{"id":15164,"date":"2023-05-08T19:51:14","date_gmt":"2023-05-08T17:51:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/?p=15164"},"modified":"2026-04-09T01:00:14","modified_gmt":"2026-04-08T23:00:14","slug":"la-cour-de-cassation-circonscrit-a-nouveau-la-notion-d-entreprise-attachee-aux-personnes-physiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/la-cour-de-cassation-circonscrit-a-nouveau-la-notion-d-entreprise-attachee-aux-personnes-physiques\/","title":{"rendered":"La Cour de cassation circonscrit \u00e0 nouveau la notion d\u2019 \u00ab entreprise \u00bb attach\u00e9e aux personnes physiques"},"content":{"rendered":"Le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0franchis\u00e9\u00a0\u00bb <\/strong>\r\n\r\nL\u2019exploitation d\u2019une franchise se fait le plus souvent par le biais d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, ayant elle-m\u00eame le statut de franchis\u00e9 vis-\u00e0-vis du franchiseur.\r\n\r\nCette soci\u00e9t\u00e9 est dirig\u00e9e par un administrateur, \u00e0 qui le franchiseur demande d\u2019\u00eatre et de rester, pendant toute la dur\u00e9e de la relation de franchise, l\u2019actionnaire de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 franchis\u00e9.\r\n\r\nC\u2019est en effet cette personne physique qui sera l\u2019interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 du franchiseur et avec laquelle le franchiseur va d\u00e9velopper une \u00e9troite collaboration.\r\n\r\nLe contrat de franchise est d\u00e8s lors, dans la plupart des cas, conclu en raison de la personne et des comp\u00e9tences de cet interlocuteur, ce qui permet de qualifier le contrat de franchise d\u2019intuitu personae<\/em>.\r\n\r\nLes engagements personnels du dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 franchis\u00e9<\/strong>\r\n\r\nSi la plupart des engagements relatifs \u00e0 l\u2019exploitation de la franchise sont souscrits par le franchis\u00e9 (la soci\u00e9t\u00e9), vis-\u00e0-vis du franchiseur, des fournisseurs, des bailleurs de fonds, etc., le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 franchis\u00e9 est \u00e9galement appel\u00e9, dans de nombreux cas, \u00e0 s\u2019engager personnellement, notamment en qualit\u00e9 de caution personnelle de ladite soci\u00e9t\u00e9.\r\n\r\nIl partage ainsi, avec la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il dirige et le franchiseur, les risques que le projet d\u2019exploitation ind\u00e9pendante sous le r\u00e9gime de la franchise implique.\r\n\r\nCe cautionnement \u2013 requis par les banques, le plus souvent, et le franchiseur \u2013 a pour effet que l\u2019administrateur personne physique soit un jour potentiellement amen\u00e9 \u00e0 devoir payer les dettes que la soci\u00e9t\u00e9 (le franchis\u00e9) ne serait plus elle-m\u00eame en mesure de payer, en cas de faillite notamment.\r\n\r\nLa faillite personnelle d\u2019un dirigeant de soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 la suite de la faillite de ladite soci\u00e9t\u00e9<\/strong>\r\n\r\nLorsque les choses tournent mal et que la personne physique, administrateur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en faillite, est appel\u00e9e \u00e0 apurer les dettes laiss\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 faillie, la faillite personnelle de l\u2019administrateur de soci\u00e9t\u00e9, avec ses effets radicaux, a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme une aubaine pour les personnes concern\u00e9es, endett\u00e9e sur leur patrimoine personnel, \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9chec de leur projet professionnel.\r\n\r\nAinsi, les cours et tribunaux ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 se prononcer, \u00e0 plusieurs occasions, sur la question de savoir si un dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 pouvait lui-aussi \u00eatre en faillite, \u00e0 la suite de la faillite de sa soci\u00e9t\u00e9.\r\n\r\nCompte tenu de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique cr\u00e9\u00e9e par ce d\u00e9bat et les d\u00e9cisions jurisprudentielles en sens contraires rendues par les diff\u00e9rentes juridictions saisies, une d\u00e9cision de la Cour de cassation \u00e9tait attendue.\r\n\r\nLa jurisprudence r\u00e9cente de la Cour de cassation\u00a0<\/strong>\r\n\r\nUn premier arr\u00eat de la Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 rendu le 18 mars 2022 sur cette question.\r\n\r\nPar un r\u00e9cent arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2023, la Cour de cassation vient de confirmer son premier arr\u00eat du mois de mars 2022, mais cette fois-ci, dans le cadre d\u2019une affaire opposant un franchiseur \u00e0 un ancien dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 (ex-franchis\u00e9).\r\n\r\nSelon la Cour de cassation, un dirigeant d\u2019entreprise ne peut pas automatiquement \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019entreprise et faire aussi facilement aveu de faillite.\r\n\r\nDans cette r\u00e9cente affaire, la Cour de cassation d\u00e9cide de casser un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Bruxelles qui avait admis la qualit\u00e9 d\u2019entreprise d\u2019une personne physique, administrateur de soci\u00e9t\u00e9 franchis\u00e9, qui avait fait aveu de faillite en cette qualit\u00e9, \u00e0 la suite de l\u2019aveu de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 dont il \u00e9tait lui-m\u00eame le seul g\u00e9rant et ce, dans le but d\u2019\u00e9chapper \u00e0 ses engagements envers le franchiseur de caution personnelle de cette soci\u00e9t\u00e9 en faillite.\r\n\r\nLe crit\u00e8re de \u00ab\u00a0l\u2019organisation propre\u00a0\u00bb<\/strong>\r\n\r\nSelon la Cour de cassation, une personne physique ne peut \u00eatre une \u00ab\u00a0entreprise\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article I.1, 1\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique (qui est d\u00e9finie comme\u00a0: \u00ab\u00a0toute personne physique qui exerce une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre ind\u00e9pendant<\/em>\u00a0\u00bb) \u2013 et b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de la faillite \u2013, que lorsqu\u2019elle constitue une organisation consistant en un agencement de moyens mat\u00e9riels, financiers ou humains en vue de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre ind\u00e9pendant.\r\n\r\nLa Cour de cassation retient donc le crit\u00e8re de \u00ab\u00a0l\u2019organisation\u00a0\u00bb comme crit\u00e8re autonome, en ce qu\u2019une personne physique qui exerce \u00e0 titre ind\u00e9pendant une activit\u00e9 professionnelle en dehors de toute organisation propre n\u2019est pas une entreprise.\r\n\r\nLa Cour de cassation contredit ainsi la position de la Cour d\u2019appel de Bruxelles qui s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9e en d\u00e9faveur de la th\u00e8se du franchiseur.\r\n\r\nLa Cour constitutionnelle a failli se prononcer sur cette question <\/strong>\r\n\r\nR\u00e9cemment, le sujet a \u00e9galement surgi devant la Cour constitutionnelle, qui a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 deux questions pr\u00e9judicielles pos\u00e9es par le Tribunal de l\u2019entreprise du Hainaut, division Charleroi.\r\n\r\nEn r\u00e9sum\u00e9, il a ainsi \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la Cour constitutionnelle s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas discriminatoire, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, d\u2019exiger des administrateurs et g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019ils disposent d\u2019une organisation propre pour pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019entreprises.\r\n\r\nToutefois, la Cour constitutionnelle, dans son arr\u00eat du 16 mars 2023, d\u00e9cide que les questions pr\u00e9judicielles ne sont pas formul\u00e9es correctement et, en cons\u00e9quence, \u00ab\u00a0qu\u2019elles n\u2019appellent pas de r\u00e9ponse<\/em>\u00a0\u00bb.\r\n\r\nOn peut regretter de ne pas avoir obtenu l\u2019avis de la Cour constitutionnelle sur cette question. Une occasion manqu\u00e9e\u00a0?\r\n\r\nEn conclusion <\/strong>\r\n\r\nLa jurisprudence de la Cour de cassation \u2013 qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contredite par la Cour constitutionnelle \u2013 aura sans doute pour effet de dissuader les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s en faillite (mais pas uniquement, la jurisprudence de la Cour de cassation n\u2019\u00e9tant pas limit\u00e9e aux seuls dirigeants d\u2019entreprises) \u2013 souvent engag\u00e9s sur leur propre patrimoine \u2013 \u00e0 faire eux-m\u00eames aveu de faillite pour tenter de tirer profit du \u00ab\u00a0fresh start\u00a0\u00bb offert par le r\u00e9gime de l\u2019effacement \u00e0 la cl\u00f4ture de la faillite.\r\n\r\nLa Cour de cassation met ainsi un frein \u00e0 l\u2019\u00e9largissement du champ d\u2019application du livre XX du Code de droit \u00e9conomique, tout en pr\u00e9servant l\u2019int\u00e9r\u00eat du r\u00e9gime du cautionnement.\r\n\r\nPr\u00e9server le r\u00e9gime du cautionnement signifie le maintien d\u2019un certain \u00e9quilibre dans la r\u00e9partition des risques.\r\n\r\nCertains commentateurs estiment qu\u2019une jurisprudence en sens contraire aurait un effet ind\u00e9sirable sur l\u2019attitude des banques qui, priv\u00e9es d\u2019une garantie personnelle, pourraient se montrer plus frileuses dans l\u2019octroi des financements n\u00e9cessaires aux candidats franchis\u00e9s pour lancer leurs projets professionnels, ralentissant ainsi, notamment, le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux de franchise.\r\n\r\nNul doute que cette jurisprudence fera l\u2019objet de nombreux commentaires.\r\n\r\nUne r\u00e9action du l\u00e9gislateur est par ailleurs d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9e.\r\n\r\n \r\n\r\nCamille Cornil\r\nStrelia","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0franchis\u00e9\u00a0\u00bb <\/p>\n

L\u2019exploitation d\u2019une franchise se fait le plus souvent par le biais d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, ayant elle-m\u00eame le statut de franchis\u00e9 vis-\u00e0-vis du franchiseur.<\/p>\n

Cette soci\u00e9t\u00e9 est dirig\u00e9e par un administrateur, \u00e0 qui le franchiseur demande d\u2019\u00eatre et de rester, pendant toute la dur\u00e9e …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15165,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[52],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\nLa Cour de cassation circonscrit \u00e0 nouveau la notion d\u2019 \u00ab entreprise \u00bb attach\u00e9e aux personnes physiques - F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/la-cour-de-cassation-circonscrit-a-nouveau-la-notion-d-entreprise-attachee-aux-personnes-physiques\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La Cour de cassation circonscrit \u00e0 nouveau la notion d\u2019 \u00ab entreprise \u00bb attach\u00e9e aux personnes physiques - F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0franchis\u00e9\u00a0\u00bb L\u2019exploitation d\u2019une franchise se fait le plus souvent par le biais d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, ayant elle-m\u00eame le statut de franchis\u00e9 vis-\u00e0-vis du franchiseur. 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