{"id":14777,"date":"2023-01-17T11:59:36","date_gmt":"2023-01-17T10:59:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/franchise-un-changement-de-circonstance-autorise-t-il-une-revision-du-contrat\/"},"modified":"2026-04-09T01:00:09","modified_gmt":"2026-04-08T23:00:09","slug":"franchise-un-changement-de-circonstance-autorise-t-il-une-revision-du-contrat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/franchise-un-changement-de-circonstance-autorise-t-il-une-revision-du-contrat\/","title":{"rendered":"Franchise\u00a0: un changement de circonstance autorise-t-il une r\u00e9vision du contrat ?"},"content":{"rendered":"D\u00e9cembre 2019<\/strong>: un contrat de franchise relatif \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un bar est conclu pour une dur\u00e9e de 3 ans. Mars 2020\u00a0: le coronavirus se propage en Europe et oblige le commer\u00e7ant \u00e0 fermer son magasin durant les mois de confinement. En aout 2020, les prix de l\u2019\u00e9nergie explosent, obligeant le bar \u00e0 fermer ses portes.\r\n\r\nJanvier 2022<\/strong>\u00a0: un contrat de franchise relatif \u00e0 l\u2019exportation en Europe de l\u2019Est de biens et technologies dans le secteur du raffinage de p\u00e9trole est conclu pour une dur\u00e9e de 3 ans. Mars 2022\u00a0: la guerre en Ukraine \u00e9clate et il est d\u00e9sormais interdit au franchis\u00e9 d\u2019exporter ses biens vers la Russie qui repr\u00e9sente 35% du chiffre d\u2019affaires.\r\n\r\nDans de telles circonstances, le franchis\u00e9 peut-il invoquer un changement de circonstances pour exiger une ren\u00e9gociation du contrat de franchise\u00a0\u2013 en particulier les royalties qu\u2019il doit payer \u00e0 son franchiseur?<\/strong>\r\n\r\nDe m\u00eame, le changement impr\u00e9vu de circonstances peut-il d\u00e9lier le franchiseur de tout ou partie de ses obligations contractuelles, comme l\u2019accompagnement et l\u2019assistance\u00a0?<\/strong>\r\n\r\nEn l\u2019\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, le franchis\u00e9 ne pourra invoquer un cas de force majeure\u00a0pour le paiement des royalties\u00a0; en effet l\u2019obligation de payer une certaine somme d\u2019argent est une obligation de somme, or l\u2019argent \u00ab\u00a0ne d\u00e9p\u00e9rit pas\u00a0\u00bb\u00a0; en d\u2019autres termes, il reste toujours possible de payer les royalties, m\u00eame si ces royalties repr\u00e9sentent une charge particuli\u00e8rement lourde pour le d\u00e9biteur.\r\n\r\nDe m\u00eame, le franchiseur ne pourra assouplir ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des membres du r\u00e9seau, celui-ci devant scrupuleusement respecter les obligations contractuelles souscrites.\r\n\r\nDe jurisprudence constante, les juridictions belges ont \u00e9cart\u00e9 la possibilit\u00e9 de revoir un contrat en raison d\u2019un changement de circonstances ext\u00e9rieur\u00a0: le contrat est la loi des parties. Il reste au franchis\u00e9 ou au franchiseur la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer le principe g\u00e9n\u00e9ral de la bonne foi dans l\u2019ex\u00e9cution des conventions et l\u2019abus de droit.\r\n\r\nUne nouveaut\u00e9 est toutefois attendue \u00e0 partir de janvier 2023\u00a0: la \u00ab\u00a0th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision\u00a0\u00bb. En effet, \u00e0 cette date entrera en vigueur l\u2019article 5.74 du \u00ab\u00a0nouveau\u00a0\u00bb Code civil qui consacre le droit du d\u00e9biteur \u00e0 obliger son contractant \u00e0 revoir le contrat voire d\u2019y mettre fin en cas de changement de circonstances. Petit tour d\u2019horizon.\r\n\r\n1. Qu’est-ce que la th\u00e9orie de l’impr\u00e9vision ?<\/strong>\r\n\r\nL\u2019impr\u00e9vision\u00a0se d\u00e9finit comme une modification g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9quilibre de l’ex\u00e9cution du contrat d\u00fb \u00e0 un changement de circonstances, survenant post\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du contrat et ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 des parties, et qui rend excessivement on\u00e9reuse l\u2019ex\u00e9cution du contrat de sorte qu\u2019on ne puisse raisonnablement l\u2019exiger. En d\u2019autres termes, le contrat peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9, mais \u00e0 des conditions diff\u00e9rentes, qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 la conclusion du contrat.\r\n\r\nLorsque de telles circonstances impr\u00e9vues surviennent, l\u2019article 5.74 dispose d\u00e9sormais que le d\u00e9biteur peut demander au cr\u00e9ancier de ren\u00e9gocier le contrat en vue de l\u2019adapter ou d\u2019y mettre fin. En cas de refus ou d\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations, le cr\u00e9diteur peut demander au juge d\u2019adapter le contrat afin de le mettre en conformit\u00e9 avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, ou mettre fin au contrat \u00e0 une date qui ne peut \u00eatre ant\u00e9rieure au changement de circonstances et selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le juge.\r\n\r\nDans les cas pr\u00e9cit\u00e9s, le franchis\u00e9 ou le franchiseur peuvent-il invoquer un\u00a0\u00ab\u00a0changement de circonstances\u00a0\u00bb justifiant la r\u00e9vision voire la fin du contrat\u00a0?\r\n\r\nLa r\u00e9ponse est bien \u00e9videmment nuanc\u00e9e et d\u00e9pendra\u2026 des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.\r\n\r\n\r\n2. A quelles conditions peut-on invoquer la th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision\u00a0?<\/strong>\r\n\r\nLe franchis\u00e9 ou le franchiseur devront d\u2019abord d\u00e9montrer un changement impr\u00e9visible de circonstances. Cela suppose non seulement que les circonstances ont chang\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du contrat, mais en outre que le changement \u00e9tait impr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat. Cette condition d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 est essentielle et il faut la comprendre comme le fait que le changement ne pouvait ni ne devait \u00eatre anticip\u00e9 par les parties. Cette appr\u00e9ciation de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re raisonnable et \u00e0 la lumi\u00e8re du comportement de tout personne normalement prudente et diligente, plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances. Ainsi, si le franchis\u00e9 ne pouvait raisonnablement pr\u00e9voir la pand\u00e9mie de coronavirus en janvier 2020 ou l\u2019envol\u00e9e du prix de l\u2019\u00e9nergie en janvier 2022, tel n\u2019est toutefois plus le cas respectivement en aout 2020 ou en novembre 2022 o\u00f9 ces circonstances sont connues. De m\u00eame, ce qui est impr\u00e9visible pour le consommateur profane ne le sera pas n\u00e9cessairement pour un franchis\u00e9 professionnel.\r\n\r\nEn outre, le d\u00e9biteur ne doit pas avoir, au moment de conclure le contrat, assum\u00e9 le risque de changement de circonstances. Il arrive en effet que le d\u00e9biteur assume explicitement ou implicitement le risque de changement de circonstances. Ainsi, si par exemple le contrat de franchise stipule explicitement qu\u2019en aucun cas, la hausse des prix de l\u2019\u00e9nergie ne peut donner lieu \u00e0 une r\u00e9vision ou une dissolution du contrat, le juge ne peut que constater que le d\u00e9biteur entendait accepter ce risque[1]. L\u2019acceptation du risque peut aussi \u00eatre implicite, en raison notamment de la nature du contrat. Dans un contrat de franchise, il existe une al\u00e9a et le franchis\u00e9 accepte que le risque de perte sera contrebalanc\u00e9 par une chance de gain: l\u2019al\u00e9a est entr\u00e9 dans le champ contractuel et ce n\u2019est que si cet al\u00e9a est compl\u00e8tement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 que la th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision viendrait \u00e0 s\u2019appliquer[2]\u00a0.\r\n\r\nPar ailleurs, le changement de circonstance doit rendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat excessivement on\u00e9reuse pour l\u2019une des parties. Si cette notion peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re plus ou moins extensive, cette condition peut en tout cas \u00eatre comprise comme (i) le fait que l\u2019ex\u00e9cution de la prestation co\u00fbte plus cher que ce qui \u00e9tait initialement pr\u00e9vu (par exemple une brusque augmentation du prix de l\u2019\u00e9nergie) ou (ii) le fait que la partie concern\u00e9e est confront\u00e9e \u00e0 une diminution de la valeur de la contreprestation qui lui est due alors que le cout de sa propre prestation est inchang\u00e9[3] (par exemple le prix des royalties est identique mais le franchis\u00e9 ne peut plus exporter ses biens vers la Russie, il \u00ab\u00a0re\u00e7oit\u00a0\u00bb donc moins contre les royalties).\r\n\r\nEnfin, un dernier \u00e9l\u00e9ment essentiel doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration\u00a0: l\u2019impr\u00e9vision peut \u00eatre exclue des parties par le contrat.\r\n\r\nDans la plupart des cas, le projet de contrat de franchise \u00e9tant \u00e9tabli par le franchiseur, il appartiendra \u00e0 celui-ci de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la possibilit\u00e9 de maintenir ce principe ou l\u2019exclure contractuellement. Une fois cette question r\u00e9solue, une n\u00e9gociation interviendra avec le candidat franchis\u00e9 sur cette question importante \u00e0 envisager d\u00e8s le d\u00e9part de la relation.\r\n\r\n\r\n3. Comment invoquer la th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision\u00a0?<\/strong>\r\n\r\nLa partie (p.ex. le franchis\u00e9) qui invoque cet argument doit d\u2019abord notifier le changement de circonstance et inviter le contractant (p.ex. le franchiseur) \u00e0 ren\u00e9gocier le contrat. Cette \u00e9tape est un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 la saisine du tribunal. Le contractant n\u2019est pas oblig\u00e9 de n\u00e9gocier, m\u00eame s\u2019il prend alors le risque de voir un tribunal consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019est pas de bonne foi, outre le fait que le tribunal pourra imposer de nouvelles conditions voire faire perdre le b\u00e9n\u00e9fice du contrat audit contractant. En cas d\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations, le tribunal pourra soit adapter le contrat en recherchant la volont\u00e9 commune des parties et au regard de l\u2019\u00e9conomie du contrat, soit le r\u00e9silier selon les modalit\u00e9s qu\u2019il d\u00e9termine, avec effet r\u00e9troactif s\u2019il le souhaite, mais \u00e0 une date qui ne peut pr\u00e9c\u00e9der le changement de circonstances.\r\n\r\nLes cons\u00e9quences sont donc tr\u00e8s importantes\u00a0: (i) obliger son cocontractant \u00e0 ren\u00e9gocier une partie du contrat et (ii) en cas d\u2019\u00e9chec, donner le pouvoir au juge d\u2019adapter d\u2019autorit\u00e9 le contrat \u00e9tabli entre les parties.\r\n\r\nL\u2019\u00e9volution de la pratique est donc majeure\u00a0!\r\n\r\n4. Conclusion<\/strong>\r\n\r\nLa th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision, que ce soit en mati\u00e8re de franchise ou dans tout autre contrat, constitue \u00e0 notre sens une arme redoutable pour contraindre un contractant r\u00e9calcitrant \u00e0 ren\u00e9gocier un contrat \u00e0 l\u2019amiable\u00a0; il est probable que le contractant pr\u00e9f\u00e9rera choisir lui-m\u00eame la solution \u00e0 appliquer plut\u00f4t que de laisser un tribunal imposer une solution.\r\n\r\nLa th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision sera d\u2019un int\u00e9r\u00eat particulier dans le cadre d\u2019un contrat franchise qui suppose, par nature, une relation longue dans la dur\u00e9e et qui se caract\u00e9rise par la proximit\u00e9 des parties au sein du r\u00e9seau et le caract\u00e8re n\u00e9cessairement \u00e9volutif de celui-ci.\r\n\r\nCela \u00e9tant, avant d\u2019accepter de ren\u00e9gocier, le contractant sera bien avis\u00e9 \u00e0 s\u2019assurer que les conditions de l\u2019impr\u00e9vision soient bien r\u00e9unies, notamment en ce qui concerne le caract\u00e8re impr\u00e9visible et l\u2019acceptation du risque. Si ces conditions apparaissent actuellement th\u00e9oriques, il est fort \u00e0 parier que la jurisprudence se saisira rapidement de ces questions pour les affiner \u00e0 des cas concrets. Enfin, nous rappelons\u00a0 que les parties sont autoris\u00e9es \u00e0 \u00e9carter ou am\u00e9nager la th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision dans leur contrat\u00a0; attention toutefois s\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat d\u2019adh\u00e9sion et s\u2019il est d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9\u2026 le caract\u00e8re potentiellement abusif de cet \u00e9cartement ou de cet am\u00e9nagement reste un risque.\r\n\r\nSteve Griess et Thibault Caeymaex\r\n\r\nCabinet SEEDS of LAW\r\n\r\n \r\n\r\n[1] Si l\u2019\u00e9cartement pur et simple de la th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision reste juridiquement possible, il faudra toutefois veiller \u00e0 ce que cet \u00e9cartement ne soit pas abusif dans les sens o\u00f9 il existerait un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste entre les droits et obligations des parties, particuli\u00e8rement dans un contrat d\u2019adh\u00e9sion o\u00f9 le franchis\u00e9 ne dispose g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019une faible ou d\u2019aucune marge de n\u00e9gociation.\r\n[2] J. Van Zuilen, \u00ab\u00a0Le changement de circonstances et l\u2019inex\u00e9cution fortuite du contrat\u00a0\u00bb in Livre 5 du Code civil et le nouveau droit des contrats, UB3, Larcier, 2022, p. 308.\r\n[3] J. Van Zuilen, \u00ab\u00a0Le changement de circonstances et l\u2019inex\u00e9cution fortuite du contrat\u00a0\u00bb in Livre 5 du Code civil et le nouveau droit des contrats, UB3, Larcier, 2022, p. 293.","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

D\u00e9cembre 2019: un contrat de franchise relatif \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un bar est conclu pour une dur\u00e9e de 3 ans. Mars 2020\u00a0: le coronavirus se propage en Europe et oblige le commer\u00e7ant \u00e0 fermer son magasin durant les mois de confinement. 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