{"id":17034,"date":"2024-03-11T13:09:01","date_gmt":"2024-03-11T12:09:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/?p=17034"},"modified":"2026-04-09T01:00:24","modified_gmt":"2026-04-08T23:00:24","slug":"benchmark-des-reseaux-de-franchise-5-principes-a-retenir-pour-une-bonne-clause-de-reporting","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/benchmark-des-reseaux-de-franchise-5-principes-a-retenir-pour-une-bonne-clause-de-reporting\/","title":{"rendered":"Benchmark des r\u00e9seaux de franchise : 5 principes \u00e0 retenir pour une bonne clause de reporting"},"content":{"rendered":"L\u2019\u00e9valuation comparative est un outil essentiel pour le d\u00e9veloppement et l\u2019am\u00e9lioration d&rsquo;un r\u00e9seau de franchise, et profitera aussi bien aux franchis\u00e9s qu&rsquo;aux franchiseurs. Un bon benchmark, qu\u2019il soit financier et\/ou op\u00e9rationnel, pr\u00e9suppose la communication de documents et d\u2019informations exacts et pertinents entre le franchis\u00e9 et le franchiseur, ce qui id\u00e9alement organis\u00e9 de mani\u00e8re claire et d\u00e9taill\u00e9e dans le contrat de franchise.\u00a0 Comme il n\u2019existe pas de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant ces clauses de reporting, les parties disposent d\u2019une grande libert\u00e9 pour en d\u00e9finir le contenu. Dans cet article, nous attirons l\u2019attention sur 5 principes essentiels \u00e0 prendre en compte lors de la r\u00e9daction d\u2019une clause de reporting \u00e0 des fins de benchmarking qui soit raisonnable, pertinente et valide au regard du droit belge.\r\n\r\n<strong>Le franchiseur doit d\u00e9finir les documents et informations \u00e0 <\/strong><strong>communiquer <\/strong><strong>pour le benchmark <\/strong>\r\n\r\nLe franchiseur doit d\u00e9finir clairement les documents et les informations n\u00e9cessaires pour pouvoir r\u00e9aliser un benchmark correct et pertinent. Cela implique de d\u00e9terminer d\u2019abord le type de benchmark que le franchiseur a l\u2019intention d&rsquo;op\u00e9rer (par exemple, un benchmark purement financier ou \u00e9galement op\u00e9rationnel).\r\n\r\nA notre avis, le franchiseur devrait \u00e9num\u00e9rer sp\u00e9cifiquement les documents et informations dont il est certain d\u2019avoir besoin pour r\u00e9aliser son benchmark, par exemple : les comptes annuels, les chiffres de vente du mois pr\u00e9c\u00e9dent par cat\u00e9gorie de produits, les co\u00fbts salariaux mensuels, etc.\r\n\r\nEn outre, le franchiseur peut pr\u00e9voir dans une clause g\u00e9n\u00e9rale distincte qu\u2019il se r\u00e9serve le droit de demander tout autre document et information qu\u2019il juge n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser un benchmark afin d\u2019am\u00e9liorer le r\u00e9seau de franchise, par exemple les r\u00e9sultats d\u2019une op\u00e9ration promotionnelle sp\u00e9cifique. Si cette clause est utilis\u00e9e de mani\u00e8re raisonnable et justifi\u00e9e, elle ne devrait pas poser de probl\u00e8mes aux franchis\u00e9s.\r\n\r\n<strong>La clause doit pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de <\/strong><strong>reporting<\/strong>\r\n\r\nIl ne suffit pas d\u2019\u00e9num\u00e9rer les documents et informations \u00e0 fournir par le franchis\u00e9, il faut \u00e9galement d\u00e9tailler les modalit\u00e9s de communication de ces documents et informations. Plus sp\u00e9cifiquement, une clause de reporting devrait au moins d\u00e9finir les \u00e9l\u00e9ments suivants :\r\n<ol>\r\n \t<li>le format des documents et des informations \u00e0 fournir (par exemple, par \u00e9crit, au format pdf, etc.) et les moyens de communication (via une plateforme ou un logiciel, par courrier \u00e9lectronique, etc.);<\/li>\r\n \t<li>qui supporte les co\u00fbts. Ceci est d\u2019autant plus important si le reporting n\u00e9cessite l\u2019intervention de comptables agr\u00e9\u00e9s ou d\u2019auditeurs, ou l\u2019achat d&rsquo;un logiciel sp\u00e9cifique ;<\/li>\r\n \t<li>la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle chaque document ou information doit \u00eatre communiqu\u00e9 (par exemple \u00ab\u00a0\u00e0 la demande du franchiseur\u00bb, \u00ab\u00a0\u00e0 la fin de chaque mois\/trimestre\/ann\u00e9e\u00a0\u00bb) et la date limite \u00e0 laquelle la communication doit \u00eatre effectu\u00e9e (par exemple \u00ab\u00a0dans les 15 jours suivant la demande\u00bb, \u00ab\u00a0au plus tard le 7\u00e8me jour suivant la fin du trimestre pr\u00e9c\u00e9dent \u00bb);<\/li>\r\n \t<li>Enfin, il est important de d\u00e9finir les cons\u00e9quences d\u2019un manquement \u00e0 l\u2019obligation de fournir des informations ou de la fourniture d\u2019informations incorrectes. Les sanctions classiques pr\u00e9vues dans le contrat de franchise (la plupart du temps, la r\u00e9siliation du contrat) peuvent ne pas \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 ce type de manquement. Il est donc conseill\u00e9 de pr\u00e9voir des sanctions sp\u00e9cifiques, raisonnables et gradu\u00e9es allant de l\u2019avertissement ou de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e0 l\u2019exclusion du r\u00e9seau (par exemple, en cas de faux en \u00e9criture).<\/li>\r\n<\/ol>\r\nPlus la clause de reporting est claire, pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e, moins il y aura de discussions entre les parties quant \u00e0 son application.\r\n\r\n<strong>La clause doit \u00eatre raisonnable et non abusive<\/strong>\r\n\r\nCela va de soi, mais dans la pratique, nous faisons souvent face \u00e0 des clauses de reporting qui sont excessivement lourdes pour les franchis\u00e9s, en termes d\u2019informations \u00e0 fournir par les franchis\u00e9s, de co\u00fbts que cela peut engendrer ou de droits que le franchiseur s\u2019arroge.\r\n\r\nDepuis le 1er d\u00e9cembre 2020, les clauses qui cr\u00e9ent un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste entre les droits et obligations des parties sont consid\u00e9r\u00e9es comme abusives et donc nulles. Les clauses de reporting totalement excessives et injustifi\u00e9es ne sont pas \u00e0 l\u2019abri.\r\n\r\nLe franchiseur doit donc \u00eatre raisonnable, non seulement dans la d\u00e9finition des obligations de reporting, mais aussi dans l\u2019application de la clause de reporting. Cela implique notamment de ne demander que les documents dont il a besoin et qu\u2019il utilisera effectivement pour faire son benchmark, et de fixer des conditions \u00e9quilibr\u00e9es.\r\n\r\nEn tout \u00e9tat de cause, une clause de reporting devra \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas, car ce qui semble raisonnable pour un r\u00e9seau de franchise peut ne pas l\u2019\u00eatre pour un autre. A cet \u00e9gard, il est toujours conseill\u00e9 de justifier par \u00e9crit la raison d\u2019\u00eatre et les objectifs de la clause de reporting, \u00e0 la fois pour s\u2019assurer qu\u2019elle est bien comprise et accept\u00e9e par le franchis\u00e9 et pour pouvoir la justifier aupr\u00e8s d\u2019un juge en cas de litige.\r\n\r\n<strong>Les parties doivent tenir compte des clauses connexes<\/strong>\r\n\r\nUne clause de reporting ne doit pas \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e et appliqu\u00e9e de mani\u00e8re isol\u00e9e et doit toujours prendre en compte les aspects connexes :\r\n<ol>\r\n \t<li>si le signalement est susceptible d\u2019impliquer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le r\u00f4le et les responsabilit\u00e9s des parties devront alors \u00eatre analys\u00e9s afin de d\u00e9terminer les mesures \u00e0 mettre en place conform\u00e9ment au RGPD. En principe, la question du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel se pose au niveau global du r\u00e9seau de franchise, et pas seulement pour la clause de reporting, dans la mesure o\u00f9 des traitements ont lieu \u00e0 d\u2019autres niveaux (fichiers clients, employ\u00e9s, cartes de fid\u00e9lit\u00e9). En tout \u00e9tat de cause, le franchiseur doit r\u00e9diger la clause de reporting et la clause de protection des donn\u00e9es de son contrat de franchise de mani\u00e8re coh\u00e9rente. Bien entendu, cet aspect n&rsquo;est pas toujours pertinent : il est \u00e9galement possible que le reporting n\u2019implique aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel, soit parce qu\u2019il se limite \u00e0 des informations financi\u00e8res telles que les comptes annuels, soit parce que le franchiseur re\u00e7oit des donn\u00e9es correctement anonymis\u00e9es ou agr\u00e9g\u00e9es.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n<ol start=\"2\">\r\n \t<li>D\u2019autres clauses peuvent entrer en ligne de compte dans le cadre de l\u2019obligation de reporting, telles que des clauses de confidentialit\u00e9 ou des clauses prot\u00e9geant les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n<strong>La clause doit \u00eatre conforme au droit de la concurrence<\/strong>\r\n\r\nSi le franchiseur exploite \u00e9galement ses propres magasins, il sera \u00e9galement un concurrent pour ses propres franchis\u00e9s. Il s\u2019agit d\u2019un cas de double distribution, dans lequel le franchiseur est \u00e9galement actif en aval, concurren\u00e7ant ainsi ses franchis\u00e9s ind\u00e9pendants. La question se pose de savoir dans quelle mesure le franchiseur peut obtenir des informations financi\u00e8res et op\u00e9rationnelles de ses concurrents dans un tel cas.\r\n\r\nLe droit de l\u2019Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit une exception pour les \u00e9changes d\u2019informations dans le cadre d\u2019un accord vertical dans un sc\u00e9nario de double distribution, autorisant un tel \u00e9change d\u2019informations si les deux conditions suivantes sont remplies : (i) il est directement li\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019accord vertical et (ii) il est n\u00e9cessaire pour am\u00e9liorer la production ou la distribution des biens ou services contractuels. Les lignes directrices de la Commission europ\u00e9enne sur les restrictions verticales confirment que dans le cadre d\u2019un contrat de franchise, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour le franchiseur et le franchis\u00e9 d\u2019\u00e9changer des informations relatives \u00e0 l\u2019application d\u2019un mod\u00e8le \u00e9conomique uniforme dans l\u2019ensemble du r\u00e9seau de franchise.\r\n\r\nToutefois, ces lignes directrices \u00e9num\u00e8rent \u00e9galement les informations qui, en principe, ne remplissent pas les deux conditions susmentionn\u00e9es.\u00a0 Par exemple, il n\u2019est pas permis au franchiseur de demander des informations relatives aux prix futurs auxquels les franchis\u00e9s ont l\u2019intention de vendre les biens ou services contractuels.\r\n\r\n<strong>Conclusion<\/strong>\r\n\r\nL\u2019\u00e9valuation comparative est essentielle pour am\u00e9liorer le r\u00e9seau de franchise, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du franchiseur et des franchis\u00e9s. Pour ce faire, le franchiseur a besoin d\u2019informations et d\u2019un retour d&rsquo;exp\u00e9rience de la part des franchis\u00e9s sur le terrain.\r\n\r\nIl est important que le franchis\u00e9 adh\u00e8re \u00e0 cette obligation de reporting, ce qui implique qu\u2019elle soit \u00e9quilibr\u00e9e, justifi\u00e9e et uniforme dans l\u2019ensemble du r\u00e9seau, mais surtout que le franchiseur l\u2019utilise pour fournir un bon benchmark \u00e0 ses franchis\u00e9s. Le franchiseur et le franchis\u00e9 forment une \u00e9quipe et doivent travailler ensemble sur le benchmark.\r\n\r\nMathieu Maniet\r\n\r\nCabinet d&rsquo;avocats ALTIUS","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019\u00e9valuation comparative est un outil essentiel pour le d\u00e9veloppement et l\u2019am\u00e9lioration d&rsquo;un r\u00e9seau de franchise, et profitera aussi bien aux franchis\u00e9s qu&rsquo;aux franchiseurs. 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