{"id":17189,"date":"2024-03-11T13:17:34","date_gmt":"2024-03-11T12:17:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/?p=17189"},"modified":"2026-04-09T01:00:25","modified_gmt":"2026-04-08T23:00:25","slug":"caramels-pates-de-fruit-et-chocolat-decision-de-la-cour-dappel-damiens-dannuler-le-contrat-dun-fournisseur-francais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/caramels-pates-de-fruit-et-chocolat-decision-de-la-cour-dappel-damiens-dannuler-le-contrat-dun-fournisseur-francais\/","title":{"rendered":"Caramels, p\u00e2tes de fruit et chocolat : d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel d\u2019Amiens d&rsquo;annuler le contrat d\u2019un fournisseur fran\u00e7ais"},"content":{"rendered":"<strong>Caramels, p\u00e2tes de fruit et chocolat\u00a0: la Cour d\u2019appel d\u2019Amiens annule le contrat d\u2019un fournisseur fran\u00e7ais qui voulait se diff\u00e9rencier des boutiques de chocolats belges.\r\n<\/strong><u>Commentaire de l\u2019arr\u00eat prononc\u00e9 le 26 octobre 2023 par la Cour d&rsquo;appel d&rsquo;Amiens (RG n\u00b0 21\/01124)<\/u>\r\n\r\nLe 11 d\u00e9cembre 2015, un contrat de partenariat d&rsquo;une dur\u00e9e de cinq ans ayant pour objet la distribution exclusive de caramels, p\u00e2tes de fruits et chocolats est sign\u00e9 entre un fournisseur et un partenaire commercial charg\u00e9 de vendre ces produits dans sa boutique.\r\n\r\nPar courrier recommand\u00e9 du 16 octobre 2017, ce contrat est r\u00e9sili\u00e9 par le fournisseur avec effet au 31 janvier 2018. Le tribunal de commerce de Belfort prononce ensuite la liquidation judiciaire du partenaire qui avait fait des investissements pour assurer l\u2019ex\u00e9cution de son contrat dont la dur\u00e9e de 5 ans avait \u00e9t\u00e9 \u00e9court\u00e9e par le fournisseur. Le tribunal d\u00e9signe un liquidateur.\r\n\r\nLe liquidateur assigne le fournisseur devant le tribunal de commerce de Beauvais aux fins de voir prononcer la nullit\u00e9 du contrat du 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 et pour obtenir sa condamnation \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats. Il est d\u00e9bout\u00e9 par le tribunal le 12 novembre 2020 mais interjette appel de ce jugement devant la Cour d\u2019appel d\u2019Amiens.\r\n\r\nLe liquidateur soutient que le contrat de partenariat doit \u00eatre requalifi\u00e9 en contrat de franchise en raison des obligations qu&rsquo;il met \u00e0 la charge de chacune des parties\u00a0: le fournisseur a mis \u00e0 disposition sa marque contre paiement d&rsquo;un prix d&rsquo;entr\u00e9e et d&rsquo;un engagement d&rsquo;approvisionnement exclusif et s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 former et assister son partenaire. De plus, le site internet le qualifie de franchiseur.\r\n\r\nLe fournisseur conteste cette pr\u00e9tention en indiquant que le contrat est clairement d\u00e9nomm\u00e9 contrat de partenariat et que cette demande de requalification est d\u00e9nu\u00e9e d&rsquo;int\u00e9r\u00eat juridique dans la mesure o\u00f9 il ne conteste pas \u00eatre soumis \u00e0 la loi Doubin pr\u00e9voyant l\u2019obligation de communiquer un document d\u2019information pr\u00e9contractuelle (le DIP), obligation qu\u2019il a respect\u00e9e. Il soutient qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat sui generis se situant entre la concession exclusive et la franchise, dont l&rsquo;objectif consiste \u00e0 nouer un partenariat offrant la souplesse (facilit\u00e9 de r\u00e9alisation avec un pr\u00e9avis de trois mois et sans indemnit\u00e9 pour le partenaire), la libert\u00e9 (absence de royalties, de clause de non-concurrence et libert\u00e9 en termes d&rsquo;organisation g\u00e9n\u00e9rale, de politique commerciale et de prix pratiqu\u00e9s) et l\u2019accompagnement (conseils et assistances sans ing\u00e9rence). Il pr\u00e9cise ne pas avoir transf\u00e9r\u00e9 un quelconque savoir-faire et n\u2019avoir demand\u00e9 que le paiement d&rsquo;un droit d&rsquo;entr\u00e9e \u00e0 l&rsquo;exclusion de toute autre somme \u00e0 valoir sur le chiffre d&rsquo;affaires.\r\n\r\nIl convient de relever qu\u2019un guide des bonnes pratiques a \u00e9t\u00e9 remis au partenaire contenant un sommaire comprenant un paragraphe d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l&#8217;emplacement de la boutique dans lequel il est pr\u00e9cis\u00e9 que le fournisseur <strong>fait le choix de travailler sur le mod\u00e8le inverse de la franchise, avec la volont\u00e9 de se diff\u00e9rencier des boutiques de chocolats belges. <\/strong>En fait, le contrat oblige le partenaire \u00e0 s&rsquo;approvisionner exclusivement aupr\u00e8s du fournisseur pour les produits qu&rsquo;il fabrique en \u00e9change d\u2019une clause d\u2019exclusivit\u00e9 territoriale de 10 km. Le fournisseur l&rsquo;autorise \u00e0 commercialiser d&rsquo;autres produits dans la limite de 20 % de l&rsquo;offre. Le contrat pr\u00e9voit \u00e9galement que le partenaire et le fournisseur coop\u00e9reront pour mettre en place une politique publicitaire et de communication adapt\u00e9e. Il pr\u00e9voit que les commandes sont pass\u00e9es au prix du tarif en vigueur sauf accord diff\u00e9rent des parties sur ce prix. Enfin il est pr\u00e9vu que le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 moyennant le respect d&rsquo;un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de trois mois et que la partie qui r\u00e9silie le contrat n&rsquo;est redevable d&rsquo;aucune indemnit\u00e9 \u00e0 l&rsquo;autre.\r\n\r\nSelon la Cour d\u2019appel, si ce contrat contient certaines caract\u00e9ristiques du contrat de franchise en organisant de fa\u00e7on exclusive la distribution des produits du fournisseur et que celui-ci se trouve mentionn\u00e9 sur le site internet intitul\u00e9 <em>toute la franchise.com<\/em>, ces \u00e9l\u00e9ments sont insuffisants \u00e0 permettre une requalification en contrat de franchise \u00e0 raison de la souplesse de ce contrat facilement r\u00e9siliable et permettant la commercialisation d&rsquo;autres produits que ceux du fournisseur mais \u00e9galement en ce qu&rsquo;il est peu on\u00e9reux, le co\u00fbt \u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 un droit d&rsquo;entr\u00e9e et le paiement d&rsquo;un service d&rsquo;accompagnement. En cons\u00e9quence ni le contenu du contrat ni sa mise en \u0153uvre ne justifient la demande de requalification du contrat de partenariat en contrat de franchise.\r\n\r\nMais la Cour d\u2019appel est all\u00e9e plus loin dans son analyse et s\u2019est pench\u00e9e sur le contenu du DIP. Elle constate que si le fournisseur a respect\u00e9 en majeure partie les obligations mises \u00e0 sa charge par la loi Doubin, il n&rsquo;a pas pu d\u00e9livrer l&rsquo;information relative \u00e0 la liste des entreprises appartenant au r\u00e9seau ou l&rsquo;ayant quitt\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le nouveau partenaire n\u2019\u00e9tait que le deuxi\u00e8me d&rsquo;un r\u00e9seau en devenir. Le partenaire a donc pu s\u00e9rieusement croire qu&rsquo;il int\u00e9grait un r\u00e9seau en pleine activit\u00e9. Par ailleurs, il n\u2019y avait aucune raison pour le partenaire de mettre en cause les informations communiqu\u00e9es dans le DIP portant sur l&rsquo;existence d&rsquo;un r\u00e9seau de sorte qu&rsquo;il ne peut lui \u00eatre fait grief de ne pas s&rsquo;\u00eatre renseign\u00e9, l&rsquo;obligation d&rsquo;information \u00e9tant \u00e0 la charge du fournisseur.\r\nEn outre, le fournisseur n\u2019avait pas communiqu\u00e9 dans le DIP l&rsquo;\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral et local du march\u00e9 des produits devant faire l&rsquo;objet du contrat et les perspectives de d\u00e9veloppement de ce march\u00e9.\r\n\r\nEn cons\u00e9quence dit la Cour, si le partenaire avait eu connaissance que le r\u00e9seau n&rsquo;\u00e9tait pas constitu\u00e9, cette information, associ\u00e9e \u00e0 celle portant sur une pr\u00e9sentation du march\u00e9 local, aurait pu l&rsquo;amener \u00e0 ne pas contracter ou \u00e0 contracter \u00e0 des conditions diff\u00e9rentes, de m\u00eame que la remise de ces informations \u00e0 son expert-comptable aurait pu permettre \u00e0 ce dernier d&rsquo;\u00eatre plus mesur\u00e9 dans l&rsquo;\u00e9tablissement des pr\u00e9visionnels. La Cour prononce alors la nullit\u00e9 du contrat de partenariat \u00e0 raison de l&rsquo;erreur ayant entach\u00e9 le consentement du partenaire.\r\n\r\nCompte tenu de l&rsquo;annulation du contrat, le partenaire demandait d&rsquo;une part la restitution de ce qu\u2019il avait pay\u00e9 mais \u00e9galement l&rsquo;allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats. Dans ce cadre il demandait le remboursement des frais de formation pay\u00e9s en pure perte, les apports vers\u00e9s par le dirigeant pour permettre la poursuite du contrat, la somme emprunt\u00e9e pour \u00e9quiper le magasin et les frais de changement de nom commercial apr\u00e8s la rupture du contrat. La Cour ne lui alloue qu\u2019une partie de ces demandes pour diff\u00e9rents motifs ayant trait r\u00e8gles du Code civil fran\u00e7ais et \u00e0 la jurisprudence fran\u00e7aise en la mati\u00e8re.\r\n\r\n<strong>Conclusion\u00a0: en droit fran\u00e7ais comme en droit belge, le franchiseur a int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9diger compl\u00e8tement le DIP pour \u00e9viter la nullit\u00e9 du contrat pour vice de consentement.<\/strong>\r\n\r\n<strong>\r\n<\/strong>Pierre Demolin\r\nAvocat aux barreaux de Mons et de Paris","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Caramels, p\u00e2tes de fruit et chocolat\u00a0: la Cour d\u2019appel d\u2019Amiens annule le contrat d\u2019un fournisseur fran\u00e7ais qui voulait se diff\u00e9rencier des boutiques de chocolats belges.<br \/>\nCommentaire de l\u2019arr\u00eat prononc\u00e9 le 26 octobre 2023 par la Cour d&rsquo;appel d&rsquo;Amiens (RG n\u00b0 21\/01124)<\/p>\n<p>Le 11 d\u00e9cembre 2015, un contrat de partenariat &#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15975,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[52],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.5 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Caramels, p\u00e2tes de fruit et chocolat : d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel d\u2019Amiens d&rsquo;annuler le contrat d\u2019un fournisseur fran\u00e7ais - F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/caramels-pates-de-fruit-et-chocolat-decision-de-la-cour-dappel-damiens-dannuler-le-contrat-dun-fournisseur-francais\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Caramels, p\u00e2tes de fruit et chocolat : d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel d\u2019Amiens d&rsquo;annuler le contrat d\u2019un fournisseur fran\u00e7ais - F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Caramels, p\u00e2tes de fruit et chocolat\u00a0: la Cour d\u2019appel d\u2019Amiens annule le contrat d\u2019un fournisseur fran\u00e7ais qui voulait se diff\u00e9rencier des boutiques de chocolats belges. 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