{"id":15225,"date":"2023-05-03T20:47:39","date_gmt":"2023-05-03T18:47:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/?p=15225"},"modified":"2026-04-09T01:00:13","modified_gmt":"2026-04-08T23:00:13","slug":"vente-dune-entreprise-franchisee-quelles-sont-les-options-et-quels-elements-prendre-en-compte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/vente-dune-entreprise-franchisee-quelles-sont-les-options-et-quels-elements-prendre-en-compte\/","title":{"rendered":"Vente d\u2019une entreprise franchis\u00e9e : quelles sont les options et quels \u00e9l\u00e9ments prendre en compte ?"},"content":{"rendered":"Un franchis\u00e9 envisage de cesser son activit\u00e9. Dans ce cas, il peut essayer de la lancer sur le march\u00e9 et de mon\u00e9tiser ainsi ce qu’il a accumul\u00e9. Plusieurs sc\u00e9narios sont envisageables\u00a0: le franchis\u00e9 peut, par exemple, vendre \u00e0 son propre franchiseur, \u00e0 un franchis\u00e9 existant au sein du r\u00e9seau ou \u00e0 un tiers qui acc\u00e8de au r\u00e9seau. Le sc\u00e9nario selon lequel l’acheteur ne rejoint pas le r\u00e9seau de franchise et continue d’exploiter l’entreprise de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, ou rejoint une cha\u00eene concurrente, est d’un tout autre ordre.\r\n\r\nDans une certaine mesure, la valeur de l’entreprise est due au concept du franchiseur – et vice versa, l’entreprise contribue \u00e0 la valeur du r\u00e9seau de franchise. C’est pourquoi le contrat de franchise contient souvent des dispositions qui ont une incidence sur une vente potentielle.\u00a0 Dans cette contribution, nous examinerons en termes g\u00e9n\u00e9raux les options possibles lors de la vente d’une entreprise et l’impact de certaines clauses courantes du contrat de franchise.\r\n\r\nTransaction d’actions ou d’actifs <\/u><\/strong>\r\n\r\nL’achat et la vente d’une entreprise peuvent juridiquement prendre diff\u00e9rentes formes. On distingue principalement la transaction d’actions et la transaction d’actifs.\r\n\r\nDans une transaction d’actions, <\/strong>le franchis\u00e9 vend ses actions dans la soci\u00e9t\u00e9 qui exploite (officiellement) l’entreprise. L’entreprise reste intacte et continue \u00e0 fonctionner dans une continuit\u00e9 compl\u00e8te. Le nouveau propri\u00e9taire reprendra souvent (mais pas n\u00e9cessairement) les commandes. Toutefois, il faut \u00e9mettre un r\u00e9serve quant au principe de continuit\u00e9 compl\u00e8te : les conventions peuvent contenir des clauses de changement de contr\u00f4le, qui pr\u00e9voient que, si le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 change, l’autre partie aura la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier la convention (cette clause est par exemple fr\u00e9quente dans les conventions de financement). L’acheteur ne se voit pas seulement transf\u00e9rer le contr\u00f4le de tous les actifs de l’entreprise, mais reprend \u00e9galement tous les passifs (latents ou non) et tous les risques aff\u00e9rents. Pour rendre ces risques g\u00e9rables, une enqu\u00eate est souvent men\u00e9e sur l\u2019historique de l’entreprise avant la reprise (due diligence<\/em>) et un accord d\u00e9taill\u00e9 est conclu, en vertu duquel le vendeur fait certaines d\u00e9clarations et donne certaines garanties concernant l’entreprise transf\u00e9r\u00e9e (representations & warranties<\/em>). Si ces d\u00e9clarations et garanties s’av\u00e8rent par la suite incorrectes, l’acheteur peut engager la responsabilit\u00e9 du vendeur dans les limites et selon les proc\u00e9dures stipul\u00e9es dans le contrat d’achat.\r\n\r\nDans une transaction d’actifs<\/strong>, ce ne sont pas les actions qui font l’objet de la vente, mais bien plut\u00f4t les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019entreprise qui eux constituent le fonds de commerce. Il peut s’agir des installations et du stock, mais aussi du bail commercial, des contrats de travail, des contrats de franchise et des conventions avec les fournisseurs ou les clients. Cela peut se faire par le biais d’un acte sous seing priv\u00e9 qui \u00e9num\u00e8re les actifs transf\u00e9r\u00e9s (et peut exclure explicitement certains actifs). Dans ce cas, les formalit\u00e9s de transfert sont g\u00e9n\u00e9ralement plus compliqu\u00e9es et la continuit\u00e9 de l’entreprise est moins \u00e9vidente que dans le cas d’une transaction d’actions. Ainsi, pour chaque \u00e9l\u00e9ment transf\u00e9r\u00e9, la proc\u00e9dure de transfert habituelle doit \u00eatre suivie : pour un bien immobilier, un acte notari\u00e9 ; pour des biens mobiliers, un contrat d\u2019achat et de vente ; pour des contrats, la coop\u00e9ration de l’autre partie ; etc. Cependant, ce qui est transf\u00e9r\u00e9 est plus circonscrit et n’inclut g\u00e9n\u00e9ralement pas les passifs. En ce sens, les risques sont moins \u00e9tendu que dans une transaction d’actions. Une exception importante concerne les dettes fiscales et sociales : une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale doit \u00eatre suivie, avec demande de certificats aupr\u00e8s des administrations concern\u00e9es, afin d’\u00e9viter que l’acheteur ne soit tenu responsable des dettes de l\u2019exploitant pr\u00e9c\u00e9dent. Une transaction d’actifs est donc \u00e9galement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e du travail de recherche et, souvent, il y a aussi des dispositions sur les cr\u00e9ances \u00e9ventuelles et responsabilit\u00e9s par apr\u00e8s. Une transaction d’actifs peut \u00e9galement, sous certaines conditions, prendre la forme d’une cession de branche d’activit\u00e9 ou d\u2019universalit\u00e9 par le biais d’un acte notari\u00e9 (voir ci-dessous).\r\n\r\nL’aspect fiscal <\/strong>est souvent un \u00e9l\u00e9ment important dans le choix entre la transaction d’actions et la transaction d’actifs. Par exemple, la transaction d’actions sera souvent plus avantageuse fiscalement pour le vendeur (parce qu’\u00e0 l’heure actuelle, la plus-value sur les actions, si certaines conditions sont remplies, n’est pas impos\u00e9e), tandis que la transaction d’actifs peut \u00e0 son tour \u00eatre plus avantageuse fiscalement pour l’acheteur (qui peut, en principe, amortir les actifs achet\u00e9s, ce qui n’est pas possible lors de l’achat d’actions). Il ne s’agit pas n\u00e9cessairement d’une histoire o\u00f9 il y a un gagnant et un perdant : les cons\u00e9quences fiscales de l\u2019option choisie seront g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9voqu\u00e9es lors des n\u00e9gociations sur le prix.\r\n\r\nUn sc\u00e9nario sp\u00e9cifique est celui de la restructuration<\/strong>. Nous pensons, par exemple, \u00e0 l’entreprise franchis\u00e9e qui conna\u00eet des difficult\u00e9s financi\u00e8res, qui fait l’objet d’une acquisition dite \u00ab\u00a0distressed\u00a0\u00bb <\/em>ou d’une r\u00e9organisation judiciaire ; mais aussi, par exemple, \u00e0 l’int\u00e9gration d’une entreprise nouvellement acquise dans une entreprise ou un groupe existant. Dans ce cas, d’autres instruments juridiques deviennent particuli\u00e8rement pertinents, comme les proc\u00e9dures de droit des soci\u00e9t\u00e9s pour les fusions et les scissions (partielles), ou la cession d’une universalit\u00e9 ou d’une branche d’activit\u00e9 : \u00e0 condition de suivre la proc\u00e9dure correcte de droit des soci\u00e9t\u00e9s (qui requiert, entre autres, l’intervention d’un notaire, la publication au Moniteur belge et une p\u00e9riode d’attente), un transfert peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avec pratiquement la m\u00eame continuit\u00e9 qu\u2019 offre la transaction d’actions, alors que l’identit\u00e9 de l’entit\u00e9 juridique propri\u00e9taire change.\r\n\r\nLe contrat de franchise <\/u><\/strong>\r\n\r\nLa relation avec le franchiseur est sp\u00e9cifique \u00e0 la vente de l’entreprise d’un franchis\u00e9. Le contrat de franchise contient g\u00e9n\u00e9ralement toute une s\u00e9rie de dispositions qui entrent en jeu lors de l’acquisition de l’entreprise franchis\u00e9e. Souvent, des restrictions sont impos\u00e9es \u00e0 la transaction propos\u00e9e. Dans la pratique, il faudra (i) soit convenir de certaines modalit\u00e9s et\/ou d’un timing avec l’acheteur pour tenir compte de ces clauses, (ii) soit obtenir le consentement du franchiseur \u00e0 la transaction. Nous pr\u00e9sentons ci-dessous quelques-unes de ces clauses. Bien entendu, il est toujours important de v\u00e9rifier dans le contrat de franchise concret quelles sont les restrictions incluses et quelles sont leurs modalit\u00e9s exactes. Souvent, le contrat de franchise est formul\u00e9 de telle mani\u00e8re que la forme de la transaction (transaction d’actions ou d’actifs) ne fait aucune diff\u00e9rence, mais ce n’est pas toujours le cas.\r\n\r\nLes contrats de franchise contiennent souvent une clause d’intuitu personae <\/strong>: le contrat est conclu en consid\u00e9ration de la personne (physique) du franchis\u00e9. Si ce dernier quitte l’entreprise (en raison d’une vente ou pour toute autre raison), le contrat permet au franchiseur de le r\u00e9silier. Si l’acheteur souhaite rejoindre le r\u00e9seau de franchise, sa personne doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9e par le franchiseur pour reprendre le contrat de franchise existant ou en conclure un nouveau.\r\n\r\nAlors que les franchis\u00e9s peuvent parfois avoir des droits pr\u00e9f\u00e9rentiels pour de nouvelles franchises qui s’ouvriraient sur un certain territoire autour de leur propre entreprise, le franchiseur, quant \u00e0 lui, a souvent un droit pr\u00e9f\u00e9rentiel ou de pr\u00e9emption <\/strong>lorsque le franchis\u00e9 veut c\u00e9der son entreprise. Il existe alors souvent une proc\u00e9dure stricte avec des d\u00e9lais stricts, par laquelle le franchis\u00e9 doit informer le franchiseur de son intention de vendre son entreprise ou d’une offre d’un acheteur potentiel, apr\u00e8s quoi le franchiseur peut d\u00e9cider, dans un certain d\u00e9lai, d’exercer son droit pr\u00e9f\u00e9rentiel ou de pr\u00e9emption et d’acheter lui-m\u00eame l’entreprise franchis\u00e9e. Dans le cas d’un droit de pr\u00e9emption, le franchiseur peut g\u00e9n\u00e9ralement acheter l’entreprise au prix offert par un acheteur potentiel. Dans le cas d’un droit pr\u00e9f\u00e9rentiel, le franchis\u00e9 doit d’abord n\u00e9gocier le prix avec le franchiseur, que ce soit ou non en vertu d’une clause de prix dans le contrat. Si aucun accord n’est trouv\u00e9, le franchis\u00e9 peut chercher des acheteurs tiers (et, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il ne peut pas vendre \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 celui propos\u00e9 par le franchiseur).\r\n\r\nPour ne pas \u00eatre g\u00ean\u00e9 par les restrictions du contrat de franchise, il faudrait le r\u00e9silier ou y mettre fin et aucune clause post-contractuelle ne devrait entrer en jeu pour emp\u00eacher ou g\u00eaner le transfert. Un contrat de franchise \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e <\/strong>peut en principe \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment, moyennant le respect d’un d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Celui-ci peut \u00eatre stipul\u00e9 dans le contrat lui-m\u00eame. Si rien n’est stipul\u00e9, un d\u00e9lai de pr\u00e9avis raisonnable doit \u00eatre respect\u00e9. Toutefois, il arrive souvent que le contrat soit conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/strong> En principe, une r\u00e9siliation anticip\u00e9e n’est pas possible pour un tel contrat. Il est donc important de choisir le bon moment pour la cession et de respecter correctement les formalit\u00e9s de r\u00e9siliation du contrat de franchise.\r\n\r\nEnfin, il existe \u00e9galement des clauses qui peuvent entrer en jeu pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e apr\u00e8s la fin du contrat de franchise. La plus importante d’entre elles est probablement la clause de non-concurrence<\/strong>. Le droit de la concurrence permet, sous certaines conditions, d’imposer au franchis\u00e9 une clause de non-concurrence dans l’\u00e9tablissement concern\u00e9 pendant une p\u00e9riode maximale d’un an apr\u00e8s la fin du contrat de franchise, afin de prot\u00e9ger le savoir-faire (knowhow<\/em>) du franchiseur. Bien entendu, cette clause peut avoir un impact n\u00e9gatif sur la commercialisation de l’entreprise en dehors de la cha\u00eene de franchise existante.\r\n\r\nConclusion<\/u><\/strong>\r\n\r\nPour l’achat \/ vente ou la restructuration d’une entreprise, toute une s\u00e9rie d’options sont disponibles. Le contexte sp\u00e9cifique de la relation de franchise ajoute des points d’int\u00e9r\u00eat particuliers. Avant de se lancer sur le march\u00e9, le franchis\u00e9 ferait bien d’examiner en d\u00e9tail son contrat de\r\n\r\nDave Mertens \u2013 Gwen Bevers \u2013 Sophie Deckers\r\n\r\nCabinet d’avocats Schoups","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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