r\n\r\nIl semble bien que les initiateurs de la proposition n\u2019aient pas suffisamment r\u00e9fl\u00e9chi aux effets pratiques de l\u2019interdiction envisag\u00e9e. Bien que la proposition semble supposer que les engagements relatifs \u00e0 l\u2019exploitation seront inclus dans le bail, tel n\u2019est pas toujours le cas dans la pratique. Une convention distincte portant sur l\u2019exploitation (par exemple un contrat d\u2019achat, mais aussi un contrat de franchise ou un contrat de service distinct dans le cas des centres commerciaux) est souvent conclue en plus du bail commercial. Ce type de convention peut pr\u00e9voir que le bail commercial (i) est accessoire \u00e0 la convention et que, par cons\u00e9quent (ii) il s\u2019\u00e9teint automatiquement ou peut \u00eatre termin\u00e9 lorsque la convention prend fin pour quelque raison que ce soit. La proposition d\u2019ordonnance n\u2019aborde pas express\u00e9ment la question de savoir si l\u2019article\u00a03<em>bis<\/em> trouve \u00e9galement \u00e0 s\u2019appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 de telles clauses qui ne sont pas incluses dans le bail commercial, mais bien dans une convention parall\u00e8le.\r\n\r\nCe dernier point fait \u00e9galement entrer la proposition dans la sph\u00e8re du droit europ\u00e9en (de la concurrence). L\u2019article\u00a05.2 du R\u00e8glement d\u2019exemption par cat\u00e9gories d\u2019accords verticaux (2022\/720) autorise formellement l\u2019obligation d\u2019achat exclusive si \u00ab\u2009<em>les biens ou services contractuels sont vendus par l\u2019acheteur \u00e0 partir de locaux et de terrains dont le fournisseur est propri\u00e9taire ou que le fournisseur loue \u00e0 des tiers non li\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur, \u00e0 condition que la dur\u00e9e de l\u2019obligation de non-concurrence ne d\u00e9passe pas la p\u00e9riode d\u2019occupation des locaux et des terrains par l\u2019acheteur<\/em>\u2009\u00bb. Ce qui est autoris\u00e9 par le droit europ\u00e9en de la concurrence peut ne pas \u00eatre interdit par le droit national (article\u00a03.2 du R\u00e8glement\u00a02003\/1). Une obligation d\u2019achat (contraignante) constitue par ailleurs une raison d\u00e9cisive pour de nombreux franchiseurs de conclure un contrat de franchise avec un bail (accessoire) et de continuer leurs investissements de mani\u00e8re permanente. Ce qui est maintenant fortement hypoth\u00e9qu\u00e9 par la proposition d\u2019ordonnance, qui est de surcro\u00eet applicable avec effet r\u00e9troactif et pour les contrats en cours.\r\n\r\nIl semble toutefois que m\u00eame si la r\u00e8gle de l\u2019article\u00a03<em>bis<\/em> propos\u00e9 peut en effet \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 des clauses ext\u00e9rieures au bail commercial, elle pourra \u00eatre contourn\u00e9e relativement ais\u00e9ment dans la pratique\u00a0: l\u2019article parle de \u00ab\u2009<em>toute clause donnant au bailleur le droit de r\u00e9silier<\/em>\u2009\u00bb, ce qui pr\u00e9suppose une d\u00e9cision active de la part du bailleur lors de la fin du bail. Or, si la fin du contrat parall\u00e8le (de franchise) est consid\u00e9r\u00e9e comme une condition r\u00e9solutoire du bail, la fin du bail interviendra le cas \u00e9ch\u00e9ant automatiquement et la protection de l\u2019article\u00a03<em>bis<\/em> propos\u00e9 restera donc sans effet. Ainsi, tout manquement \u00e0 une obligation d\u2019achat, ou \u00e0 toute autre obligation d\u00e9coulant du contrat de franchise, pourrait donc toujours (valablement) entra\u00eener la fin du bail (i) en cas de r\u00e9siliation ou de r\u00e9solution du contrat de franchise pour cause de manquement et (ii) lorsqu\u2019il est pr\u00e9vu que le bail commercial expire automatiquement lorsque le contrat de franchise prend fin. En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019objectif des initiateurs de la proposition n\u2019est pas atteint dans une telle hypoth\u00e8se.\r\n\r\n&nbsp;\r\n<ol start=\"2\">\r\n \t<li><em>Pas-de-porte<\/em><\/li>\r\n<\/ol>\r\n<em>\u00a0<\/em>\r\n<ol>\r\n \t<li><em>Proposition<\/em><\/li>\r\n<\/ol>\r\nUne deuxi\u00e8me pierre d\u2019achoppement concerne le pas-de-porte pay\u00e9 au bailleur par le (nouveau) preneur pour la jouissance d\u2019un fonds de commerce d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9 ou de la notori\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors d\u2019exploitations ant\u00e9rieures des locaux. En l\u2019absence de cadre l\u00e9gal, la libert\u00e9 contractuelle joue pleinement sur ce point. \u00c9tant donn\u00e9 que le nouveau locataire re\u00e7oit en \u00e9change du pas-de-porte consisterait principalement dans le m\u00e9rite de l\u2019ancien exploitant, les initiateurs de la proposition estiment que la moiti\u00e9 (au moins) de la somme vers\u00e9e devrait \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 ce dernier sous certaines conditions. C\u2019est ainsi que l\u2019insertion d\u2019un nouvel article\u00a024<em>bis<\/em> dans la loi relative aux baux commerciaux est propos\u00e9e \u00e0 cette fin.\r\n\r\nForce est de remarquer que cette obligation de transfert trouve \u00e0 s\u2019appliquer d\u00e8s que la location a pris fin en application de l\u2019article\u00a03 (r\u00e9siliation) ou de l\u2019article\u00a016, I, 1\u00b0, 3\u00b0 ou 5\u00b0 de la loi relative aux baux commerciaux (refus de renouvellement du bail). Le m\u00e9canisme joue donc \u00e9galement lorsque le locataire pr\u00e9c\u00e9dent a lui-m\u00eame mis fin au bail. Aucun transfert n\u2019est en revanche pr\u00e9vu en cas de refus de renouvellement sans motif (article\u00a016, IV de la loi relative aux baux commerciaux). Une exception \u00e0 l\u2019obligation de transfert s\u2019applique toutefois lorsque le bailleur peut prouver que l\u2019ancien locataire a commis un manquement grave (sous le bail, et non uniquement dans un contrat de franchise ou autre contrat connexe). Cette obligation de transfert ne trouve pas non plus \u00e0 s\u2019appliquer en cas de refus de renouvellement \u00ab\u2009<em>pour donner au bien immobilier une destination qui exclut toute entreprise commerciale\u2009\u00bb<\/em>. Dans ce cas, il n\u2019y a donc en toute hypoth\u00e8se, pas de goodwill indemnisable.\r\n\r\n<em>\u00a0<\/em>\r\n<ol>\r\n \t<li><em>Consid\u00e9rations critiques concernant la proposition<\/em><\/li>\r\n<\/ol>\r\n<em>\u00a0<\/em>\r\n\r\nD\u2019un point de vue conceptuel, on peut se demander si le preneur qui r\u00e9silie lui-m\u00eame son bail doit pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une partie du pas-de-porte vers\u00e9 par le preneur suivant. Il ne s\u2019agit d\u2019ailleurs pas tant d\u2019une question \u00ab\u2009morale\u2009\u00bb. Il n\u2019est en effet pas rare que le preneur donne lui-m\u00eame son pr\u00e9avis lorsque son exploitation est d\u00e9ficitaire et qu\u2019il n\u2019a (donc) pas trouv\u00e9 lui-m\u00eame de repreneur. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment dans ce cas de figure que le bailleur sera amen\u00e9 \u2014 contraint \u2014 \u00e0 investir dans l\u2019\u00e9tablissement pour le redynamiser. Ce qui nous am\u00e8ne dans le vif du sujet. Le pas-de-porte pay\u00e9 par le nouveau preneur n\u2019est pas toujours \u2014 tant s\u2019en faut \u2014 (exclusivement) li\u00e9 au goodwill (ou \u00e0 d\u2019autres \u00ab\u2009m\u00e9rites\u2009\u00bb) r\u00e9alis\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent preneur. Cela est particuli\u00e8rement vrai dans le cadre de la franchise, o\u00f9 le goodwill pertinent est moins li\u00e9 \u00e0 l\u2019emplacement ou aux m\u00e9rites d\u2019un ancien exploitant, qu\u2019\u00e0 l\u2019enseigne du franchiseur. Une question ouverte est \u00e9galement de savoir si les frais d\u2019entr\u00e9e ou de d\u00e9marrage demand\u00e9s dans le cadre du contrat de franchise doivent \u00eatre qualifi\u00e9s de \u00ab droit d\u2019entr\u00e9e \u00bb \u00e0 reverser.\r\n\r\nOn peut par ailleurs se demander pourquoi le preneur qui signifie son cong\u00e9 avant terme pourrait pr\u00e9tendre \u00e0 une partie du pas-de-porte, alors que le preneur qui fait de m\u00eame en renon\u00e7ant (d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment) \u00e0 renouveler le bail commercial n\u2019y aurait pas droit. Aucune justification n\u2019est, non plus, apport\u00e9e pour cette distinction.\r\n\r\nIl ne va pas non plus de soi que le preneur dont la demande de renouvellement du bail a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e doive pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une partie du pas-de-porte. En effet, en toute hypoth\u00e8se, ce preneur pourra d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction pour compenser la perte (partielle) de son exploitation et de son goodwill (art.\u00a025 de la loi relative aux baux commerciaux). Cette indemnit\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement forfaitaire. Le preneur peut toutefois se pourvoir devant le juge \u00ab\u2009<em>si l\u2019indemnit\u00e9 appara\u00eet manifestement insuffisante en raison du profit que le bailleur a retir\u00e9 de l\u2019\u00e9viction<\/em>\u2009\u00bb (art.\u00a025, alin\u00e9a\u00a04 de la loi relative aux baux commerciaux). Le pas-de-porte pay\u00e9 par un nouveau locataire peut \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 cet \u00e9gard. Dans de tels cas, le montant du pas-de-porte pay\u00e9 par le nouveau preneur peut \u00e9galement \u00eatre (en partie) li\u00e9 aux frais et aux investissements support\u00e9s par le bailleur et non (uniquement) au goodwill (ou \u00e0 d\u2019autres m\u00e9rites) g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par un pr\u00e9c\u00e9dent exploitant. D\u2019un point de vue tout \u00e0 fait th\u00e9orique, ce goodwill aurait d\u2019ailleurs tout aussi bien pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le bailleur lui-m\u00eame (par exemple, suite \u00e0 sa propre exploitation entre les deux baux).\r\n\r\nLa proposition contient enfin aussi quelques maladresses. C\u2019est ainsi par exemple que l\u2019emplacement du deuxi\u00e8me alin\u00e9a ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019article 16, I de la loi relative aux baux commerciaux est pour le moins malheureux. Selon les d\u00e9veloppements, cet ajout semble avoir eu pour objectif d\u2019exclure toute discussion concernant l\u2019obligation d\u2019achat de la qualification de \u00ab\u2009manquement grave\u2009\u00bb justifiant le refus du renouvellement du bail. Le choix logique aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019ajouter la phrase propos\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a016, I, 4\u00b0 de la loi relative aux baux commerciaux qui porte sur le refus de renouvellement pour manquement grave. L\u2019insertion dans un nouveau deuxi\u00e8me alin\u00e9a distinct de l\u2019article\u00a016, I, de la loi relative aux baux commerciaux ne permet toutefois pas d\u2019\u00e9tablir un lien entre cet ajout et le refus sur pied de l\u2019article\u00a016, I, 4\u00b0 de la loi relative aux baux commerciaux, ce qui, selon une lecture stricte du texte de loi, ne permet pas d\u2019atteindre l\u2019objectif poursuivi par les initiateurs de la proposition.\r\n\r\nDe m\u00eame, l\u2019absence susmentionn\u00e9e d\u2019une obligation de transfert du pas-de-porte en cas de refus de renouvellement du bail sans motif semble davantage r\u00e9sulter d\u2019un oubli que d\u2019un choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 des initiateurs de la proposition. Les d\u00e9veloppements de la proposition ne comportent en tout \u00e9tat de cause aucune motivation formelle de la raison pour laquelle le transfert ne serait pas applicable dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, bien que l\u2019on puisse toujours argumenter que c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment dans cette hypoth\u00e8se que le preneur peut r\u00e9clamer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice qu\u2019il a r\u00e9ellement subi (article\u00a016, IV, <em>in fine<\/em>) et qu\u2019une protection suppl\u00e9mentaire est de ce fait superflue.\r\n<ol start=\"3\">\r\n \t<li><em>conclusion<\/em><\/li>\r\n<\/ol>\r\nNous pouvons conclure que, bien que l\u2019intention et les motivations des initiateurs de la proposition soient tr\u00e8s claires dans les d\u00e9veloppements de la proposition d\u2019ordonnance, la l\u00e9gistique concr\u00e8te laisse quelque peu \u00e0 d\u00e9sirer. L\u2019impact plus large sur les contrats qui ne sont pas des contrats de l\u2019Horeca ou des contrats de brasserie (en particulier les contrats de franchisage) ne semble pas non plus avoir \u00e9t\u00e9 pleinement r\u00e9fl\u00e9chi. L\u2019entr\u00e9e en vigueur imm\u00e9diate pr\u00e9vue pour les contrats en cours est \u00e9galement discutable. Les obligations d\u2019achat (exclusifs) contraignantes sont pourtant un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif pour de nombreux franchiseurs lorsqu\u2019ils concluent un (sous-)contrat de bail principal. Il n\u2019est pas certain que cette proposition soit effectivement pr\u00e9sent\u00e9e et adopt\u00e9e (\u00e0 court terme) au Parlement bruxellois, d\u2019autant plus en raison de l\u2019absence de gouvernement dans la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale \u00e0 l\u2019heure actuelle.\r\n\r\n&nbsp;\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> https:\/\/www.horecavlaanderen.be\/gedragscode. Une version actualis\u00e9e de ce code de conduite est en pr\u00e9paration.\r\n\r\n<a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Avis\u00a077.606\/3 du Conseil d\u2019\u00c9tat du 5\u00a0mai 2025\u00a0: \u00ab\u2009<em>\u00c0 moins d\u2019une raison sp\u00e9cifique justifiant une d\u00e9rogation au d\u00e9lai usuel d\u2019entr\u00e9e en vigueur des ordonnances, fix\u00e9 par l\u2019article\u00a033, alin\u00e9a\u00a02, de la loi sp\u00e9ciale du 12\u00a0janvier 1989 \u201cconcernant les institutions bruxelloises\u201d, il faut renoncer en principe \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur imm\u00e9diate afin d\u2019accorder \u00e0 chacun un d\u00e9lai raisonnable pour prendre connaissance des nouvelles r\u00e8gles<\/em>.\u2009\u00bb","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 20\u00a0f\u00e9vrier 2025, une proposition d\u2019ordonnance \u00ab\u2009modifiant la loi relative aux baux commerciaux en vue d\u2019am\u00e9liorer la protection du preneur commercial, en particulier dans le secteur horeca\u2009\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au parlement de la r\u00e9gion de Bruxelles-capitale. 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