{"id":15748,"date":"2023-08-28T10:25:09","date_gmt":"2023-08-28T08:25:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/?p=15748"},"modified":"2026-04-09T01:00:16","modified_gmt":"2026-04-08T23:00:16","slug":"contrat-de-franchise-comment-apprecier-la-validite-dune-clause-de-non-concurrence-applicable-apres-la-fin-du-contrat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/contrat-de-franchise-comment-apprecier-la-validite-dune-clause-de-non-concurrence-applicable-apres-la-fin-du-contrat\/","title":{"rendered":"Contrat de franchise : comment appr\u00e9cier la validit\u00e9 d\u2019une clause de non-concurrence applicable apr\u00e8s la fin du contrat ?"},"content":{"rendered":"En cas de r\u00e9daction d\u2019un contrat de franchise ou en cas de rupture d\u2019un contrat de franchise, il est courant de se demander si l\u2019interdiction pour le franchis\u00e9 de reprendre une activit\u00e9 identique ou similaire (mais en concurrence avec le franchiseur) sera ou a \u00e9t\u00e9 valablement conclue lors de la signature du contrat.\r\n\r\nOutre la question du respect des r\u00e8gles l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle, il convient de v\u00e9rifier la validit\u00e9 de la clause de non-concurrence.\r\n\r\nUn arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris du 10 mai 2023 (P\u00f4le 5, Chambre 4, n\u00b0 21\/01738) m\u00e9rite d\u2019\u00eatre examin\u00e9 en d\u00e9tail car il se penche sur cette question \u00e0 l\u2019occasion de rupture d\u2019un contrat de franchise par le franchiseur (contrat concernant un concept de construction de maisons \u00ab\u00a0en pr\u00eat \u00e0 finir\u00a0: la finition de la maison par le propri\u00e9taire lui permet de faire des \u00e9conomies sur le co\u00fbt global de la construction). Cette analyse est transposable en droit belge.\r\n\r\nLa clause de non-concurrence \u00e9tait compos\u00e9e de 3 interdictions\u00a0: interdiction de conclure un contrat de franchise ou de s\u2019affilier \u00e0 un r\u00e9seau comparable (c\u2019est-\u00e0-dire construction de maisons \u00ab\u00a0en pr\u00eat \u00e0 finir) pendant 1 an en France\u00a0; interdiction de cr\u00e9er un r\u00e9seau concurrent pendant 2 ans en France\u00a0; interdiction de poursuivre une activit\u00e9 de construction de maisons individuelles (c\u2019est-\u00e0-dire toute construction m\u00eame ne se limitant pas au \u00ab\u00a0pr\u00eat \u00e0 finir\u00a0\u00bb) pendant 1 an dans le territoire exclusif conc\u00e9d\u00e9 au franchis\u00e9.\r\n\r\nLe franchiseur d\u00e9fendait la validit\u00e9 de cette clause en ce qu\u2019elle avait pour objectif d\u2019\u00e9viter le d\u00e9tournement de son savoir-faire par un concurrent. Le franchis\u00e9 revendiquait la nullit\u00e9 de cette clause en ce qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9e \u00e0 ses locaux.\r\n\r\nPour d\u00e9partager les parties, la Cour d\u2019appel invoque le r\u00e8glement d\u2019exemption n\u00b0 330\/2010. Son application n\u2019est pas confirm\u00e9e dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, mais, selon la Cour, il reste un guide d\u2019analyse utile pour interpr\u00e9ter les r\u00e8gles nationales. La Cour dit \u00ab\u00a0que les clauses de non-concurrence post-contractuelles peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme inh\u00e9rentes \u00e0 la franchise dans la mesure o\u00f9 elles permettent d\u2019assurer la protection du savoir-faire transmis qui ne doit profiter qu\u2019aux membres du r\u00e9seau et de laisser au franchiseur le temps de r\u00e9installer un franchis\u00e9 dans la zone d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9\u00a0\u2026 Elles doivent cependant rester proportionn\u00e9es \u00e0 l\u2019objectif qu\u2019elles poursuivent \u2026 Une clause de non-concurrence, en ce qu\u2019elle porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 du commerce, doit \u00eatre justifi\u00e9e par les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de son cr\u00e9ancier \u2026 et ne pas porter une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 de son d\u00e9biteur, c\u2019est-\u00e0-dire \u00eatre limit\u00e9e quant \u00e0 l\u2019activit\u00e9, l\u2019espace et le lieu qu\u2019elle vise<\/em>\u00a0\u00bb.\r\n\r\nLa Cour estime que, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la clause restreint de mani\u00e8re excessive la libert\u00e9 d\u2019exercice de la profession du franchis\u00e9 et outrepasse la protection du savoir-faire du franchiseur par son \u00e9tendue g\u00e9ographique, sa dur\u00e9e et l\u2019extension de l\u2019activit\u00e9 interdite (toute construction et pas seulement la construction en \u00ab\u00a0pr\u00eat \u00e0 finir \u00bb).\r\n\r\nCe qu\u2019il faut retenir de cet arr\u00eat\u00a0:<\/strong>\r\n
    \r\n \t
  1. les clauses de non-concurrence post-contractuelles peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme inh\u00e9rentes \u00e0 la franchise dans la mesure o\u00f9 elles permettent d\u2019assurer la protection du savoir-faire transmis qui ne doit profiter qu\u2019aux membres du r\u00e9seau et de laisser au franchiseur le temps de r\u00e9installer un franchis\u00e9 dans la zone d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9.<\/li>\r\n \t
  2. le r\u00e8glement d\u2019exemption, m\u00eame si son application n\u2019est pas confirm\u00e9e dans certains cas (seuils de part de march\u00e9 non atteints), reste un guide d\u2019analyse utile pour interpr\u00e9ter les r\u00e8gles nationales.<\/li>\r\n \t
  3. La mise au point d\u2019une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise doit se faire dans le respect du droit fondamental d\u2019exercer un commerce et une industrie garanti initialement en Belgique et en France par le d\u00e9cret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 et \u00e0 ce jour, en Belgique, par les articles II.3 et II.4 du Code de droit \u00e9conomique. Pour rappel, le d\u00e9cret d\u2019Allarde \u00e9tait justifi\u00e9 par la volont\u00e9 de mettre fin \u00e0 un r\u00e9gime corporatif scl\u00e9rosant, la libre entreprise \u00e9tant noy\u00e9e sous le poids des r\u00e9glementations. L\u2019article 23 de la Constitution belge, qui depuis 1994 consacre le libre choix d\u2019une activit\u00e9 professionnelle parmi les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, peut \u00e9galement \u00eatre vu comme une manifestation constitutionnelle de la libert\u00e9 d\u2019entreprendre.<\/li>\r\n<\/ol>\r\nConclusion<\/strong>\r\n\r\nM\u00eame si le principe m\u00eame d\u2019une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise est valid\u00e9 par la jurisprudence, il faut faire preuve de prudence en libellant une clause de non-concurrence\u00a0; il n\u2019y a pas de mod\u00e8le de clause de non-concurrence valable pour tous les contrats de franchise\u00a0; il faut tenir compte notamment<\/strong> du type d\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par le franchis\u00e9, du savoir-faire prot\u00e9geable du franchiseur et de la zone d\u2019exclusivit\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e \u00e9ventuellement au franchis\u00e9.\r\n\r\nRappelons aussi les dispositions figurant dans le r\u00e8glement d\u2019exemption (r\u00e8glement (UE) 2022\/720) et dans les lignes directrices de ce r\u00e8glement (Lignes directrices sur les restrictions verticales 2022\/C 248\/01 – C\/2022\/4238) qui, en tout \u00e9tat de cause, comme le rappelle la Cour de Paris, constituent un guide d\u2019analyse utile pour interpr\u00e9ter les r\u00e8gles nationales si le r\u00e8glement ne s\u2019applique pas directement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 concern\u00e9e. Ces dispositions sont reprises ci-dessous.\r\n\r\nLe 15 juillet 2023\r\n\r\nPierre Demolin\r\n\r\nDBB LAW\r\n\r\n \r\n\r\nR\u00e8glement d\u2019exemption\u00a0(UE) 2022\/720) – Article\u00a05 – Restrictions exclues<\/strong>\r\n\r\n1.\u00a0\u00a0\u00a0L\u2019exemption pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a02 ne s\u2019applique pas aux obligations suivantes contenues dans des accords verticaux :\r\n\r\n(a) toute obligation directe ou indirecte de non-concurrence dont la dur\u00e9e est ind\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9passe cinq ans;\r\n(b) toute obligation directe ou indirecte interdisant \u00e0 l\u2019acheteur, \u00e0 l\u2019expiration de l\u2019accord, de fabriquer, d\u2019acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services;\r\n(c) toute obligation directe ou indirecte imposant aux membres d\u2019un syst\u00e8me de distribution s\u00e9lective de ne pas vendre les marques de fournisseurs concurrents d\u00e9termin\u00e9s;\r\n(d) toute obligation directe ou indirecte interdisant \u00e0 un acheteur de services d\u2019interm\u00e9diation en ligne d\u2019offrir, de vendre ou de revendre des biens ou des services \u00e0 des utilisateurs finals \u00e0 des conditions plus favorables par le biais de services d\u2019interm\u00e9diation en ligne concurrents.\r\n\r\n2.\u00a0\u00a0\u00a0Par d\u00e9rogation au paragraphe 1, point a), la limitation de la dur\u00e9e \u00e0 cinq ans n\u2019est toutefois pas applicable lorsque les biens ou services contractuels sont vendus par l\u2019acheteur \u00e0 partir de locaux et de terrains dont le fournisseur est propri\u00e9taire ou que le fournisseur loue \u00e0 des tiers non li\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur, \u00e0 condition que la dur\u00e9e de l\u2019obligation de non-concurrence ne d\u00e9passe pas la p\u00e9riode d\u2019occupation des locaux et des terrains par l\u2019acheteur.\r\n\r\n3.\u00a0\u00a0\u00a0Par d\u00e9rogation au paragraphe\u00a01, point\u00a0b), l\u2019exemption pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a02 s\u2019applique \u00e0 toute obligation directe ou indirecte interdisant \u00e0 l\u2019acheteur, \u00e0 l\u2019expiration de l\u2019accord, de fabriquer, d\u2019acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services, lorsque l\u2019ensemble des conditions suivantes sont remplies :\r\n\r\n(a) l\u2019obligation concerne des biens ou des services en concurrence avec les biens ou services contractuels;\r\n(b) l\u2019obligation est limit\u00e9e aux locaux et aux terrains \u00e0 partir desquels l\u2019acheteur a exerc\u00e9 ses activit\u00e9s pendant la dur\u00e9e du contrat;\r\n(c) l\u2019obligation est indispensable \u00e0 la protection d\u2019un savoir-faire transf\u00e9r\u00e9 par le fournisseur \u00e0 l\u2019acheteur;\r\n(d) la dur\u00e9e de l\u2019obligation est limit\u00e9e \u00e0 un an \u00e0 compter de l\u2019expiration de l\u2019accord.\r\n\r\nLe paragraphe\u00a01, point\u00a0b), ne porte pas atteinte \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019imposer, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, une restriction \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la divulgation d\u2019un savoir-faire qui n\u2019est pas tomb\u00e9 dans le domaine public.\r\n\r\nLignes directrices\u00a0sur les restrictions verticales 2022\/C 248\/01 – C\/2022\/4238:<\/strong>\r\n\r\nArt. 6.2.2.\u00a0\u00a0\u00a0Obligations de non-concurrence subsistant \u00e0 l\u2019expiration de l\u2019accord\r\n\r\n(250)\u00a0 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a05, paragraphe\u00a01, point b), en liaison avec l\u2019article\u00a05, paragraphe\u00a03, du r\u00e8glement (UE) 2022\/720, les obligations de non-concurrence impos\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur qui continuent \u00e0 s\u2019appliquer apr\u00e8s l\u2019expiration de l\u2019accord sont exclues du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exemption par cat\u00e9gorie, sauf si toutes les conditions suivantes sont remplies :\r\n\r\n(a) l\u2019obligation est indispensable \u00e0 la protection d\u2019un savoir-faire transf\u00e9r\u00e9 par le fournisseur \u00e0 l\u2019acheteur;\r\n(b) elle est limit\u00e9e au point de vente \u00e0 partir duquel l\u2019acheteur a exerc\u00e9 ses activit\u00e9s pendant la dur\u00e9e du contrat;\r\n(c) elle est limit\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode maximale de un an.\r\n\r\n(251)\u00a0 Le savoir-faire concern\u00e9 doit \u00eatre secret, substantiel et identifi\u00e9 au sens de l\u2019article 1er, paragraphe 1, point j), du r\u00e8glement (UE) 2022\/720; il doit notamment comporter des informations significatives et utiles \u00e0 l\u2019acheteur pour l\u2019utilisation, la vente ou la revente des biens ou services contractuels.","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    En cas de r\u00e9daction d\u2019un contrat de franchise ou en cas de rupture d\u2019un contrat de franchise, il est courant de se demander si l\u2019interdiction pour le franchis\u00e9 de reprendre une activit\u00e9 identique ou similaire (mais en concurrence avec le franchiseur) sera ou a \u00e9t\u00e9 valablement conclue lors de la …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15975,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[52],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\nContrat de franchise : comment appr\u00e9cier la validit\u00e9 d\u2019une clause de non-concurrence applicable apr\u00e8s la fin du contrat ? - F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/contrat-de-franchise-comment-apprecier-la-validite-dune-clause-de-non-concurrence-applicable-apres-la-fin-du-contrat\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Contrat de franchise : comment appr\u00e9cier la validit\u00e9 d\u2019une clause de non-concurrence applicable apr\u00e8s la fin du contrat ? - F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"En cas de r\u00e9daction d\u2019un contrat de franchise ou en cas de rupture d\u2019un contrat de franchise, il est courant de se demander si l\u2019interdiction pour le franchis\u00e9 de reprendre une activit\u00e9 identique ou similaire (mais en concurrence avec le franchiseur) sera ou a \u00e9t\u00e9 valablement conclue lors de la ...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/contrat-de-franchise-comment-apprecier-la-validite-dune-clause-de-non-concurrence-applicable-apres-la-fin-du-contrat\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2023-08-28T08:25:09+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-08T23:00:16+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/logo-DBB-Defenso-002-scaled-1.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1265\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"fbf_admin\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"fbf_admin\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/contrat-de-franchise-comment-apprecier-la-validite-dune-clause-de-non-concurrence-applicable-apres-la-fin-du-contrat\/\",\"url\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/contrat-de-franchise-comment-apprecier-la-validite-dune-clause-de-non-concurrence-applicable-apres-la-fin-du-contrat\/\",\"name\":\"Contrat de franchise : comment appr\u00e9cier la validit\u00e9 d\u2019une clause de non-concurrence applicable apr\u00e8s la fin du contrat ? - F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/contrat-de-franchise-comment-apprecier-la-validite-dune-clause-de-non-concurrence-applicable-apres-la-fin-du-contrat\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/contrat-de-franchise-comment-apprecier-la-validite-dune-clause-de-non-concurrence-applicable-apres-la-fin-du-contrat\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/logo-DBB-Defenso-002-scaled-1.jpg\",\"datePublished\":\"2023-08-28T08:25:09+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-08T23:00:16+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#\/schema\/person\/73a9cbee87288cba2b06e3fc29244fe7\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/contrat-de-franchise-comment-apprecier-la-validite-dune-clause-de-non-concurrence-applicable-apres-la-fin-du-contrat\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/contrat-de-franchise-comment-apprecier-la-validite-dune-clause-de-non-concurrence-applicable-apres-la-fin-du-contrat\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/contrat-de-franchise-comment-apprecier-la-validite-dune-clause-de-non-concurrence-applicable-apres-la-fin-du-contrat\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/logo-DBB-Defenso-002-scaled-1.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/logo-DBB-Defenso-002-scaled-1.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1265},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/contrat-de-franchise-comment-apprecier-la-validite-dune-clause-de-non-concurrence-applicable-apres-la-fin-du-contrat\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Contrat de franchise : comment appr\u00e9cier la validit\u00e9 d\u2019une clause de non-concurrence applicable apr\u00e8s la fin du contrat ?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/\",\"name\":\"F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise\",\"description\":\"Pour r\u00e9ussir ensemblee\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#\/schema\/person\/73a9cbee87288cba2b06e3fc29244fe7\",\"name\":\"fbf_admin\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/20f6483dbe2a69e0999ddcdd1744b7f7?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/20f6483dbe2a69e0999ddcdd1744b7f7?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"fbf_admin\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Contrat de franchise : comment appr\u00e9cier la validit\u00e9 d\u2019une clause de non-concurrence applicable apr\u00e8s la fin du contrat ? - F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/contrat-de-franchise-comment-apprecier-la-validite-dune-clause-de-non-concurrence-applicable-apres-la-fin-du-contrat\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Contrat de franchise : comment appr\u00e9cier la validit\u00e9 d\u2019une clause de non-concurrence applicable apr\u00e8s la fin du contrat ? - F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise","og_description":"En cas de r\u00e9daction d\u2019un contrat de franchise ou en cas de rupture d\u2019un contrat de franchise, il est courant de se demander si l\u2019interdiction pour le franchis\u00e9 de reprendre une activit\u00e9 identique ou similaire (mais en concurrence avec le franchiseur) sera ou a \u00e9t\u00e9 valablement conclue lors de la ...","og_url":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/contrat-de-franchise-comment-apprecier-la-validite-dune-clause-de-non-concurrence-applicable-apres-la-fin-du-contrat\/","og_site_name":"F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise","article_published_time":"2023-08-28T08:25:09+00:00","article_modified_time":"2026-04-08T23:00:16+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1265,"url":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/logo-DBB-Defenso-002-scaled-1.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"fbf_admin","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"fbf_admin","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/contrat-de-franchise-comment-apprecier-la-validite-dune-clause-de-non-concurrence-applicable-apres-la-fin-du-contrat\/","url":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/contrat-de-franchise-comment-apprecier-la-validite-dune-clause-de-non-concurrence-applicable-apres-la-fin-du-contrat\/","name":"Contrat de franchise : comment appr\u00e9cier la validit\u00e9 d\u2019une clause de non-concurrence applicable apr\u00e8s la fin du contrat ? - F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/contrat-de-franchise-comment-apprecier-la-validite-dune-clause-de-non-concurrence-applicable-apres-la-fin-du-contrat\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/contrat-de-franchise-comment-apprecier-la-validite-dune-clause-de-non-concurrence-applicable-apres-la-fin-du-contrat\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/logo-DBB-Defenso-002-scaled-1.jpg","datePublished":"2023-08-28T08:25:09+00:00","dateModified":"2026-04-08T23:00:16+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#\/schema\/person\/73a9cbee87288cba2b06e3fc29244fe7"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/contrat-de-franchise-comment-apprecier-la-validite-dune-clause-de-non-concurrence-applicable-apres-la-fin-du-contrat\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/contrat-de-franchise-comment-apprecier-la-validite-dune-clause-de-non-concurrence-applicable-apres-la-fin-du-contrat\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/contrat-de-franchise-comment-apprecier-la-validite-dune-clause-de-non-concurrence-applicable-apres-la-fin-du-contrat\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/logo-DBB-Defenso-002-scaled-1.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/logo-DBB-Defenso-002-scaled-1.jpg","width":1920,"height":1265},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/contrat-de-franchise-comment-apprecier-la-validite-dune-clause-de-non-concurrence-applicable-apres-la-fin-du-contrat\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Contrat de franchise : comment appr\u00e9cier la validit\u00e9 d\u2019une clause de non-concurrence applicable apr\u00e8s la fin du contrat ?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#website","url":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/","name":"F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise","description":"Pour r\u00e9ussir ensemblee","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#\/schema\/person\/73a9cbee87288cba2b06e3fc29244fe7","name":"fbf_admin","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/20f6483dbe2a69e0999ddcdd1744b7f7?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/20f6483dbe2a69e0999ddcdd1744b7f7?s=96&d=mm&r=g","caption":"fbf_admin"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15748"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15748"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15748\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15980,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15748\/revisions\/15980"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15975"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15748"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15748"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15748"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}