{"id":17035,"date":"2024-02-23T10:59:48","date_gmt":"2024-02-23T09:59:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/?p=17035"},"modified":"2026-04-09T01:00:23","modified_gmt":"2026-04-08T23:00:23","slug":"le-document-dinformation-precontractuelle-simplifie-simplifie-t-il-vraiment-la-vie-des-franchiseurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/le-document-dinformation-precontractuelle-simplifie-simplifie-t-il-vraiment-la-vie-des-franchiseurs\/","title":{"rendered":"Le document d\u2019information pr\u00e9contractuelle simplifi\u00e9 simplifie-t-il vraiment  la vie des franchiseurs ?"},"content":{"rendered":"<strong>\u00a0I. <\/strong><u>Le principe\u00a0: un formalisme r\u00e9duit lorsque les parties se connaissent <\/u>\r\n\r\nLorsqu\u2019un contrat de franchise est\u00a0:\r\n<ul>\r\n \t<li>modifi\u00e9 apr\u00e8s deux ans d\u2019ex\u00e9cution,<\/li>\r\n \t<li>renouvel\u00e9, ou<\/li>\r\n \t<li>qu\u2019un nouveau contrat est conclu entre les m\u00eames parties,<\/li>\r\n<\/ul>\r\nla loi pr\u00e9voit la remise par le franchiseur d\u2019un document d\u2019information pr\u00e9contractuelle (\u00ab DIP \u00bb) dit \u00ab simplifi\u00e9 \u00bb, outre le projet d\u2019accord, au moins un mois avant le renouvellement ou la modification du contrat.\u00a0 Ce DIP simplifi\u00e9 ne doit contenir que les dispositions contractuelles importantes et les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour l\u2019appr\u00e9ciation correcte de l\u2019accord qui auraient \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es depuis la conclusion du contrat initial. Si aucun DIP n\u2019avait \u00e9t\u00e9 remis au franchis\u00e9 \u00e0 l\u2019origine, il faudra inclure dans ce DIP simplifi\u00e9 les modifications intervenues depuis la date de conclusion du contrat de franchise initial.\r\n\r\n<u>II. En pratique : le succ\u00e8s mitig\u00e9 du DIP simplifi\u00e9 <\/u>\r\n\r\nLa pratique montre qu\u2019en cas de modification du contrat ou de renouvellement du contrat de franchise, le franchiseur a tendance \u00e0 adopter deux types d\u2019attitude\u00a0:\r\n<ul>\r\n \t<li>soit, il se contente de remettre un DIP complet dont il dispose d\u00e9j\u00e0\u00a0;<\/li>\r\n \t<li>soit, il ne remet aucun DIP.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p style=\"padding-left: 40px\"><em><strong>1. La remise d\u2019un DIP complet<\/strong> <\/em><\/p>\r\n<p style=\"padding-left: 40px\">L\u2019article X.29 du Code de droit \u00e9conomique stipule :<\/p>\r\n<p style=\"padding-left: 40px\">\u00ab <em>Ce document simplifi\u00e9 reprend <strong>au moins<\/strong> les donn\u00e9es suivantes<\/em> (\u2026) \u00bb.<\/p>\r\n<p style=\"padding-left: 40px\">L\u2019emploi de cette expression \u00ab <em>au moins<\/em> \u00bb laisse entendre que le DIP simplifi\u00e9 peut contenir plus d\u2019informations que ce que la loi pr\u00e9voit.<\/p>\r\n<p style=\"padding-left: 40px\">Il semble que, lorsqu\u2019il a pr\u00e9vu la remise d\u2019un DIP simplifi\u00e9, le l\u00e9gislateur a voulu simplifier en faveur du franchiseur le formalisme requis par rapport \u00e0 ce qui est exig\u00e9 lors de la conclusion de l\u2019accord initial et \u00e9viter la remise d\u2019un DIP complet contenant de nombreuses informations fastidieuses et on\u00e9reuses \u00e0 rassembler pour le franchiseur. Ce formalisme semblait en effet excessif et imposer aux parties des frais inutiles. La remise d\u2019un DIP simplifi\u00e9 \u00e9tait cens\u00e9e, dans l\u2019esprit du l\u00e9gislateur, permettre la r\u00e9duction de ce formalisme et les co\u00fbts y li\u00e9s et, ainsi, simplifier la vie des franchiseurs.<\/p>\r\n<p style=\"padding-left: 40px\">Toutefois, dans la pratique, les franchiseurs semblent se d\u00e9tourner de cette \u00ab facilit\u00e9 \u00bb offerte par le l\u00e9gislateur.\u00a0 En effet, puisque le franchiseur dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019un DIP complet \u00e0 jour destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 dans tout son r\u00e9seau de franchise, il s\u2019av\u00e8re plus laborieux de le r\u00e9duire (avec le risque de commettre des erreurs) plut\u00f4t que de le maintenir tel quel.<\/p>\r\n<p style=\"padding-left: 40px\">Le DIP complet \u2013 s\u2019il est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour par le franchiseur au fil de l\u2019\u00e9volution de son r\u00e9seau \u2013 contient d\u00e9j\u00e0 par hypoth\u00e8se\u00a0:<\/p>\r\n\r\n<ul>\r\n \t<li style=\"list-style-type: none\">\r\n<ul>\r\n \t<li>les obligations importantes tir\u00e9es du contrat de franchise qui est bien souvent un contrat identique utilis\u00e9 de mani\u00e8re uniforme dans tout le r\u00e9seau\u00a0;<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<ul>\r\n \t<li style=\"list-style-type: none\">\r\n<ul>\r\n \t<li>les donn\u00e9es (\u00e9conomiques, commerciales, de march\u00e9, etc.) pour l\u2019appr\u00e9ciation correcte de l\u2019accord, en ce incluse la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es relatives aux march\u00e9s locaux dans lesquels le r\u00e9seau est d\u00e9j\u00e0 implant\u00e9.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p style=\"padding-left: 40px\">Le travail d\u2019analyse \u00e9conomique et commerciale du r\u00e9seau (permettant de r\u00e9diger un DIP conforme \u00e0 la loi) demande un certain investissement du franchiseur, \u00e0 la fois personnel, des ressources internes devant \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 cette t\u00e2che, et externe, des bureaux d\u2019analyse et d\u2019\u00e9tudes de march\u00e9 \u00e9tant souvent sollicit\u00e9s pour recueillir les informations qui seront transmises aux candidats franchis\u00e9s. Le maintien \u00e0 jour de ces informations repr\u00e9sente n\u00e9cessairement un co\u00fbt pour le franchiseur.<\/p>\r\n<p style=\"padding-left: 40px\">Si ce DIP complet \u2013 dont la r\u00e9daction a pu s\u2019av\u00e9rer co\u00fbteuse \u2013 est \u00e0 jour, il sera alors plus simple pour le franchiseur de remettre ce document tel quel aux franchis\u00e9s dont le contrat est renouvel\u00e9 ou modifi\u00e9, plut\u00f4t que de s\u2019atteler \u00e0 le simplifier.<\/p>\r\n<p style=\"padding-left: 40px\">La loi ne sanctionne pas la remise d\u2019un DIP complet \u00e0 la place d\u2019un DIP simplifi\u00e9. D\u00e8s lors, \u00e0 quoi bon s\u2019embarrasser \u00e0 simplifier ce DIP\u00a0?<\/p>\r\n<p style=\"padding-left: 40px\">A la condition que le DIP complet remis au franchis\u00e9 \u2013 avec le projet d\u2019accord au moins un mois avant le renouvellement ou la modification du contrat \u2013 contienne les dispositions contractuelles importantes et les donn\u00e9es pour l\u2019appr\u00e9ciation correcte de l\u2019accord de partenariat commercial modifi\u00e9es depuis la conclusion du contrat initial (qui doivent \u00e0 tout le moins se trouver dans un DIP simplifi\u00e9), la loi sera respect\u00e9e.<\/p>\r\n<p style=\"padding-left: 40px\">Rien n\u2019emp\u00eache bien entendu que, d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre, le franchiseur attire l\u2019attention du franchis\u00e9 sur les modifications apport\u00e9es par rapport \u00e0 la situation ant\u00e9rieure, afin d\u2019\u00e9viter que le franchis\u00e9 ne lui reproche plus tard que ces modifications \u00e9taient noy\u00e9es dans les nombreuses informations d\u2019un DIP complet de sorte qu\u2019il ne les aurait pas identifi\u00e9es.<\/p>\r\n<p style=\"padding-left: 40px\"><em><strong>2. L\u2019absence de remise d\u2019un quelconque DIP<\/strong> <\/em><\/p>\r\n<p style=\"padding-left: 40px\">En pratique, si le contrat de franchise arrive bient\u00f4t \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ou que la modification du contrat r\u00e9pond \u00e0 une situation urgente, les parties pourront \u00eatre en difficult\u00e9 pour anticiper ce changement de situation et\/ou pour observer un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la remise d\u2019un DIP simplifi\u00e9 (ou non).\u00a0\u00a0 Les parties pourront, par ailleurs, perdre de vue ces formalit\u00e9s si une clause de reconduction tacite s\u2019applique et que, par d\u00e9finition, le renouvellement du contrat de franchise n\u2019implique aucune action particuli\u00e8re des parties.<\/p>\r\n<p style=\"padding-left: 40px\">En cas d\u2019absence de remise d\u2019un DIP simplifi\u00e9 au moins un mois avant la modification ou le renouvellement du contrat de franchise, le franchis\u00e9 peut invoquer la nullit\u00e9 de l\u2019accord tel que renouvel\u00e9 ou modifi\u00e9, voire du nouvel accord conclu, dans les deux ans du renouvellement, de la modification du contrat ou de la conclusion du nouveau contrat.<\/p>\r\n<p style=\"padding-left: 40px\">Pour l\u2019heure, nous n\u2019avons pas connaissance de d\u00e9cisions de jurisprudence qui auraient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es sur l\u2019application de cette sanction en cas de non-respect de la loi, sp\u00e9cifiquement \u00e0 l\u2019occasion de la modification ou du renouvellement d\u2019un contrat de franchise.<\/p>\r\n<p style=\"padding-left: 40px\">La nullit\u00e9 a pour effet de remettre les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient si elles n\u2019avaient pas conclu le contrat nul. Des compensations s\u2019op\u00e8rent entre les prestations r\u00e9ciproques. La nullit\u00e9 ne peut pas permettre l\u2019enrichissement d\u2019une partie.<\/p>\r\n<p style=\"padding-left: 40px\">On peut penser que, si les modifications apport\u00e9es au contrat sont minimes, la nullit\u00e9 de ces modifications n\u2019aurait qu\u2019un impact r\u00e9duit. Il faudrait, en effet, consid\u00e9rer que le contrat de franchise en cours d\u2019ex\u00e9cution n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. On s\u2019en tiendrait alors \u00e0 la situation ant\u00e9rieure. Souvent le franchis\u00e9 n\u2019aura pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 solliciter la nullit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficiant lui-m\u00eame des modifications, en tout ou en partie.<\/p>\r\n<p style=\"padding-left: 40px\">La situation pourrait s\u2019av\u00e9rer plus probl\u00e9matique si, \u00e0 l\u2019occasion du renouvellement du contrat ou de sa modification, des investissements importants ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par le franchis\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la demande du franchiseur.\u00a0 Si le contrat est arriv\u00e9 \u00e0 terme et que le contrat renouvel\u00e9 est frapp\u00e9 de nullit\u00e9, on pourra consid\u00e9rer que les parties sont d\u00e9li\u00e9es l\u2019une envers l\u2019autre depuis l\u2019arriv\u00e9e du terme du contrat pr\u00e9c\u00e9dent. Une telle situation pourrait pr\u00e9senter des difficult\u00e9s pratiques, les parties ayant ex\u00e9cut\u00e9 un contrat annul\u00e9 <em>a posteriori<\/em> et devant, en th\u00e9orie, \u00eatre remises dans la situation dans laquelle elles se trouvaient au moment du renouvellement du contrat, et non au moment o\u00f9 le contrat initial a \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>\r\n<span style=\"text-decoration: underline\">III. Comment \u00e9chapper \u00e0 ce formalisme ?<\/span>\r\n\r\nLa loi permet d\u2019\u00e9chapper \u00e0 ce formalisme en cas de modification (mais pas en cas de renouvellement) de l\u2019accord ex\u00e9cut\u00e9 depuis plus de deux ans, \u00e0 la demande \u00e9crite du franchis\u00e9. Ainsi, si le franchis\u00e9 est \u00e0 l\u2019origine de la modification de son contrat, il ne serait pas l\u00e9gitime \u00e0 en demander la nullit\u00e9 ensuite.\r\n\r\nEnfin, le franchis\u00e9 peut toujours valablement renoncer au droit de demander la nullit\u00e9 de l\u2019accord renouvel\u00e9 ou modifi\u00e9, comme c\u2019est le cas pour l\u2019accord initial. Cette renonciation doit \u00eatre expresse, mentionner les causes de la nullit\u00e9 \u00e0 laquelle il est renonc\u00e9 et intervenir au minimum apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la modification ou le renouvellement du contrat.\r\n\r\nUne autre solution consiste, dans les situations d\u2019urgence ne permettant pas de respecter le d\u00e9lai l\u00e9gal, \u00e0 conclure des contrats successifs. Une p\u00e9riode d\u2019incertitude subsiste mais elle est limit\u00e9e. Un premier contrat modifi\u00e9 ou renouvel\u00e9, provisoire, est conclu sans attendre l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019attente. Ce contrat est annulable. Un second contrat, reprenant les m\u00eames dispositions, est ensuite conclu, cette fois apr\u00e8s la remise des informations pr\u00e9contractuelles et l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai l\u00e9gal. Ce second contrat ne sera pas annulable. Il est important que le franchis\u00e9 conserve la libert\u00e9 de conclure ou non ce second contrat, sans qu\u2019il consid\u00e8re y \u00eatre tenu, en fait ou en droit, en raison de la conclusion du premier contrat.\r\n\r\nCabinet d&rsquo;avocats STRELIA","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00a0I. 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